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LES SUBTILITÉS DE LA RÉGULATION FRANÇAISE DE L’ÉLECTRICITÉ

La tempête Klaus a fait une victime collatérale : le système français de régulation de l’électricité. Tous ceux qui s’intéressent à la régulation, forme d’action proliférante du droit public contemporain, n’ont pas manqué d’être frappés par le formidable décalage entre la réalité affichée par EDF et le cadre institutionnel.

La réalité affichée

Les populations éprouvées voient avec satisfaction arriver les estafettes bleues d’EDF. Les techniciens sur place, au nom du Service Public, remettent le courant, renonçant même à faire grève le 29 janvier ! Dans des salles de contrôles aussi vastes que mystérieuses, chacun peut suivre les ingénieurs dans leur course pour rétablir le courant dans les délais les plus brefs. Le Président Gadonneix se félicite du travail de ses équipes et souligne les progrès réalisés depuis la tempête de 1999. Vive le service public et EDF, sa plus belle illustration !

L’organisation du marché

L’organisation du marché de l’électricité est pourtant tout autre :

-   La loi impose la séparation des activités commerciales ou de production, soumises à  la concurrence, et des activités de transport (RTE) et de distribution (ERDF), activités régulées de service public dont les réseaux doivent être équitablement ouverts à tous les acteurs du marché.

-   RTE et ERDF sont des activités de service public, régulées par la Commission de Régulation de l’Electricité (CRE) ; EDF tout comme GDF Suez ou d’autres fournisseurs alternatifs d’électricité, sont des activités concurrentielles.

Les limites du système mis en place

Le Président Gadonneix s’attribuerait-il donc des mérites qui ne sont pas les siens[1] ? C’est ce que semble dire la CRE : « La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) s’élève avec la plus grande fermeté contre les récentes interventions publiques du Président du groupe EDF sur des questions relevant de la responsabilité de RTE et d’ERDF, respectivement gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité.

En effet, de telles interventions entretiennent une confusion préjudiciable entre le fournisseur EDF relevant du secteur concurrentiel d’une part, et les gestionnaires de réseau RTE et ERDF relevant du secteur régulé d’autre part. Ces interventions constituent manifestement une atteinte au principe d’indépendance des gestionnaires de réseaux. Or, ce principe s’impose, en vertu du droit communautaire et national, au sein d’une entreprise intégrée telle qu’EDF, et constitue une garantie essentielle du droit d’accès aux réseaux et du bon exercice par les gestionnaires de réseaux de leurs missions de service public[2]».

Cherchez l’erreur. Les deux ont raison ou tort. Ils sont simplement les victimes (ou les organisateurs) d’un système absurde où les sociétés régulées et en principe totalement autonomes dans leurs décisions opérationnelles et financières… sont des filiales à 100 % d’EDF, incluses dans ses comptes consolidés ! Une de ces bizarreries résultant d’un compromis bruxellois boiteux entre ceux qui souhaitaient que les fonctions de production, de transport et de distribution d’énergie soient incompatibles et ceux qui préféraient conserver des structures intégrées.

Bref, il y a estafette bleue et estafette bleue ; ne pas confondre ![3]

Dominique LEDOUBLE


[1] Cf. le titre du Figaro du 2 février 2009 : « Tempêtes : EDF a trop soigné son image ».
[2] Communiqué de la CRE  du 2 février 2009.
[3] Le coup de semonce a en tout cas fait son effet : à la tempête suivante (Quiten le 10/2), nous n’avons entendu que ERDF !

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