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IFRS : Proposition de réponse à l’une des 10 questions posées par Claude Lopater

La question posée

La polémique autour des normes IFRS ne faiblit pas, en France du moins. Après une passe d’armes épistolaire entre Jean-Luc Decornoy[1] et Michel Barnier[2], Claude Lopater a posé dix questions replaçant le ballon sur un terrain à la fois technique et apaisé[3]. La question n° 6 est la suivante : «Pour aider les entreprises et les auditeurs à bien traduire une opération, l’IASB doit expliquer clairement si doit être retenue : la réalité économique (economic compulsion), la substance juridique (ce qui résulte vraiment des clauses) ou l’apparence juridique du contrat. Ainsi, le comité d’interprétation (l’IFRS IC) a pris des interprétations non prudentes sur les dettes en refusant l’economic compulsion, alors que le Board semble aujourd’hui plus enclin à la prendre en compte par exemple dans la comptabilisation des calls».

Proposition de réponse

On pouvait croire qu’avec le temps, la lancinante question de l’articulation du droit et de la comptabilité, cristallisée dans le principe «substance over form» avait disparu. Le rappel de Claude Lopater montre bien qu’il n’en est rien.

L’articulation du droit et de la comptabilité

Cette problématique générale est spécifique aux pays comme la France où il est de tradition que les règles comptables soient l’expression chiffrée des règles de droit[4]. Cette disposition a un sens chaque fois que l’on demande à un document comptable de retracer les aspects chiffrés des droits des parties : un compte de tiers reflète normalement le montant de la dette ou de la créance envers un tiers. De même, selon la nature de l’instrument financier, les comptes sociaux décideront de ceux qu’il convient de classer en fonds propres et ceux qui ont une nature de dette.

Mais ce n’est pas l’objet des normes IFRS. Celles-ci ont pour objectif de définir les règles permettant de retracer de manière fidèle la situation financière et les résultats d’une entité. Pour définir ces règles, le cadre conceptuel a défini des grandeurs, fixé des principes, bref a posé les fondements d’un corps autonome de règles. C’est par rapport à ces principes que les règles doivent être établies, appliquées, interprétées.

Cela ne veut naturellement pas dire que la composante juridique d’une opération est sans importance, mais simplement que c’est l’effectivité de cette composante et son incidence financière qui seront prises en compte[5] :

  • une condition suspensive de pure routine et dont il est hautement probable qu’elle sera levée, pourra être ignorée par la norme comptable ;
  • une obligation remboursable en action est financièrement une action préférentielle sans droit de vote même si, pendant toute la vie du titre, le régime juridique est celui d’une obligation.

Ceci n’évite pas pour autant les difficultés d’interprétation : parce que le droit applicable n’est pas clair, parce que les conséquences financières ne sont pas évidentes, parce que d’autres facteurs conduisent à une interprétation différente.

Le fond l’emporte sur la forme

Une partie de la querelle porte sur le principe «substance over form». Que dit exactement le Cadre conceptuel sur cette question ? Aujourd’hui, plus rien !

Dans la version 2010 du Cadre conceptuel, la référence explicite au principe «substance over form» a disparu. Il fait partie intégrante du principe de fidélité de l’information et c’est pour cette raison qu’il n’a pas été jugé utile de le maintenir en tant que tel[6]. Il reste naturellement que le principe garde sa valeur chaque fois que la structuration juridique d’une opération ne correspond pas à sa substance économique et financière[7].

Est-ce choquant ? Pas vraiment et le juriste sait bien que pareille disposition est applicable à l’interprétation juridique d’un contrat. Le Code Civil dispose (art. 1156) que «l’on doit dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes». Le Code de Procédure Civile quant à lui (art. 12) dispose que le juge «doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée». Bref, il ne suffit pas comme Frère Gorenflot un mercredi de Carême, de baptiser carpe une poularde du Mans[8], pour qu’il en soit ainsi ! Dès lors que l’on admet le principe de l’autonomie des règles comptables, les principes d’interprétation qui viennent d’être rappelés trouvent naturellement leur place.

Dominique Ledouble


[1] «Normes comptables : la Commission ouvre enfin les yeux» Les Echos 30 janvier 2013. Surprenante charge de la part du patron français de KPMG, qui est, comme les trois autres Big Four, l’un des principaux bénéficiaires des IFRS.
[2]
«Les normes comptables européennes seront irréprochables» Les Echos 7 février 2013.
[3]
«10 actions à mener pour améliorer les normes IFRS» Les Echos Business (WEB édition) 12 février 2013.
[4]
À vrai dire cette règle a toujours connu des exceptions ; si le droit des sociétés guide directement la «comptabilité des sociétés commerciales» pour reprendre la terminologie ancienne, si la loi sur les faillites conduit à exclure la possibilité pour un crédit-preneur d’inscrire le bien loué à son bilan, sur d’autre points la comptabilité s’est éloignée de la règle de droit : par exemple, il a été décidé que le bien vendu avec une réserve de propriété passait dans le bilan de l’acquéreur qui n’en devient pourtant propriétaire qu’après complet paiement.
[5]
Ce n’est qu’une application de la théorie de R. Coase sur l’économie du droit. Cf. son article fondateur : «The Problem of Social Cost», Journal of Law and Economics 3 (1): 1–44, 1960.
[6]
Conceptual framework – Basis for conclusion – chapter 3 – BC3.26.
[7]
Cf. par exemple SIC 27 BC-13.
[8]
Alexandre Dumas – La Dame de Montsoreau, ch. XVIII.

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LA COMPTABILITÉ « AU SERVICE DES ENTREPRISES » ?

Le Président de l’Autorité de Normes Comptables est donc un haut-fonctionnaire. Pouvait-il en être autrement alors que le colbertisme retrouve une nouvelle jeunesse dans la crise que nous traversons ? La suite va de soi et M. Jérôme Haas n’a pas manqué de l’annoncer lors d’une récente réunion de l’Académie des sciences & techniques comptables et financières : l’ANC va se mettre au service des entreprises françaises, nous dit-il, propos confirmé par Mme Lagarde lors de l’installation de la nouvelle institution.

S’il s’agit d’écouter les demandes des entreprises françaises et d’ajuster le poids des prescriptions comptables aux besoins réels de l’économie et du marché, nous ne pouvons qu’applaudir ! Mais chacun sait depuis Colbert, que les entreprises sont les soldats de l’Etat sur le terrain économique. L’ANC irait donc fournir aux entreprises françaises des règles comptables qui les rendront plus fortes que leurs concurrents ? Etrange vision des choses que ce mercantilisme des normes comptables, qui seraient des armes au service des Nations au même titre que les taux de l’impôt ou le niveau des droits de douane. Comment dire au Président Haas qu’il ferait alors fausse route ?

La comptabilité a pour objet de mesurer la réalité économique et financière, le comptable « cherche la vérité »[1]. Ceci n’est pas une question de morale mais de correcte affectation des ressources financières et donc de bon fonctionnement de l’économie. Tordre le thermomètre comptable ne peut donc avoir qu’une seule conséquence : induire les investisseurs et les prêteurs  en erreur.

Passe encore si l’objectif était de servir toutes les entreprises françaises. Mais la pratique est là depuis 50 ans pour démontrer que le détournement des normes se fait au service des grands : l’Etat impécunieux, les banques, les grandes entreprises. En veut-on quelques exemples ?

En 1983 Renault nationalisé est au plus mal. Le Conseil National de la Comptabilité est prié séance tenante de proposer les moyens d’améliorer les comptes du groupe. Ainsi naîtrons la mise en équivalence dans les comptes sociaux (pratiquement jamais appliquée depuis) et la liberté laissée aux entreprises de ne pas provisionner leurs engagements sociaux[2], mesure funeste sur laquelle nous allons revenir.

En 1998, c’est l’euphorie sur les marchés et les grands groupes français veulent faire leurs emplettes. Mais pas au prix fort et en dégageant des goodwills considérables qui, s’il faut les provisionner, plomberont les résultats à venir. Comment les faire disparaître ? Le Règlement CRC 99-01 propose cette martingale comptable qui s’appelle le § 215 ; quand les acquisitions sont payées en titres de l’initiateur, ce dernier peut entrer les entreprises acquises à leur valeur nette comptable. Exit le goodwill ! Une normalisation concurrentielle dont on verra les effets désastreux dans l’affaire Vivendi notamment.

En 2001, c’est l’application par les grands groupes français de l’IAS 19 qui fait enfin apparaître des passifs sociaux soigneusement cachés jusque là : ceux supportés par des institutions de retraite supplémentaire, fruits d’accords entre les partenaires sociaux, non consolidées et non financées. Des milliards non provisionnés et que la loi Fillon en 2003 aura bien du mal à faire financer.

Bref la raison d’Etat n’est pas la meilleure source des règles comptables[3]

Dominique LEDOUBLE


[1] Le vénérable institut écossais des experts-comptables, fondé en 1854, a pour devise : « Quaere verum ».
[2]
Art. L123-13 C. com.,  toujours en vigueur.
[3]
Pour une rétrospective plus large, je me permets de renvoyer le lecteur à mon article paru dans la Revue Française de Comptabilité (décembre 2009) sous le titre « les règles comptables doiventèelles être laissées aux politiques ? ».

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HOLD-UP SUR L’IASB ?

Paraphrasant le mot que Clemenceau appliquait aux militaires, la Fédération Bancaire Française estime que la comptabilité est chose trop sérieuse pour être laissée à la discrétion des « seuls idéologues comptables »[1]. Elle suggère donc que l’IASB soit supervisé par un « monitoring group » de régulateurs européens. Cette demande est reprise par Gérard Mestrallet, que l’on a connu plus mesuré[2], dans un Point de Vue publié quelques jours plus tard dans le même quotidien.

Le difficile problème des normes comptables bancaires

L’hostilité des banques françaises à la norme IFRS 39 et à son auteur est ancienne est tenace. On ne saurait donc être étonné que par la voix de leur organisme représentatif, elles maintiennent la pression à l’heure où l’IASB vient de publier son projet de réforme de la norme tant critiquée.

Démentant son caractère prétendument autiste, l’IASB vient de publier un projet de réforme de l’IFRS 39 qui clarifie les conditions de valorisation des instruments, en ligne avec le régulateur américain. C’est sans doute un progrès sur le plan de la mondialisation, c’est peut-être un recul dans la qualité de l‘information donnée. Car c’est une mondialisation qui se fait au rabais ; il est en effet notoire que le FASB a cédé aux exigences du lobby bancaire américain, relayé par quelques membres du Congrès gagnés à sa cause. En réalité, derrière des considérations techniques, c’est une lutte politique que mène la FBF : il s’agit de ne pas laisser les banques américaines bénéficier de règles comptables plus favorables que les nôtres[3].

La difficulté des règles comptables bancaires provient du fait qu’elles doivent à la fois servir à informer l’investisseur sur l’état d’un établissement, et à fixer les capitaux prudentiels nécessaires à cet établissement. C’est la liaison automatique entre les règles comptables et les règles prudentielles qui fait problème. Faut-il donc, sous prétexte de stabilité des comptes dans un monde instable :

- reconstituer des réserves latentes sous le prétexte de provisionnement dynamique ;

- brouiller l’appréciation qui peut être faite d’un certain nombre d’actifs en réaménageant sans cesse la définition et la frontière des différents portefeuilles ?

Il faut améliorer la liaison organique existant entre les responsables comptable et prudentiels sans mettre le premier sous la coupe du second.

La gouvernance de l’IASB

Le monde bancaire enfourche un bien mauvais cheval en demandant à réintégrer le pouvoir politique au dessus d’un organisme dont l’indépendance vis-à-vis du dit pouvoir est un des actifs les plus précieux. Faut-il rappeler :

- que l’IASB a aujourd’hui une couverture mondiale qui va bien au-delà de l’Europe et que la composition actuelle du Board reflète cette mondialisation[4] ?

- que les membres actuels du Board, loin d’être des idéologues comptables en chambre, sont pour la plupart des personnes ayant eu des responsabilités financières importantes et parfaitement concrètes ?

L’IASB vient de répondre à la demande justifiée d’une meilleure liaison avec les pouvoirs publics en charge des questions comptables ou boursières. Elle prendra la forme d’un « Monitoring group » :

- composé de représentants de diverses institutions à travers le monde, dont la Commission Européenne ;

- chargé de désigner les trustees et superviser l’activité de ces derniers.

MM. Mestrallet et consorts estiment que le pas est insuffisant et demandent « plus d’Etat ». Est-ce vraiment le rôle des entreprises que de demander à cor et à cri la représentation croissante des autorités publiques à l’IASB ? Elles seront les premières, après avoir fait entrer le renard dans le poulailler, à se plaindre de décisions prises pour des raisons politiques et non techniques.

L’équilibre sera-t-il maintenu entre la nécessaire indépendance du Board de l’IASB et la prise en considération des besoins, fussent-ils changeants ou contradictoires, des politiques, qui ne sont pas les seuls représentants de l’intérêt général ? Soyons optimistes : c’est en gros le modèle de la Cour Suprême des Etats-Unis : les juges sont désignés par le Président, mais en sont radicalement indépendants une fois nommés.

L’IASB a eu raison de ne pas rester inerte face à la crise. Il aurait tort de s’aligner sur le moins-disant américain quant au fond, d’accepter de sacrifier son due process quant à la forme. La stabilité des règles est au moins aussi importante que leur contenu ; G. Mestrallet le reconnait d’ailleurs dans son « point de vue » : « le mandat de l’IASB devrait être complété pour inclure les principes de prudence et de stabilité ». Quant à l’idée que les politiques ont nécessairement le dernier mot sur des sujets qui demeurent largement techniques, c’est celle qui mène tout droit à la biologie socialiste du défunt Lyssenko.

Les règles comptables sont un bien public, entend-on dire. Certes. Qu’il soit administré par un organe international de droit public, pourquoi pas ? Mais qui est capable de le mettre en place et de le faire fonctionner ?

Dominique LEDOUBLE


[1] Expression employée par Pierre de Lauzun dans Les Echos, 28 mai 2009.
[2] « Il est temps de tirer les leçons de la crise » Point de Vue de Gérard Mestrallet, Gerhard Cromme et Michel Pébereau, les Echos 2 juin 2009.
[3] C’est le même type de raisonnement qui avait conduit le CNC à admettre une règle, le défunt § 215, permettant d’enregistrer l’acquisition d’une entreprise aux valeurs nettes comptables dès lors qu’elle est payée en titres de l’acquéreur. La facilité ainsi offerte aux groupes français s’est traduite par une fringale d’acquisitions, illustrée notamment par les déboires de Vivendi et de France Telecom.
[4] La France est plutôt sur-représentée puisqu’elle compte deux administrateurs, MM. Danjou et Gélard.

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LA GOUVERNANCE DE L’IASB (suite)

Mon confrère Villepelet suggère dans une récente chronique aux Echos[1] que le G20 reste perpétuellement en charge de l’IASB, remplaçant un Monitoring Group qui ne semble pas briller par son activisme. Il faudrait probablement pour y parvenir que les Etats-Unis fassent un pas de plus vers l’abandon de leurs propres normes ; ils y travaillent, mais à leur rythme !

Il rejette d’un revers de main l’idée « généralement répandue » selon laquelle ce seraient les grands cabinets internationaux qui établissent les normes IFRS. Le bon peuple simplifie sans doute la réalité mais a-t-il vraiment tort ? Qui sont les principaux contributeurs financiers à l’IASB et qui sont les principaux utilisateurs quotidiens des normes IFRS, sinon les grands cabinets ? Cela n’a d’ailleurs rien d’anormal puisque ce sont eux qui trustent le contrôle des comptes des sociétés cotées qui, dans la plupart des pays, sont les principales sinon les seules entités soumises à ces fameuses normes.

Si les Big Four ne produisent pas les normes IFRS, ils en assurent l’application et en génèrent l’interprétation. En centralisant les problèmes, les cellules techniques favorisent une application uniforme qui, progressivement, favorise la comparabilité et la lisibilité des comptes. Par l’effet automatique de leur oligopole, les cabinets s’efforcent d’harmoniser leur interprétation d’une norme ou de rechercher une solution commune à une difficulté. Ce sont eux largement qui alimentent l’IFRIC, qui publiera une interprétation sur les sujets où un texte devient nécessaire. La mondialisation au quotidien…

Le revers de la médaille ? Sans ordre de priorité, on peut citer :

-          une propension à la complexité des règles ; quoi de plus normal dès lors que des centaines de brillants cerveaux passent leurs journées à réfléchir sur des sujets comptables ;

-          des positions prises à quatre sans véritable processus public ; la règle d’application est faite à quatre sans que ni la délibération, ni la solution, ne soient rendues véritablement publiques ;

-          une forme de captation du savoir créant un véritable gouffre entre les « prêtres » et les « laïcs ». Il est frappant de constater aujourd’hui à quel point la doctrine comptable est réservée à une fonction technique centrale, les professionnels en charge des dossiers faisant sur ce point partie des « laïcs »au même titre bien souvent que le directeur financier des entreprises qu’ils contrôlent.

Dominique LEDOUBLE


[1] IASB, FASB, EASB, G20… quelle doit être l’ONU des comptables ? (Les Echos, 12 août 2009)

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