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LES SUBTILITÉS DE LA RÉGULATION FRANÇAISE DE L’ÉLECTRICITÉ

La tempête Klaus a fait une victime collatérale : le système français de régulation de l’électricité. Tous ceux qui s’intéressent à la régulation, forme d’action proliférante du droit public contemporain, n’ont pas manqué d’être frappés par le formidable décalage entre la réalité affichée par EDF et le cadre institutionnel.

La réalité affichée

Les populations éprouvées voient avec satisfaction arriver les estafettes bleues d’EDF. Les techniciens sur place, au nom du Service Public, remettent le courant, renonçant même à faire grève le 29 janvier ! Dans des salles de contrôles aussi vastes que mystérieuses, chacun peut suivre les ingénieurs dans leur course pour rétablir le courant dans les délais les plus brefs. Le Président Gadonneix se félicite du travail de ses équipes et souligne les progrès réalisés depuis la tempête de 1999. Vive le service public et EDF, sa plus belle illustration !

L’organisation du marché

L’organisation du marché de l’électricité est pourtant tout autre :

-   La loi impose la séparation des activités commerciales ou de production, soumises à  la concurrence, et des activités de transport (RTE) et de distribution (ERDF), activités régulées de service public dont les réseaux doivent être équitablement ouverts à tous les acteurs du marché.

-   RTE et ERDF sont des activités de service public, régulées par la Commission de Régulation de l’Electricité (CRE) ; EDF tout comme GDF Suez ou d’autres fournisseurs alternatifs d’électricité, sont des activités concurrentielles.

Les limites du système mis en place

Le Président Gadonneix s’attribuerait-il donc des mérites qui ne sont pas les siens[1] ? C’est ce que semble dire la CRE : « La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) s’élève avec la plus grande fermeté contre les récentes interventions publiques du Président du groupe EDF sur des questions relevant de la responsabilité de RTE et d’ERDF, respectivement gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité.

En effet, de telles interventions entretiennent une confusion préjudiciable entre le fournisseur EDF relevant du secteur concurrentiel d’une part, et les gestionnaires de réseau RTE et ERDF relevant du secteur régulé d’autre part. Ces interventions constituent manifestement une atteinte au principe d’indépendance des gestionnaires de réseaux. Or, ce principe s’impose, en vertu du droit communautaire et national, au sein d’une entreprise intégrée telle qu’EDF, et constitue une garantie essentielle du droit d’accès aux réseaux et du bon exercice par les gestionnaires de réseaux de leurs missions de service public[2]».

Cherchez l’erreur. Les deux ont raison ou tort. Ils sont simplement les victimes (ou les organisateurs) d’un système absurde où les sociétés régulées et en principe totalement autonomes dans leurs décisions opérationnelles et financières… sont des filiales à 100 % d’EDF, incluses dans ses comptes consolidés ! Une de ces bizarreries résultant d’un compromis bruxellois boiteux entre ceux qui souhaitaient que les fonctions de production, de transport et de distribution d’énergie soient incompatibles et ceux qui préféraient conserver des structures intégrées.

Bref, il y a estafette bleue et estafette bleue ; ne pas confondre ![3]

Dominique LEDOUBLE


[1] Cf. le titre du Figaro du 2 février 2009 : « Tempêtes : EDF a trop soigné son image ».
[2] Communiqué de la CRE  du 2 février 2009.
[3] Le coup de semonce a en tout cas fait son effet : à la tempête suivante (Quiten le 10/2), nous n’avons entendu que ERDF !

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LES AVATARS DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

Si les auditeurs veulent bien s’extraire de la couche épaisse de règles sous laquelle on tente de les ensevelir, ils pourront éventuellement apercevoir les quelques orientations  suivantes.

Auditer selon les règles

Avec la parution de la partie réglementaire du Code de Commerce[1], se clôt définitivement une page de l’histoire du commissariat aux comptes. Celui-ci a été marqué de longue date par une emprise législative forte et caractérisé par quelques dispositions qui en font une exception française à bien des égards (co-commissariat, révélation des faits délictueux, procédure d’alerte…).

Mais si ces fortes dispositions marquaient nos particularités nationales, elles laissaient asez largement la profession libre de définir ses modes opératoires et maîtresse des contrôles à effectuer sur ces membres.

Ces temps sont désormais derrière nous. Les normes d’exercice professionnelles sont « en dur » dans le Code de Commerce, y compris pour les modèles de lettres, les formules de politesse ! On pourrait en sourire si tout cela ne conduisait à hypertrophier une approche formelle des choses au détriment du fond. Que deviennent l’intuition, le flair, le jugement professionnel, la force de caractère, bref le métier, dans un processus où la qualité du contrôle s’apprécie uniquement par le respect des procédures ?

N’en faisons pas le reproche au H3C : les normes d’audit de l’IFAC, qui sont normalement applicables en Europe, sont plutôt plus détaillées que les normes françaises qui en sont la déclinaison nationale. D’ailleurs, dans un système où la supervision se limite à fixer les règles et à en vérifier a posteriori la bonne application, quelle autre approche que formelle est envisageable ?

D’une tutelle à l’autre

La question est de savoir combien de temps ce système de supervision va pouvoir durer. Quand tous les grands cabinets seront pris dans les remous de l’affaire Madoff, la question finira pas se poser de savoir s’il ne faut pas passer d’une tutelle a posteriori à une tutelle a priori, au moins dans des activités réglementées. Rude débat en perspective, notamment sur le point de savoir où se situera la responsabilité professionnelle.

Le retour fulgurant de l’économie mixte, où l’Etat (et pas seulement le nôtre) prête, investit, subventionne, plafonne les salaires en attendant de fixer les prix,  recrée un nouveau « secteur public » dont chacun voudrait  qu’il ne soit que temporaire… sans en être bien sûr ! D’ores et déjà tous les politiques exigent avec de martiaux accents qu’il soit fait un contrôle rigoureux de l’argent public ainsi utilisé. La légitimité des seuls commissaires aux comptes des sociétés « bénéficiaires » pour ce faire paraît exclue.

On voit donc se profiler rapidement un schéma connu, pour être celui du secteur de la Sécurité sociale : les commissaires aux comptes se voient imposer progressivement des travaux et des rapports non à la demande des entités contrôlées mais à celle de la Cour des Comptes. Gageons que l’institution de la Rue Cambon va retrouver sous peu une activité de contrôle de l’activité économique irriguée par des fonds publics qu’elle avait perdu avec les nationalisations. Ce n’est pas la conclusion du rapport sur « les concours publics aux établissements de crédit » qui va nous  contredire ; on y lit en effet que dans un prochain rapport, la Cour fera le bilan financier pour l’Etat des concours apportés.  Comment ferait-elle précisément sans avoir accès aux chiffres des établissements concernés ?

La route de la servitude…

Il est également à prévoir, comme certains cabinets l’ont déjà suggéré, que des liens institutionnels se créent ou se renforcent entre les commissaires aux comptes et les autorités de régulation de toute nature (AMF, ACAM, Commission Bancaire…). Il n’est que de lire le chapitre consacré au contrôle censorial par la Commission Bancaire dans son rapport 2008[2]. Qu’y lit-on, sinon :

-          la création progressive d’une règlementation propre aux commissaires aux comptes de banque, par le truchement du Code Monétaire et Financier ;

-          les conditions d’une véritable prise en main de la Commission Bancaire sur des étapes-clés du contrôle : nomination/révocation des commissaires, contenu des contrôles, information transmise à la tutelle…

Progressivement, la fonction censoriale bascule dans la sphère publique de la régulation ; petit à petit, les commissaires deviennent les délégataires non des actionnaires mais bien des organes de régulation.

Dominique LEDOUBLE


[1] JO du 20 janvier 2009.
[2] L’action de la Commission Bancaire à l’égard des auditeurs externes – rapport 2008 p. 171 & s.

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