Offres publiques 2016

Ledouble a réalisé pour la quatrième année consécutive son étude des offres publiques sur le marché français en 2016. Bonne lecture !

No Comments


Actualité professionnelle

Ledouble en tête du palmarès des experts indépendants en 2016.

Voir nos missions récentes.

,

No Comments


Protection juridique des marques

Le 6 décembre 2016, une conférence sous l’égide de la Compagnie nationale des Experts-comptables de Justice (section Paris-Versailles) a rassemblé au Musée de la Contrefaçon, à Paris, magistrats et experts de justice autour des enjeux de la protection des marques. Cette réunion, animée par Agnès Piniot, a été ponctuée des interventions de :

- Maître Franck Valentin, De Gaulle Fleurance & Associés,

- Mme Charlotte de Jouffroy, Pernod Ricard,

- Mme Delphine Sarfati-Sobreira, Directrice Générale de l’UniFab (Union des Fabricants).

L’UniFab a accueilli ensuite l’ensemble des participants pour une visite privée du Musée, suivie d’un cocktail.

***

Depuis le 20 septembre, le Musée de la Contrefaçon accueille une exposition temporaire : « Authen’TicTac, l’exposition qui remet les pendules à l’heure ». L’Unifab présente l’exposition comme suit : La montre est née du fantasme de la maîtrise du temps et devient à son tour objet de désir, emblème du style et du luxe, concentré de technologie sublimé par l’art du designer. De ce statut d’icône, dérivent copies et imitations, dans des proportions de plus en plus préoccupantes. Ce produit est-il particulièrement touché par la contrefaçon ? Comment identifier une contrefaçon sur un produit aussi complexe ? Que font les douaniers quand ils ne savent pas si c’est du vrai ou du faux ?

Musée de la Contrefaçon
16, rue de la Faisanderie
75116 – PARIS

, , ,

No Comments


Congrès 2016 de l’ADERSE

Contribution d’Olivier Cretté sur le thème de « l’Expert et la Norme » au Congrès de l’ADERSE le 14 juin 2016, dans le cadre du symposium « Tétranormalisation » présidé par les Professeurs Laurent Cappelletti et Benoît Pigé.

Bonne lecture !

, , ,

No Comments


Expertise, Norme et Représentation de la Performance

Participation d’Olivier Cretté, le 6 juin 2016, à une table-ronde organisée au Conservatoire National des Arts et Métiers avec Anne Marchais Roubelat sur le thème Expertise, Norme et Représentation de la Performance.

Bonne lecture !

, , ,

No Comments


L’évaluation au risque de l’information intégrée

« L’évaluation au risque de l’information intégrée » par Dominique Ledouble,
in
Revue Française de Comptabilité, n°495, février 2016 (pp. 51-52) et ici. Bonne lecture !

, ,

No Comments


Performance

Regards croisés sur la « Représentation de la Performance »

In Prospective et Stratégie n°6

http://www.institut-strategie.fr/RPS6.pdf

, , , ,

No Comments


Evaluation dans l’entreprise

Olivier Cretté et Sébastien Sancho ont participé à l’élaboration du Cahier Technique de l’Association des Directeurs Financiers et de Contrôle de Gestion consacré à  l’ « Evaluation dans l’entreprise »

In Les cahiers Techniques DFCG, n°15, octobre 2015

http://www.dfcg.fr/espace-documentaire/evaluation-dans-lentreprise/

No Comments


Compétitivité France – Allemagne

« L’affectation de la richesse créée : un des facteurs explicatifs du différentiel de compétitivité entre entreprises françaises et entreprises allemandes cotées »

«The Allocation of Wealth: One Factor that Explains the Competitiveness Gap between French and German Listed Companies»

Par Olivier Cretté, Éric Fimbel, Catherine Karyotis et Claude Ducouloux-Favard

In Revue d’Economie Industrielle, 3ème trimestre 2015, n°151, pp. 37-69.

http://rei.revues.org/6162#text

, , , ,

No Comments


Sociétés non-financières du CAC 40

Ledouble actualise pour 2014 son étude sur les provisions des sociétés non-financières du CAC 40 (cf. blog mars 2015).

Bonne lecture !

lire ici : Notre étude

Stéphanie GUILLAUMIN
Directeur Associée

, , ,

No Comments


« Analyse critique de l’expertise et des normes : théorie et pratique »

Ouvrage coordonné par Olivier Cretté et Anne Marchais-Roubelat
Editions l’Harmattan, collection Perspectives Organisationnelles.

, , , , ,

No Comments


Actualités de mars

. Les Echos « Le CAC 40 freine ses provisions » : étude Ledouble publiée le 16 mars 2015

No Comments


Comment convaincre du bien-fondé d’une évaluation multicritère dans un contexte de transmission d’entreprise ?

Article « Comment justifier l’évaluation des droits sociaux ? » publié dans Finance et Gestion de février 2015 (n° 326, pages 22 et 23).

Bonne lecture !

Olivier CRETTÉ

[lire ici FG326]

, ,

No Comments


Offres publiques 2014

Ledouble analyse les offres publiques réalisées en 2014 sur le marché français, bonne lecture!  notre étude

No Comments


Le développement durable comme concept de performance? Le cas de l’Allemagne.

Cette revue de littérature en deux volets apporte des éclairages sur le concept de performance en Allemagne, dans une réflexion élargie au développement durable et à une comparaison avec la France ; elle a donné lieu à une publication dans la Revue Française de Comptabilité en janvier 2015 (n° 483, pages 243 à 253).

Bonne lecture !

Olivier CRETTÉ

[lire ici 1ère partie]

[lire ici 2ème partie]

, ,

No Comments


Reporting intégré

« Etat des lieux et perspectives. Le cas d’Orange » in BURLAUD Alain (coord.), Comptabilité, Finance et Politique, De la pratique à la théorie : l’art de la conceptualisation

Extrait des Mélanges en l’honneur du Professeur Christian Hoarau (Paris, Ordre des Experts-Comptables, 368 p.).

Bonne lecture !

Dominique LEDOUBLE, Pascal STORDEUR, Olivier CRETTÉ

[lire ici Reporting intégré Orange]

, ,

No Comments


Actus de novembre

Olivier Cretté est intervenu le 13 novembre 2014 dans le cadre du colloque interprofessionnel « La Fraude et l’Argent » organisé par la Faculté de droit, d’économie et de gestion d’Angers.

No Comments


Réflexions sur les systèmes de contrôle et le contrôle interne

Deux parutions récentes :

- Dominique Ledouble, in LA SEMAINE JURIDIQUE n° 31-34 de juillet 2014 (p.22 à 29):
lire ici « Les systèmes de contrôle, élément essentiel de l’anatomie des personnes morales »

- Olivier Cretté, in FINANCE & GESTION n° 322 de septembre 2014 (p. 23 à 25):

lire ici « Contrôle interne et prévention de la fraude dans les PME: une nécéssité? »

Bonne lecture !

, ,

No Comments


Sociétés non financières du CAC 40

Ledouble analyse les provisions des sociétés non financières du CAC 40.
Article paru dans « Les Echos Business » du 28 avril 2014, par Vincent Bouquet.

Bonne lecture !

[lire ici: Notre étude]

No Comments


Evaluation financière des marques

Sébastien Sancho, Associé Ledouble, a co-animé l’atelier Evaluation financière des marques lors de la Journée CNCC de l’Evaluation, le 10 octobre 2013.
Un article sur le même thème vient de paraître dans la RF Comptable: Evaluation financière des marques in RFC 04.2014

No Comments


« Non ter in idem »

Les cessions de contrôle sont décidément une source inépuisable de débats et la jurisprudence, une occasion d’améliorer la rédaction des contrats de cession ou de garantie.

Caveat emptor a-t-on coutume de dire dans une matière où les garanties légales sont de peu d’utilité. C’est oublier qu’il existe aussi des acquéreurs professionnels rompus à toutes les subtilités de la rédaction d’actes et devant lesquels il faudrait probablement retourner la maxime latine. Une récente jurisprudence va nous permettre d’illustrer notre propos.

LA REALITE FINANCIERE

Un cas banal

Supposons que dans la négociation d’une cession d’entreprise, les due diligences de l’acquéreur lui font découvrir qu’un risque d’une certaine importance n’est pas provisionné dans les derniers comptes annuels de la cible alors que sa probabilité d’occurrence conduit nécessairement à ce qu’il le soit. Le risque, une fois connu, est évidemment pris en compte par l’acquéreur dans la fixation du prix.

L’histoire pourrait s’arrêter là, mais c’est sans compter sur les procédures contractuelles usuelles dans le contrat de cession ou la convention de garantie d’actif et de passif.

La procédure d’arrêté des comptes de cession

Il est de coutume, au moins dans les cas où l’acquéreur établit des comptes consolidés[1], d’arrêter des comptes à la date de cession puisque c’est cette date qui définit au plan comptable le changement de contrôle et donc l’appropriation, par l’acquéreur, des résultats de la cible[2]. Le contrat de cession prévoit alors une procédure d’arrêté contradictoire de ces comptes faisant appel, en cas de désaccord entre les parties, à un tiers conformément à l’article 1592 C.Civ. La différence entre les comptes de cession et les derniers comptes connus va affecter le prix à due concurrence[3].

Imaginons que lors de l’arrêté des comptes de cession, le cessionnaire obtienne du cédant ou du tiers saisi en cas de désaccord, la réduction du prix à hauteur de la provision manquante. Il aura en substance obtenu deux fois le paiement de la provision.

La mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif

Notre acquéreur va-t-il s’arrêter là ? Il aurait bien tort car dès que le fait générateur de la provision va se réaliser, il va pouvoir mettre en œuvre la garantie. Il faut voir en effet que la garantie, signée en même temps que le contrat de cession, est fondée, dans l’immense majorité des cas, sur l’affirmation par le cédant que les comptes annuels les plus récents sont exacts et que le garant indemnise le cessionnaire de tout fait qui contredit cette affirmation. Ce sont les derniers comptes annuels qui sont la base de la garantie et non les comptes de cession qui, la plupart du temps, restent à établir au moment où les parties signent la convention de garantie. Faute d’une rédaction appropriée, notre acquéreur va donc en réalité être indemnisé une troisième fois !

Du simple exemple qui vient d’être donné, il peut résulter pour le cessionnaire que le risque a été payé trois fois : une fois de manière implicite parce que le prix en a tenu compte, deux fois au titre de l’ajustement des comptes de cession d’une part, de la garantie d’actif et de passif d’autre part.

LA POSITION JURIDIQUE

La question se pose de savoir si, en l’absence de clause contractuelle venant exclure la double ou triple indemnisation du risque que nous venons de relater, il est possible au cédant de s’y opposer.

La jurisprudence actuelle

Un récent arrêt de la Cour de Cassation vient de confirmer que la connaissance par l’acquéreur de certains passifs latents dans les comptes de la société qu’il s’apprête à acheter, n’est pas en soi un obstacle à ce que postérieurement à la transaction, il mette en œuvre la garantie d’actif et de passif[4].

Sous prétexte que le contrat de garantie est innommé et donc que son interprétation doit se faire au plus près de la lettre du contrat[5], la Cour de Cassation admet en réalité que le cessionnaire puisse s’enrichir sans raison.

S’agissant de la procédure d’ajustement des comptes de cession, on ne peut plus parler d’un contrat innommé puisqu’il s’agit bien d’un contrat de vente. Comme le fait justement remarquer le Professeur Dondero, l’article 1642 du Code Civil dispose que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et donc l’acheteur a pu se convaincre lui-même ». Il est tentant d’en faire ici application.

Essayons d’aller plus avant et commençons par distinguer deux situations légèrement différentes :

-         Prenons d’abord celle de l’acquéreur qui connaissait l’existence d’un passif non comptabilisé avant de conclure :

  • Le contrat de cession : Peut-il être considéré comme de bonne foi lorsqu’il en demande le remboursement à travers l’ajustement du prix[6] ? Au visa de l’article 1134 C.Civ., la Cour de Cassation n’aurait-elle pas pu recourir à la dernière phrase du texte ? Ne peut-on faire ici application de l’article 1642 sur les vices cachés ?
  • Le contrat de garantie : certes, ce n’est pas un contrat d’assurance au sens juridique du terme. Nous sommes cependant dans le cas d’une garantie donnée sur des faits inconnus et qui, pour beaucoup, ne se sont pas encore produits. Il y a donc bien une notion d’aléa. N’est-ce pas cependant de l’essence même de la convention que le garant n’indemnise pas des faits connus du bénéficiaire dès la conclusion du contrat, faute d’existence d’un aléa ?

-         Intéressons-nous ensuite à la situation différente dans laquelle l’acquéreur n’a découvert l’existence du risque qu’au moment de l’arrêté des comptes de cession et a été indemnisé par l’ajustement du prix. Comment justifier qu’il le soit une seconde fois au titre de la garantie ? Reste-t-il véritablement une cause à sa demande d’indemnisation, particulièrement si la garantie est en réalité construite comme une réduction du prix ? Si l’on raisonne en termes de procédure, ne peut-on pas considérer que la première procédure l’a rempli de ses droits et que sa seconde demande doit faire l’objet d’une fin de non-recevoir ?

La jurisprudence qu’on voit souvent hardie pour interpréter la volonté des parties se montre en la matière d’une grande prudence. C’est une incitation à une rédaction soigneuse des contrats mais au risque d’augmenter encore leur volume !

Dominique LEDOUBLE


[1] Art. 1020 du Règlement CRC 99-02 en normes françaises et IFRS 3 §8, en normes internationales. Dans les cas où l‘acquéreur établit seulement des comptes sociaux, on peut simplifier les choses et poser, comme en matière de fusion, que la cession sera rétroactive au début de l’exercice en cours ou bien attendre la date de clôture de l’exercice social de la cible. Dans ce dernier cas, l’ajustement éventuel portera sur les comptes arrêtés à cette date.

[2] L’arrêté peut porter sur les capitaux propres ou seulement sur la dette financière nette. Cette version est fréquente en pratique lorsque le prix a été défini comme la différence entre une valeur d’entreprise (considérée comme fixe) et la dette financière nette.

[3] Le prix est donc ajusté à l’euro près de la différence entre les comptes de cession et les derniers comptes connus. On peut aussi imaginer que l’ajustement se fait sur la base non pas de la différence mais du multiple de la différence qui fonde le prix ; il va de soi que dans cette hypothèse, l’enjeu de la procédure est multiplié par ledit multiple, l’ardeur des parties également !!

[4] Cass. Com. 13 nov. 2013, note B. Dondero BJS 2014 p.11 N° 111f9

[5] Dans l’arrêt susvisé, la Cour a statué non pas sur le fond mais sur la dénaturation des termes clairs du contrat (art. 1134 C.Civ). Il en va de même d’un arrêt plus ancien : Cass.Com. 14 déc. 2010 BJS 2011 p.170 N° 116 note E. Michel-Cordier.

[6]La preuve peut être difficile à apporter mais ceci ne remet pas le principe en cause.

, , ,

No Comments


Analyse des offres publiques 2013

Ledouble analyse les offres publiques réalisées en 2013 sur le marché français : Analyse Offres Publiques 2013

Bonne lecture !

No Comments


Prochaines Assises CNCC

Dans le cadre des XXVIème Assises de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) qui se sont tenues les 5 et 6 décembre 2013 au CNIT Paris La Défense, Olivier Cretté a participé à l’animation d’un atelier d’actualité juridique, normative et comptable.

Les XXVIIème Assises de la CNCC se dérouleront les 11 et 12 décembre 2014 à Nantes.

No Comments


CNCC, octobre 2013 – 4ème Journée de l’Évaluation

Des associés de Ledouble SA sont intervenus lors de la quatrième Journée de l’Évaluation organisée par la CNCC le 10 octobre 2013 au Palais des Congrès à Paris.

Ils ont participé à l’organisation de cette journée (Agnès Piniot), ainsi qu’à la table ronde portant sur le « Rôle de la FFE et la normalisation au service de l’évaluation » (Dominique Ledouble) et à l’atelier consacré à « L’évaluation des marques » (Sébastien Sancho).

No Comments


COMPTABILISATION DES CONTRATS DE LOCATION (Saison 2)

La question du traitement comptable des contrats de location revient sur la table avec la publication par l’IASB d’un nouvel exposé sondage sur le sujet. Comme dans les meilleures séries, passons donc à la Saison 2 !

Rappel des épisodes précédents[1]

En normes IFRS, une distinction est normalement faite entre :

-          Les locations financières qui doivent être traitées au plan  comptable comme des financements d’actifs,

-          Les locations opérationnelles qui suivent le traitement traditionnel en charges (chez le preneur) et en produit (chez le bailleur).

Pour des motifs à la fois techniques (la distinction s’est avérée peu robuste au regard du foisonnement des situations rencontrées en pratique) et politiques (convergence avec les normes américaines), l’IASB avait il y a trois ans remis sur l’établi le traitement des contrats de location et supprimé la distinction entre locations financières et locations opérationnelles…au profit d’un élargissement du traitement des locations financières à tous les contrats de location !

Inutile de dire que la pratique s’est rebellée contre une orientation qui accroissait singulièrement  la charge des préparateurs de comptes et alourdissait encore les informations à un moment où la question de la surcharge d’information est mise à l’ordre du jour de l’IASB.

L’IASB revient avec une nouvelle proposition

A l’ancienne distinction location opérationnelle/financière, l’IASB substitue un nouveau raisonnement qui se veut tenir compte des critiques entendues depuis trois ans…sans lâcher pour autant sur ce qui avait été proposé il y a trois ans.

Une nouvelle « summa divisio »

Le projet est fondé sur une distinction entre deux types de contrats :

-          Les baux de type A où le bien loué est en tout ou partie consommé sur la durée du bail ; les baux mobiliers entrent en principe dans cette catégorie ;

-          Les baux de type B où le bien loué n’est pas consommé par l’usage qu’en fait le locataire ; les baux immobiliers sont normalement de ce type.

Il s’ensuit que chez le locataire :

-          Dans les baux mobiliers, le loyer sera décomposé entre amortissement et intérêt ;

-          Dans le cas des baux immobiliers, la charge n’a pas à être décomposée puisqu’elle correspond en totalité à une charge financière, le bailleur ne recherchant que le rendement de son investissement.

Dans tous les cas, sera reconnu au bilan du locataire, un droit d’usage du bien loué et corrélativement un engagement financier envers le bailleur.

Chez le bailleur :

-           le bien mis en location type A sera décomposé au bilan entre :

  • Une créance sur le locataire
  • La valeur résiduelle du bien loué

-          Seul le rendement financier sur la location du bien apparaîtra au compte de résultat.

Dans les contrats de type B, le bien loué restera au bilan et les loyers apparaîtront en produits d’exploitation.

Des mesures de simplification

-          D’abord, tous les contrats de moins de douze mois sont traités en charges/produits sans effet de bilan ;

-          Ensuite, pour les contrats d’une durée supérieure à 12 mois, la valeur du droit d’usage ne tiendra compte que des paiements définitivement fixés (loyers de la période non résiliable+ valeur résiduelle garantie).

Petit exemple  chiffré

Sur la base de l’exemple chiffré publié par l’IASB dans son « Snapshot », voyons les différences entre les différents systèmes :

-          L’IAS 17 actuellement en vigueur

-          Le nouveau projet

Sur le plan de l’arithmétique, on constate que le type A correspond à l’ancien « financial lease » alors que le type B est un modèle nouveau, différent de l’ancien « operational lease » en ce qu’il impose la reconnaissance au bilan d’un droit d’usage chez le locataire.

Mais les cas d’application des contrats de type A ou B sont différents de ceux des locations financières ou opérationnelles de l’IAS 17. Prenons l’exemple français : les contrats de crédit-bail (mobilier ou immobilier) étaient normalement traités comme des locations financières. Une partie des crédits-baux immobiliers risque d’être versée dans la catégorie B, ceux qui s’appliquent à des immeubles de longue durée de vie.

Tous les contrats de plus d’un an devront être retraités (sauf seuil de signification) avec inscription à l’actif d’un droit d’usage. Souhaitons que, comme dans le cas de la décomposition des immobilisations par composants, la norme saura raison garder !


[1] Voir notre billet du 3 janvier 2011

No Comments


Prix de thèse FNEGE juin 2013

Le prix de la meilleure thèse de gestion en Responsabilité Sociale de l’Entreprise a été remis le mardi 11 juin 2013 par la Fondation Nationale pour l’Enseignement de la Gestion des Entreprises (FNEGE) et l’Association pour le Développement de l’Enseignement et de la Recherche sur la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (ADERSE) à Olivier CRETTÉ.

La FNEGE a pour mission de développer en France l’enseignement supérieur et la recherche en gestion ; elle est un lieu d’échanges entre les Universités, les Instituts d’Administration des Entreprises, les Grandes Ecoles de Gestion et les Entreprises.

L’ADERSE est une association académique française de sciences de gestion réunissant des enseignants-chercheurs des Universités et des Grandes Ecoles.

La thèse, dirigée par Yvon PESQUEUX, Professeur au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM), traite de l’incidence des facteurs socioculturels dans le reporting financier et le reporting sociétal, au travers d’un essai de comparaison entre la France et l’Allemagne.

,

No Comments


Prix de thèse ADERSE mars 2013

Le premier prix de thèse 2013 de l’Association pour le Développement de l’Enseignement et de la Recherche sur la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (ADERSE) a été remis le 29 mars 2013 à Olivier CRETTÉ en clôture du 10ème congrès de l’ADERSE qui s’est tenu à Brest dans les locaux de France Business School (fBS) ; l’ADERSE, présidée par Véronique ZARDET, Professeur à l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE) de Lyon, est une association académique française de sciences de gestion réunissant des enseignants-chercheurs des Universités et des Grandes Ecoles.

La thèse, dirigée par Yvon PESQUEUX, Professeur au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM), traite de l’incidence des facteurs socioculturels dans le reporting financier et le reporting sociétal, au travers d’un essai de comparaison entre la France et l’Allemagne.

Ce prix de l’ADERSE est décerné en partenariat avec l’Observatoire sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises (ORSE) ; l’ORSE, acteur reconnu dans le débat sur la RSE, est doté d’un comité pour le reporting intégré.

, ,

No Comments


La valeur d’une marque… vue du Conseil d’Etat

Etrange décision que celle rendue par le Conseil d’Etat le 7 novembre dernier[1] sur une affaire d’évaluation de marques. On passera sur le fait que l’opération de fusion-absorption faisant l’objet de l’arrêt date de mai 1997… Il aura donc fallu attendre pratiquement seize ans pour que le contribuable soit fixé sur son sort ! Et pour prendre de la part de la Haute Juridiction, une leçon d’évaluation surprenante.

Les faits sont assez simples : une société France Immobilier Group rachète, pour le franc symbolique, la totalité du capital de deux sociétés : l’une exploite la marque Jacques Fath (mode), l’autre la marque Parfums Jacques Fath. Ces deux sociétés sont absorbées immédiatement après leur acquisition et leurs activités ré-apportées à des filiales du groupe.

Les opérations d’absorption ont été soumises fiscalement au régime de faveur, ce qui est contesté par l’Administration dès 1998. Celle-ci constate que les marques n’étaient pas valorisées au moment de la cession puis l’apport, les sociétés qui en étaient propriétaires ayant elles-mêmes été valorisées pour le franc symbolique pour cause de résultats déficitaires persistants. Elle s’autorise donc à valoriser ces marques sur la base de données à la fois passées et postérieures à la fusion-absorption.

La réévaluation instantanée des marques

On s’interrogera d’abord sur le principe selon lequel les marques auraient une valeur « en soi », indépendamment de l’usage qui en est fait. Comment un simple sigle peut-il avoir une valeur en dehors de la capacité de son propriétaire à en tirer des revenus ? L’histoire est remplie d’exemples de marques :

  • qui, à travers des efforts marketing considérables, ont acquis une très grande valeur : c’est le cas d’un grand nombre des marques détenues par les groupes du luxe ; que valait en soi Louis Vuitton lorsque Henry Racamier, puis Bernard Arnault, décident de la développer ?
  • qui, à l’inverse, ont perdu toute valeur faute d’être correctement exploitées ; qu’on songe par exemple à Talbot, Lip ou Manufrance.

En achetant pour un franc des actifs non rentables, France Immobilier Group fait peut-être une bonne affaire s’il sait comment les rendre rentables. Encore faut-il évidemment le prouver et pas… a posteriori. L’absorption ayant eu lieu dans la foulée de l’acquisition, il paraît assez naturel qu’elle colle aux mêmes valeurs. Le fait qu’un an plus tard ces marques données en licence rapportent des revenus, démontre simplement que l’acquéreur a su développer les marques acquises dans un contexte nouveau. Encore faudrait-il être sûr que les revenus sont bien récurrents ; encore une fois, il est tout sauf facile de « remonter » une marque qui est tombée.

Le juge autorise donc l’Administration à donner une valeur significative à des marques qui viennent d’être acquises pour rien. Il faut donc supposer que l’acquéreur a fait une extraordinairement bonne affaire, ce que rien ne semble démontrer. On se perd en conjectures sur les fondements d’une telle décision, la brièveté habituelle des décisions du Conseil d’Etat ne nous éclairant en rien sur ce qui s’est réellement passé.

Une valeur de marque, fonction du chiffre d’affaires

L’arrêtiste s’étonne également des méthodes d’évaluation avalisées par le Conseil d’Etat dans cette affaire. Sur ce point, il me semble qu’il a raison sur le principe, pas forcément sur leur application au cas particulier.

Il est vrai que le calcul présenté par l’Administration peut paraître surprenant. On sait que les méthodes d’évaluation des marques se classent en trois familles :

  • les méthodes par les coûts : combien ont coûté les marques ou combien faudrait-il dépenser pour les mettre au niveau où elles sont actuellement ?
  • les méthodes intrinsèques, qui se divisent en trois types :

- la méthode du surprofit : actualisation du profit que l’actif va permettre de générer au-delà de la rémunération normale des capitaux propres,
- la capitalisation des flux attendus de la marque, ce qui suppose de définir un niveau de redevances,
- ma méthode de la « NewCo » : différence entre une société se lançant sans notoriété préalable et la société existante et propriétaire de marques ;

  • les méthodes analogiques :

- méthode du « price premium » : valorisation de la marque par observation de la différence entre le prix d’un produit de marque et le prix du même produit sans marque,
- méthode des transactions comparables portant sur des marques,
- méthode des taux de redevance comparable.

On voit à la simple lecture de ce bref inventaire que la valeur de la marque se déduit directement ou indirectement des revenus qu’elle va rapporter à son propriétaire[2]. Or, tel n’est pas le cas des méthodes retenues par l’Administration fiscale dans l’arrêt qui nous occupe :

  • la marque Jacques Fath est estimée à la moyenne de deux méthodes : 20% * CA moyen s/ 3 exercices ou 2 * EBE moyen s/ 4 exercices ;
  • la marque Jacques Fath Parfums est estimée à la moyenne de trois méthodes :

- 20% * CA moyen s/ 3 exercices,
- 2 * EBE moyen s/ 2 exercices,
- sept années de redevances.

Ces pseudo-méthodes sont assénées sans l’ombre d’un commentaire ou d’une justification théorique. Pourquoi des durées différentes, pourquoi ces pourcentages, rien n’est expliqué. On voit bien que la valeur d’un actif établie sur la base du chiffre d’affaires a un sens à la condition que le multiple puisse être observé dans une branche où la rentabilité implicite est largement comparable. Sinon le multiple n’a évidemment aucun sens. Est-ce le cas ? Mystère ! Sans que les chiffres apparaissent dans l’arrêt, la valeur des marques est positive en multiple de l’EBE passé alors que le résultat net est négatif. Pourquoi ? Là encore, mystère.

On remarquera toutefois que les méthodes ont une certaine cohérence entre elles :

  • pour que les deux premières soient équivalentes, il faut que l’EBE soit égal à 10% du CA, ce qui semble un peu faible dans ce secteur[3] mais n’est pas absurde ;
  • pour que la première et la troisième soient équivalentes, il faut un taux de redevance de 3,5% pour retrouver 20% du chiffre d’affaires[4].

Bref, on se prend à rêver d’arrêts de nos Cours suprêmes qui aient la transparence des décisions européennes au lieu de ces décisions qui, comme le disait Churchill à propos de la Russie, sont « un rébus enveloppé de mystère au sein d’une énigme ».

Dominique LEDOUBLE


[1] CE 7 nov. 2012 – JCP E 201 N° 1165 note Poirier.
[2] M. Poirier souligne d’ailleurs à juste titre que d’autres arrêts du Conseil d’Etat sont parfaitement sur cette ligne.
[3]
Sur la branche « parfums et cosmétiques », LVMH affiche un EBE de 16%, Interparfums, un EBE de 18%.
[4] En retenant un taux d’actualisation de 8% et un taux de croissance de 2%, données retenues par LVMH pour ses calculs d’impairment des marques. Interparfums retient un WACC de 7,74% sans indication sur let aux de croissance.

, , , ,

No Comments


Que reste-t-il de la société civile ?

Nous assistons au grand retour du tout-État à l’heure même où, pour des raisons de grande détresse financière, celui-ci est au sommet de son impuissance. Reste-t-il le moindre espace de liberté, a fortiori de légitimité, pour la société civile ? Et pourtant au plan international qui est, dans de nombreux domaines, le seul qui vaille, celle-ci tente de conserver son pré carré, défendue il est vrai par la relative faiblesse de la société des nations.

Ne parlons pas des ministres de la société civile ! Malheureux détenteurs de maroquins fugaces et sans le moindre contenu, ils ont rapidement démontré que seule la classe politique, celle qui n’a jamais vécu d’autre chose que des fonds publics, avait la capacité à gérer le pays. Est-ce étonnant ? Non, puisque la plupart du temps, on eut soin de choisir des personnes sans aucune expérience administrative ou gouvernementale et sans poids politique. Oui, tout de même, car après tout quelle expérience politique avait donc le Général de Gaulle en 1940 ou Georges Pompidou en 1962 ? ou encore Barack Obama, devenu Président des États-Unis sans avoir jamais eu d’autre fonction politique qu’une unique mandature de sénateur ? Mais rien n’y fait. La fausse idée répandue à l’envi selon laquelle la politique est un métier dégoûte tous ceux pour lesquels elle ne l’est pas, à s’engager.

La société civile prend donc sa revanche dans les interstices laissés par le tout-État ou dans le domaine international.

Elle prend naturellement sa place dans les organisations de notables, derniers avatars des corporations de jadis : ordres professionnels, chambres de commerce, des métiers, de l’agriculture… On s’aperçoit d’ailleurs de manière assez surprenante que ceux qui passent du statut de responsables socioprofessionnels à celui de politiciens font rarement des merveilles : que l’on pense à François Guillaume dans le domaine agricole, ou à Claude Malhuret dans celui des ONG.

Elle pousse aussi ses pions dans des domaines pourtant bien balisés : ce sont les XX en matière agricole, les tentatives de monnaies locales, des initiatives telles que le covoiturage ou l’échange d’appartements entre personnes de nationalités différentes pour le temps des vacances. Internet est un puissant levier qui redonne du pouvoir à ceux que l’État veut materner de la naissance au trépas.

Mais son champ le plus fécond, c’est bien sûr, celui de l’action internationale. La société des nations est un filet à mailles très lâches, et la coopération interétatique un mécanisme lourd et peu efficace. Ainsi l’État se trouve-t-il tout étonné quand :

  • il s’aperçoit qu’il a perdu sa souveraineté comptable au profit de l’IASB, un organisme privé !
  • dans un tout autre domaine la FIFA n’est pas en reste, qui rappelle vertement au gouvernement français que le mouvement sportif est libre et que toute infraction à cette règle se traduira par une suspension des équipes françaises dans les compétitions internationales ;
  • il doit finir par admettre qu’une partie de ses élèves francophones échappent au réseau des lycées français pour trouver refuge dans le réseau du Baccalauréat International, là encore une fondation de droit privé.

On pourrait multiplier les exemples dans tous les comportements de la vie. La mondialisation pousse à l’initiative et veut des réponses plus rapidement que ce que peut délivrer une coalition d’États.

Il est temps de reprendre la formule qui fut si profitable à M. Giscard d’Estaing : l’État n’a pas le monopole de l’intérêt général. Nous n’avons pas délégué à l’État ce monopole exclusif, contrairement à ce que prétendent de sommaires disciples de Jean-Jacques Rousseau. Et ce qui est vrai pour nous l’est évidemment davantage encore pour les ressortissants de beaucoup d’autres pays, qui n’ont pas comme nous un respect quasi-sacré de l’État !

À quelque chose malheur est-il bon ? Les Français dégoûtés de la politique et de ses représentants vont-ils, au lieu de se jeter dans les bras d’illusoires bateleurs, enfin se prendre individuellement en main, retrouver le goût d’entreprendre, accepter que la vie présente des risques qui sont aussi des opportunités, forger les réseaux qui sont les leviers de l’action internationale ?

En tout cas, c’est ce que me faisait penser les deux derniers Salons des Entrepreneurs, pourtant tenus sous deux Présidents de la République différents. Le moindre sous-secrétaire d’État se croit obligé d’y imposer sa présence, ce que le public ne demande en aucune façon. Leurs Excellences sont donc venues parader devant un parterre d’entrepreneurs représentés à la tribune par certains de leurs meilleurs délégués. Mal leur en a pris et les représentants du tout-État, qu’ils soient de gauche ou de droite, ont eu droit à une volée de bois vert…

Dominique Ledouble

, , , ,

No Comments


IFRS : Proposition de réponse à l’une des 10 questions posées par Claude Lopater

La question posée

La polémique autour des normes IFRS ne faiblit pas, en France du moins. Après une passe d’armes épistolaire entre Jean-Luc Decornoy[1] et Michel Barnier[2], Claude Lopater a posé dix questions replaçant le ballon sur un terrain à la fois technique et apaisé[3]. La question n° 6 est la suivante : «Pour aider les entreprises et les auditeurs à bien traduire une opération, l’IASB doit expliquer clairement si doit être retenue : la réalité économique (economic compulsion), la substance juridique (ce qui résulte vraiment des clauses) ou l’apparence juridique du contrat. Ainsi, le comité d’interprétation (l’IFRS IC) a pris des interprétations non prudentes sur les dettes en refusant l’economic compulsion, alors que le Board semble aujourd’hui plus enclin à la prendre en compte par exemple dans la comptabilisation des calls».

Proposition de réponse

On pouvait croire qu’avec le temps, la lancinante question de l’articulation du droit et de la comptabilité, cristallisée dans le principe «substance over form» avait disparu. Le rappel de Claude Lopater montre bien qu’il n’en est rien.

L’articulation du droit et de la comptabilité

Cette problématique générale est spécifique aux pays comme la France où il est de tradition que les règles comptables soient l’expression chiffrée des règles de droit[4]. Cette disposition a un sens chaque fois que l’on demande à un document comptable de retracer les aspects chiffrés des droits des parties : un compte de tiers reflète normalement le montant de la dette ou de la créance envers un tiers. De même, selon la nature de l’instrument financier, les comptes sociaux décideront de ceux qu’il convient de classer en fonds propres et ceux qui ont une nature de dette.

Mais ce n’est pas l’objet des normes IFRS. Celles-ci ont pour objectif de définir les règles permettant de retracer de manière fidèle la situation financière et les résultats d’une entité. Pour définir ces règles, le cadre conceptuel a défini des grandeurs, fixé des principes, bref a posé les fondements d’un corps autonome de règles. C’est par rapport à ces principes que les règles doivent être établies, appliquées, interprétées.

Cela ne veut naturellement pas dire que la composante juridique d’une opération est sans importance, mais simplement que c’est l’effectivité de cette composante et son incidence financière qui seront prises en compte[5] :

  • une condition suspensive de pure routine et dont il est hautement probable qu’elle sera levée, pourra être ignorée par la norme comptable ;
  • une obligation remboursable en action est financièrement une action préférentielle sans droit de vote même si, pendant toute la vie du titre, le régime juridique est celui d’une obligation.

Ceci n’évite pas pour autant les difficultés d’interprétation : parce que le droit applicable n’est pas clair, parce que les conséquences financières ne sont pas évidentes, parce que d’autres facteurs conduisent à une interprétation différente.

Le fond l’emporte sur la forme

Une partie de la querelle porte sur le principe «substance over form». Que dit exactement le Cadre conceptuel sur cette question ? Aujourd’hui, plus rien !

Dans la version 2010 du Cadre conceptuel, la référence explicite au principe «substance over form» a disparu. Il fait partie intégrante du principe de fidélité de l’information et c’est pour cette raison qu’il n’a pas été jugé utile de le maintenir en tant que tel[6]. Il reste naturellement que le principe garde sa valeur chaque fois que la structuration juridique d’une opération ne correspond pas à sa substance économique et financière[7].

Est-ce choquant ? Pas vraiment et le juriste sait bien que pareille disposition est applicable à l’interprétation juridique d’un contrat. Le Code Civil dispose (art. 1156) que «l’on doit dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes». Le Code de Procédure Civile quant à lui (art. 12) dispose que le juge «doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée». Bref, il ne suffit pas comme Frère Gorenflot un mercredi de Carême, de baptiser carpe une poularde du Mans[8], pour qu’il en soit ainsi ! Dès lors que l’on admet le principe de l’autonomie des règles comptables, les principes d’interprétation qui viennent d’être rappelés trouvent naturellement leur place.

Dominique Ledouble


[1] «Normes comptables : la Commission ouvre enfin les yeux» Les Echos 30 janvier 2013. Surprenante charge de la part du patron français de KPMG, qui est, comme les trois autres Big Four, l’un des principaux bénéficiaires des IFRS.
[2]
«Les normes comptables européennes seront irréprochables» Les Echos 7 février 2013.
[3]
«10 actions à mener pour améliorer les normes IFRS» Les Echos Business (WEB édition) 12 février 2013.
[4]
À vrai dire cette règle a toujours connu des exceptions ; si le droit des sociétés guide directement la «comptabilité des sociétés commerciales» pour reprendre la terminologie ancienne, si la loi sur les faillites conduit à exclure la possibilité pour un crédit-preneur d’inscrire le bien loué à son bilan, sur d’autre points la comptabilité s’est éloignée de la règle de droit : par exemple, il a été décidé que le bien vendu avec une réserve de propriété passait dans le bilan de l’acquéreur qui n’en devient pourtant propriétaire qu’après complet paiement.
[5]
Ce n’est qu’une application de la théorie de R. Coase sur l’économie du droit. Cf. son article fondateur : «The Problem of Social Cost», Journal of Law and Economics 3 (1): 1–44, 1960.
[6]
Conceptual framework – Basis for conclusion – chapter 3 – BC3.26.
[7]
Cf. par exemple SIC 27 BC-13.
[8]
Alexandre Dumas – La Dame de Montsoreau, ch. XVIII.

, ,

No Comments


L’imprévision, toujours…

Peut-on continuer à conclure des contrats de longue durée dans l’environnement volatil et difficilement prévisible dans lequel nous sommes installés ? L’éternelle question de l’ajustement[1] des conventions resurgit dans diverses réflexions para-législatives[2] alors même que la jurisprudence civile et commerciale reste pour une large part, fidèle à la ligne directrice définie dans le célèbre arrêt « Canal de Craponne » : il n’appartient pas au juge de modifier les dispositions contractuelles librement voulues par les parties.

Les praticiens cherchent donc à prévoir dès le départ des règles d’adaptation :

  • Par des clauses mettant fin au contrat dans certains cas : c’est la célèbre MAC (material adverse conditions) clause ;
  • Par des clauses obligeant les parties à renégocier de bonne foi une adaptation du contrat, c’est la clause de hardship.

La vérité est qu’il est assez simple de prévoir des mécanismes qui mettent fin au contrat devenu inapplicable ou particulièrement lésionnaire pour l’une des parties. Il est aussi relativement facile de les faire respecter par le juge.

D’une tout autre difficulté est la mécanique qui va permettre de maintenir les relations contractuelles dans un cadre nouveau. On nous dira qui si l’intérêt des parties est de poursuivre la relation contractuelle, elles finiront bien par trouver un terrain d’entente. Pas sûr, d’autant moins que la mauvaise application du contrat initial a pu tendre les relations entre les cocontractants qui sont peut-être déjà devenus adversaires dans un combat judiciaire ou arbitral.

D’où la tentation de rechercher une sortie non dans des dispositions de fond mais simplement de procédure. Pourquoi s’échiner à modifier le code civil et y installer une théorie de l’imprévision ? Ne vaut-il pas mieux trouver des moyens de procédure qui permettront de trouver une solution au  moment où l’application du contrat dérapera ?

A cet égard, le recours à la médiation est probablement une bonne formule dès qu’il est inscrit dans la clause de sauvegarde. Cette procédure présente plusieurs avantages :

  • Elle fait intervenir un tiers, ce qui évite de laisser les parties entre elles si le climat est tendu ou simplement si le processus pour arriver à un accord patine ;
  • Elle laisse une très grande liberté aux parties pour trouver un accord qui maintiendra les relations contractuelles pour l’avenir et à défaut, de définir les conditions de sortie du contrat ;
  • Elle se termine par un protocole transactionnel qui purge les errements passés et est susceptible d’une homologation judiciaire.

La médiation présente évidemment un inconvénient ; si elle échoue, les parties se retrouvent dans le statu quo ante. Peut-être est-il possible de prévoir que l’échec de la médiation entraînera automatiquement la résiliation du contrat, à charge pour les parties de se tourner vers le juge pour en décider des conditions.

Dominique Ledouble


[1] Voir tout récemment T. Titone & F. Coulon – Circonstances économiques et déséquilibre contractuel – JCP E 2011.1435
[2]
Cf. Le Livre vert de la Commission Européenne sur les actions envisageables en vue de la création d’un droit européen  des contrats pour les consommateurs et les entreprises M(2010) 348 final.

, ,

No Comments


EXPERTISES – Comptabilité et communication financière

(article paru sous le titre « L’influence des facteurs socioculturels sur l’application des normes comptables » dans la revue Échanges, Février 2013, p. 21)

Les normes comptables et de reporting financier internationales IAS / IFRS trouvent-elles une traduction différente selon les pays où elles sont utilisées ? Cet article fait état d’une analyse quantitative à partir des états financiers des sociétés du SBF 120 et du DAX 100.

L’influence des facteurs socioculturels sur l’application des normes comptables[1]

Qu’en est-il de l’ambition normalisatrice des normes IAS/IFRS s’il s’avère qu’elles sont finalement appliquées selon des modalités différentes entre deux nations aussi voisines que la France et l’Allemagne, alors qu’elles sont censées à l’échelle mondiale assurer une comparabilité des états financiers ?

Perspective historique et méthodologie

Les facteurs socioculturels ont été étudiés dans la littérature par le contraste entre comptabilité « dynamique » et comptabilité « statique », la première mesurant la rentabilité financière de l’entreprise, la seconde la plaçant dans la situation où il lui faudrait désintéresser ses créanciers dans un scénario de cessation d’activité[2] ; un angle de vue historique depuis l’instauration du Code de Commerce (HGB) originel en 1861 permet de classifier la comptabilité allemande dans la catégorie statique[3], par opposition au dynamisme incarné par le référentiel IFRS[4].

L’étude, visant à recenser et mesurer l’impact de facteurs socioculturels dans l’information délivrée par les entreprises allemandes en comparaison de leurs homologues françaises, a été menée de 2006/2007 à 2010/2011 (en intégrant les exercices décalés par rapport à l’année civile) sur les indices SBF 120 et DAX 100, hors activités purement financières (banques et assurances) qui répondent à des standards de présentation de comptes spécifiques.

Résultats :

Les sept ratios clés pour mesurer l’incidence des facteurs socioculturels dans l’application des normes :

  • CAP :   actif incorporel / capitaux propres[5],
  • IMM :   actif incorporel / actif immobilisé,
  • BIL :     capitaux propres / total bilan,
  • PRO :   provisions non courantes / total bilan,
  • DET :    endettement net / capitaux propres,
  • BOU :   capitalisation boursière[6] / capitaux propres,
  • CLI :     clients / actif circulant.

Le suivi pluriannuel des ratios clés en médianes nous conduit à des constats corroborant la prudence germanique et la traduction comptable de phénomènes socioculturels :

CAP

IMM

BIL

PRO

DET

BOU

CLI

Médiane CAC 40 88,3% 53,1% 33,8% 4,6% 32,9% 1,2 à 1,5 32,6%
Médiane DAX 30 72,2% 39,9% 31,2% 7,1% 49,9% 1,7 à 2,1 31,9%
Médiane SBF 120 65,8% 54,1% 36,7% 2,9% 40,7% 1,1 à 1,6 32,6%
Médiane DAX 100 40,5% 38,6% 34,9% 4,9% 34,2% 1,6 à 2,0 30,4%

Comment interpréter ces résultats ?

  • La part des immobilisations incorporelles dans le bilan (CAP et IMM) est moindre en Allemagne comparativement à la France et le poids des provisions (PRO) plus important, ce qui dénote une aversion des Allemands à l’extériorisation de valeur et de résultats dans les états financiers. Le traumatisme inflationniste des années 20 expliquerait historiquement la réticence des Allemands à faire usage de méthodes d’évaluation et de comptabilisation encourageant à la fois les réévaluations (dans la mouvance du concept de juste valeur consacré par les IFRS) et la présence prolongée au bilan comptable de valeurs d’actifs incorporels tels que les survaleurs ou goodwill (non amortis en application du référentiel IFRS) ;
  • La combinaison des sources de financement internes par voie de capitaux propres (BIL) et externes par voie d’endettement (DET) et la maîtrise des délais de règlement (CLI) contribuent à réduire le profil de risque des sociétés allemandes. Le rôle historique des banques allemandes pourvoyeuses de capitaux, explique qu’elles soient à la fois associées au capital des entreprises (financement interne) et leur octroient parallèlement des prêts (financement externe). Parallèlement la tradition en Allemagne de paiement immédiat (en contrepartie d’escompte) ou de virement (moyen de paiement rapide et sécurisé) se traduit, comparativement à la France, par une moindre contribution des créances clients au total des actifs courants ; les contraintes de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) en vigueur en France depuis 2009 en matière de délais de paiement sont peu perceptibles à l’échelle de groupes internationaux.
  • Le rapport favorable aux sociétés allemandes entre la capitalisation boursière et les capitaux propres (BOU) peut être interprété comme une moindre résilience des sociétés françaises face à la crise boursière ; il doit cependant être considéré au regard d’une relative indifférence du marché boursier au référentiel comptable.

Les résultats principaux de l’analyse peuvent être utilement complétés par les résultats secondaires obtenus sur l’échantillon réduit aux indices CAC 40 et au DAX 30 (englobés respectivement dans le SBF 120 et le DAX 100), à la lecture des annexes aux comptes consolidés, concernant :

  • La place des écarts d’acquisition dans les immobilisations incorporelles : les écarts d’acquisition (ou goodwill) représentatifs des « surprix » payés et activés par les groupes à l’occasion des opérations de croissance externe, après réévaluation des actifs et passifs des sociétés cibles, représentent une part plus importante des immobilisations incorporelles dans le bilan des sociétés du CAC 40 (60 %) par rapport à celles du DAX 30 (52 %) ;
  • Le poids des provisions pour retraite dans les provisions non courantes : les provisions pour retraite pèsent à hauteur de 36 % dans les provisions non courantes des sociétés du CAC 40 contre 51 % sur le segment du DAX 30, ce qui traduit la particularité allemande des retraites par capitalisation gérées en interne, qui sont assimilables à des quasi-fonds propres et représentent une fraction significative des capitaux permanents ;
  • La part dans le capital du « flottant » i.e. des actions échangées en bourse : appréciée à fin 2011 en médiane, elle ressort à 82,3 % pour le CAC 40, contre 74,7 % pour le DAX 30 ; ce constat tend à illustrer le recours plus important au marché boursier en France comparativement à l’Allemagne, qui bénéficie de l’appui financier des actionnaires de référence (dont les établissements bancaires parmi les investisseurs institutionnels), y compris au sein des sociétés de taille importante ;
  • La durée d’amortissement des immobilisations corporelles : le haut de la fourchette des durées d’amortissement des immobilisations corporelles des sociétés du DAX 30 est plus élevé que celui des sociétés du CAC 40 ; cette observation tend à accréditer l’influence des facteurs historiques (tels que le coût de la reconstruction d’après guerre puis de la réunification) sur le choix de durées d’amortissement plus longues en Allemagne qu’en France (à titre indicatif pour les immeubles la durée maximum est de 49 ans en Allemagne, contre 40 ans en France).

Afin de cerner les liens de cause à effet entre les ratios précités et l’incidence de la nationalité, nous avons exploité, par la technique de régression, ces ratios en tant que variables explicatives et expliquées, et en introduisant le critère de nationalité sous la forme d’une variable explicative « muette ».

Parmi les analyses de régression mises en œuvre, nous retenons la suivante :

  • Variable expliquée : CAP (actif incorporel/capitaux propres) ;
  • Variables explicatives : DET (endettement net/capitaux propres) et PAY (0 : France, 1 : Allemagne).

Corrélation entre la variable expliquée CAP et les variables explicatives DET et PAY :

  • 2010/2011 :   CAP = 0,6065 + 0,2433 * DET  – 0,0852 * PAY  R2 = 0,14
  • 2009/2010 :   CAP = 0,4559 + 0,5223 * DET + 0,0008 * PAY  R2 = 0,49
  • 2008/2009 :   CAP = 0,3375 + 0,6718 * DET + 0,0163 * PAY  R2 = 0,75
  • 2007/2008 :   CAP = 0,4511 + 0,6075 * DET  – 0,0432 * PAY  R2 = 0,57
  • 2006/2007 :   CAP = 0,4572 + 0,5679 * DET  – 0,1132 * PAY  R2 = 0,70

Il en ressort que, toutes choses égales par ailleurs, le fait d’être une entreprise allemande explique une part d’actifs incorporels dans les capitaux propres moindre que pour une société française sur les années 2006/2007, 2007/2008 et 2010/2011 (la nationalité allemande entraîne ainsi une diminution de 0,04 à 0,11 point de CAP) et globalement équivalente sur les autres années, ce qui confirme la réticence germanique à extérioriser au bilan la valeur des investissements incorporels.

Le coefficient « R2 »[7], qui explique dans quelle mesure les deux variables explicatives (DET et PAY) justifient la dispersion de la variable expliquée (CAP), diffère selon les années ; nous avançons l’hypothèse que la crise financière à l’automne 2008 et les effets de la version révisée de la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » à compter de 2009 laissant le choix, pour chaque regroupement d’entreprises, d’un goodwill partiel ou d’un goodwill complet (comme si l’acquisition portait sur la totalité de l’entité lors de la prise de contrôle) aient pu perturber la corrélation entre les variables à compter de 2009, par exemple en créant un découplage entre le volume des acquisitions génératrices de goodwill et le niveau d’endettement.

Conclusion

Nous avons pu mettre en évidence sur les sociétés allemandes du panel la traduction d’une rétention de valeur, au travers d’une part, d’un poids des actifs incorporels moindre qu’en France, confirmé par une analyse de régression intégrant en variable explicative du niveau d’actifs incorporels le critère de nationalité, et d’autre part, d’un volant de provisions plus élevé qu’en France, recélant des quasi-fonds propres sous la forme des fonds dédiés aux retraites sous gestion propre. Nous avons par ailleurs traduit en termes chiffrés l’incidence de facteurs socioculturels au regard :

  • du réflexe de prudence dans la comptabilisation des investissements incorporels et la constitution de provisions ;
  • de la propension à recourir au financement interne, indépendamment de l’ouverture du capital au marché boursier ;
  • de la discipline de rigueur dans le respect des échéances de règlement ;
  • du choix de la durée de vie comptable des actifs corporels.

Loin d’être estompés par le référentiel normatif, ces faits transparaissent dans les comptes consolidés des groupes étudiés, et au final conduisent à une valeur patrimoniale des groupes allemands plus largement confortée par leur capitalisation boursière comparativement aux groupes français ; la solidité et la consistance des capitaux propres s’en trouvent renforcées.

Pour autant, le conservatisme des Allemands est-il synonyme de rigueur ou d’opportunisme ? Les Français ne sont-ils finalement pas de meilleurs « élèves » à l’école des IFRS ? Il ne nous appartient pas d’en juger, mais force est de constater que les postures respectives sont révélatrices de différences de conception de la finalité de l’information comptable et financière, et mettent en évidence le phénomène de contextualisation de la normalisation propre à chaque pays.

Olivier Cretté


[1] Dans le prolongement d’un article du même auteur paru dans la revue « Echanges » en juillet 2010, faisant état des résultats d’une enquête de perception des normes IFRS par les responsables financiers des sociétés du CAC 40 en France et du DAX 30 en Allemagne.
[2]
Richard, 2002.
[3]
Beisse, 1993.
[4]
Ce distinguo ressort clairement de la comparaison entre les dispositions du Code de Commerce allemand et celles de la norme IAS 36 : « Dépréciation d’actifs ».
[5]
Capitaux propres part du groupe (i.e. hors intérêts minoritaires).
[6]
A fin 2010 et fin 2011.
[7]
En termes statistiques, le coefficient R2, compris entre 0 et 1, permet d’apprécier l’intensité de la corrélation entre les variables ; plus ce coefficient tend vers 1, plus cette corrélation est avérée.

,

No Comments


L’évaluation du préjudice moral : va-t-on sortir du « doigt mouillé » ?

L’affaire est entendue : les personnes morales peuvent subir un préjudice moral, comme les personnes physiques, et peuvent donc en demander réparation. Le récent arrêt de la Cour de Cassation est clair et d’ailleurs moins nouveau qu’il y paraît si l’on se réfère à la jurisprudence citée par le Professeur Mortier[1].

La belle affaire, pourraient dire les sceptiques, si l’on jette un œil sur ce que les Tribunaux accordent aux personnes physiques : des sommes forfaitaires, généralement dérisoires quand ce n’est pas simplement l’euro symbolique[2].

Il n’est pas sûr qu’ils aient raison, au moins pour l’avenir. C’est ce que nous allons tenter de montrer.

Qu’est-ce que le préjudice moral ?

La question peut paraître saugrenue mais en réalité la réponse n’est pas tout à fait claire. Si l’on se réfère à un ouvrage de référence, il y est distingué[3] :

  • « Le préjudice matériel ou patrimonial »,
  • « Le préjudice moral ou extrapatrimonial ».

L’opposition matériel/moral semble être purement descriptive : le premier est tangible, le second est immatériel. L’opposition patrimonial/extrapatrimonial se réfère plutôt au fait que le premier est d’ordre financier, le second ne l’est pas. On devrait en conclure que le premier est évaluable en argent et pas le second. C’est pourtant ce que font régulièrement les Tribunaux, « donnant un prix à la douleur », ce qui conduit donc à conclure que le préjudice moral est évaluable, puisqu’il est régulièrement indemnisé. Mais la doctrine souligne aussitôt le caractère particulièrement forfaitaire et, il faut le souligner, le montant souvent modeste des sommes attribuées[4]. Si la somme est faible voire symbolique, on peut comprendre que l’indemnisation est une décision de caractère plus psychologique que strictement juridique, visant à calmer la vivacité de la douleur et des sentiments de la victime ; ce peut être aussi une manière de laver l’honneur de l’offensé, ce qui naguère était l’office du duel[5]. Si au contraire la somme est plus importante, on peut se demander dans quelle mesure, faute d’un calcul précis, il ne s’agit pas de dommages punitifs et pas simplement indemnitaires[6].

Au fond, le débat de principe demeure (la personne humaine n’a pas de prix) mais l’application en pratique est sans grande portée, au vu des sommes allouées. En tout cas, l’évaluateur n’a guère son mot à dire dans ce débat.

Qu’est-ce que le préjudice moral des personnes morales ?

Le contenu du préjudice moral

Les personnes morales n’éprouvant aucune douleur, ni aucun sentiment, de quoi donc est constitué le préjudice moral d’une société ou d’une fondation ? Le Professeur Pierre fait une distinction entre deux sources du préjudice moral : l’atteinte à l’intégrité physique ou aux droits de la personnalité. La première catégorie ne saurait s’appliquer aux personnes morales. Il en va différemment de la seconde qui couvre le respect du droit à la vie privée et de l’image de la personne. C’est la piste suivie par le Professeur Stoffel-Monck : pour une personne morale, le préjudice moral c’est, dit-il, l’atteinte à son image, à sa réputation. Peut-être faut-il aller plus loin et inclure dans le préjudice moral l’atteinte à d’autres éléments immatériels : l’ambiance de travail[7], la motivation des salariés, la composition de la gouvernance…

La doctrine relève d’une manière assez unanime que le préjudice moral d’une personne morale sera rarement pur et que l’on sera souvent en face d’une situation mêlant des éléments strictement moraux et d’autres qui sont plutôt matériels mais difficilement évaluables, « le simple ersatz d’un préjudice économique dont la matérialité serait difficile à saisir »[8].

Cette frontière floue entre le préjudice moral et matériel dans le cas des personnes morales est à leur avantage, du point de vue de l’évaluation tout au moins.

Le préjudice moral « stricto sensu »

Il est assez bien cerné pour une entité sans but lucratif : c’est l’atteinte à la cause qu’elle soutient ou défend. Dans le scandale de l’ARC par exemple, la cause de la lutte contre le cancer a été ternie, sans même qu’il soit question de calculer les conséquences financières (pertes de ressources à raison de la méfiance des donateurs) des errements de M. Crozemarie, son dirigeant de l’époque.

Une société commerciale peut-elle subir un préjudice moral « pur » ? C’est plus discutable puisqu’en théorie du moins, la maximisation du profit est sa seule règle de vie. En réalité, on peut objecter que même en l’absence de toute conséquence économique, l’atteinte par exemple à la réputation d’honnêteté ou de rigueur d’une société cause un préjudice moral réparable, même si la réparation risque de se limiter à l’euro symbolique.

Le préjudice moral « lato sensu »

Le qualificatif vise les situations où des éléments immatériels qui concourent d’une manière générale à l’exploitation, mais ne sont pas toujours exprimables en termes directement monétaires, ont été affectés par une attaque extérieure. Dans ce cas de figure, les entités touchées peuvent être ou non à but lucratif : il suffit qu’elles aient une activité économique.

Comment évaluer le préjudice moral d’une personne morale ?

Si le contenu du préjudice moral est bien celui que nous avons décrit, alors il est temps de s’ôter de la tête l’idée selon laquelle la réparation du préjudice moral est soit symbolique soit totalement arbitraire. C’est vrai du préjudice moral entendu stricto sensu, c’est faux si on l’entend « lato sensu ». Nous allons voir pourquoi.

L’irruption de l’information extra-financière

Depuis le rapport Brundtland sur le développement durable (« Sustainability »), les entreprises d’abord, le pouvoir réglementaire[9] ensuite, ont dans de nombreux pays développé la publication d’informations non-financières dans des domaines définis par le sigle RSE en français (Responsabilité Sociale et Environnementale) ou ESG en anglais (Environment / Social / Governance).

Les sociétés les plus importantes vont donc publier régulièrement des indicateurs non-financiers sur les trois sujets qui viennent d’être évoqués. L’évolution de certains de ces indicateurs pourra être l’indice d’un préjudice lié à la faute d’un tiers ; il faudra ensuite que l’expert convertisse en termes monétaires l’évolution jugée anormale d’indicateurs qui, pour être chiffrés, ne sont pas directement évaluables en termes monétaires.

Prenons un exemple simple : un groupe industriel coté est attaqué par des militants écologistes à propos de la traçabilité de son processus de production. Les faits allégués s’avèrent inexacts et le groupe invoque le préjudice moral. Sa réputation a été entachée sans raison. Il présente à l’appui de sa demande les éléments suivants :

  • l’enquête annuelle de satisfaction « clients » montre un décrochage significatif,
  • l’entreprise recule dans les classements d’attractivité vis-à-vis des étudiants,
  • la notation extra-financière du groupe est dégradée[10],
  • le groupe est sorti des portefeuilles de l’investissement socialement responsable (ISR).

Sur la base de tels indices, l’évaluateur n’en est plus réduit à un calcul au « doigt mouillé ». Certes la « monétarisation » d’indicateurs extra-financiers est un sujet qui n’est pas encore mûr sur le plan technique ; néanmoins, sur la base d’études statistiques ou d’enquêtes ad hoc, il peut estimer les conséquences financières du préjudice moral. On sait par exemple que des salariés motivés par une société peuvent accepter une modération de salaire, que l’attraction de certaines marques permet d’augmenter les prix de vente, qu’un analyste financier peut augmenter son objectif de cours au vue d’une excellente notation extra-financière, etc… Peut-être va-t-on commencer à sortir de l’ère du doigt mouillé.

Dominique Ledouble


[1] Cass. Com. 15 mai 2012, JCP EA 2012.1510, note Mortier.
[2]
Nous excluons naturellement le célèbre arbitrage ayant accordé plusieurs dizaines de millions d’euros à B. Tapie au titre du préjudice moral !
[3]
P. Le Tourneau – Droit de la responsabilité et des contrats – N° 1500 et s. Dalloz 2008-2009.
[4]
Les barèmes en la matière sont connus même s’ils n’ont pas de valeur juridique, cf. Le Tourneau op. cit. N° 1555.
[5]
On lira sur ce point les pages éclairantes de JN. Jeanneney (Le duel, une passion française : 1789-1914) sur ce mode alternatif de règlement des conflits !
[6]
C’est notamment le cas des dommages-intérêts résultant du non-respect de la vie privée d’autrui (art. 9 C.civ.). Sur ce point voir P. Pierre – L’indemnisation du préjudice moral en droit français – www.fondation-droitcontinental.org (non daté).
[7]
Le « Great place to work Institute » fait tous les ans un palmarès des sociétés où il fait bon travailler, que ce soit au niveau mondial ou par pays.
[8]
Cf. Note Barbieri sous le même arrêt in Bull. Joly Sociétés 2012 N° 302
[9]
En France, la matière trouve maintenant son siège dans l’article L 225-100 C.Com reprenant les dispositions de l’article 225 de la loi dite Grenelle 2.
[10]
La dégradation de la notation financière est un préjudice matériel : l’abaissement de la note d’un cran (de AAA à AA+ par exemple) représente une augmentation des taux d’intérêts (2bp) que va de voir subir l’entreprise. L’évolution des deux grandeurs rating / spread n’est pas proportionnelle. Plus la note d’une société est basse, plus sa dégradation lui coûte cher : le passage de B à B- (1 cran à l’avant-dernier barreau de l’échelle) représente une augmentation de taux de 230 bp. Cf. JM. Moinade – WACC et risque de défaut – www.sfev.org – Colloque du 24 octobre 2012.

, , ,

No Comments


Reporting sociétal : quel rôle jouent les facteurs socioculturels ?

Communication extra-financière par Olivier CRETTÉ, Associé Ledouble SA, expert-comptable et commissaire aux comptes, docteur en sciences de gestion, LIRSA (Laboratoire Interdisciplinaire de Recherche en Sciences de l’Action EA 4603)
(article paru sous le titre « Reporting sociétal : quel rôle jouent les facteurs socioculturels » dans la Revue Française de Comptabilité, Décembre 2012, p. 22)

Résumé

Cette étude exploratoire, au regard de la taille du panel, recherche les moyens d’analyser l’information principalement issue du reporting extra-financier (RSE), dispensée par les sociétés cotées composant les indices boursiers français et allemands respectivement du SBF 120 et du DAX 100.

La méthode employée, à la fois quantitative et qualitative, vise d’abord à recenser l’occurrence de mots dans les supports d’information extra-financière (rapports RSE et de développement durable), puis à interroger les responsables de la communication RSE et du développement durable des sociétés du panel sur les objectifs de la RSE.

Cet essai de comparaison entre la France et l’Allemagne montre des nuances inattendues de perception des objectifs de RSE dans le reporting extra-financier susceptibles d’être imputées à des facteurs socioculturels.

Abstract

This exploratory study, regarding the size of the panel, focuses on the means to analyse the information mainly issued from extra-financial (CSR) reporting, released by the listed companies which compose the French and German stock market indexes respectively SBF 120 and DAX 100.

The method employed, which is both quantitative and qualitative, aims first to list occurrence of words in the extra-financial information supports (CSR and sustainability reports), then to question the managers responsible for the CSR and sustainability communication within the selected companies about the CSR goals.

This attempt of comparison between France and Germany shows unexpected nuances of perception of CSR goals in the extra-financial reporting that are likely to be attributed to sociocultural factors.

Reporting sociétal : quel rôle jouent les facteurs socioculturels ?

Les rapports consacrés à la RSE[1] (CSR Report) ou au Développement Durable (Sustainability Report), supports de la communication extra-financière, trouvent désormais à s’insérer dans le « rapport annuel » initialement dédié à l’information juridique, comptable et financière. Dès lors le bilan sociétal, destiné à évaluer les actions en faveur de la responsabilité sociale des entreprises à l’égard des parties prenantes répond, au même titre que le bilan comptable (Capron et al., 2005), à des règles de présentation de plus en plus formelles (Capron et Quairel, 2010), même si celles-ci ne sont pas encore érigées en normes.

Sur le terrain français et allemand, l’étude tente d’établir un lien entre les facteurs socioculturels et la façon dont les règles présidant à l’établissement du reporting financier et du reporting extra-financier sont interprétées et appliquées, dans une perspective à terme de reporting intégré[2].

Echantillonnage

Cette étude vise à illustrer la vision française et allemande différenciée de l’intérêt des parties prenantes, dans le sens d’une gouvernance moins actionnariale en Allemagne qu’en France, et à mesurer la sensibilité des Allemands, comparativement aux Français, à la dimension sociale du reporting extra-financier, dans la tradition de cogestion caractérisant le partenariat social au sein des entreprises, en particulier entre les représentants des salariés et la direction[3].

Dans le prolongement d’études antérieures consacrées à la communication financière et extra-financière, notamment environnementale (Mikol, 2011), qui est une des facettes de la RSE, le choix de recourir à l’échantillon français du SBF 120 et à son corollaire allemand du DAX 100, correspondant aux acteurs les plus actifs du marché, présente l’intérêt de retenir les sociétés réputées exemplaires en matière de transmission d’informations destinées à satisfaire non seulement les actionnaires et investisseurs, mais au-delà des fournisseurs de capitaux, l’ensemble des parties prenantes. Celles-ci sont donc considérées en relation avec les grandes entreprises, leur réseau dans les PME étant « trop nucléarisé » (Pesqueux, 2006).

Méthodologie

La méthode employée consiste en la mesure quantitative d’occurrence de mots ainsi qu’en l’exploitation d’un questionnaire permettant d’évaluer qualitativement les axes et objectifs de communication RSE ; elle prend ainsi appui, d’une part, sur l’information publique émanant des sociétés elles-mêmes (rapports RSE et rapports de développement durable, rapports environnementaux), et d’autre part, sur les réponses fournies au questionnaire adressé aux responsables RSE et du développement durable. La taille du panel et le taux de retour sur le questionnaire ne permettent pas d’extrapoler les constats, mais fournissent néanmoins un champ d’analyse intéressant au vu de la réputation des sociétés étudiées.

Analyse quantitative

Les supports de communication dédiés à la RSE et au développement durable émis par les sociétés du panel ont été analysés sous l’angle de l’occurrence de mots, étant précisé que pour la plupart d’entre elles ces rapports sont publiés en anglais ; nous avons ainsi relevé l’occurrence des termes stakeholder(s) / partie(s) prenante(s) et shareholder(s) / actionnaire(s), mis en opposition, en décryptant la documentation disponible entre 2006 et 2010[4]. Cette analyse avait pour vocation de mettre en évidence l’intérêt comparativement plus affirmé des Allemands à l’égard de l’ensemble des parties prenantes, que les Français tendraient à réduire aux seuls actionnaires et investisseurs :

  • le choix a été fait de ne pas introduire le terme « investor » (investisseur) dans la mesure d’occurrences en considérant qu’elle devait être effectuée selon une logique « mot pour mot » ; le terme shareholder, dans une acception certes approximative mais courante, peut par ailleurs être également compris avec la signification d’investisseur ;
  • par ailleurs, les termes shareholder(s) ou stakeholder(s) ont été retranchés du relevé d’occurrences lorsqu’ils apparaissaient soit en bas de pages, soit en marges ou sous la forme d’onglets, de façon purement « cosmétique », sans apport en termes de contenu du support.

Analyse qualitative

Le questionnaire a été construit autour de 6 axes de communication (n°1 : Clients / Associations de consommateurs ; n°2 : Fournisseurs / Compétiteurs ; n°3 : Investisseurs / Actionnaires / Dirigeants ; n°4 : Salariés / Syndicats ; n°5 : Protecteurs de l’environnement ; n°6 : Instances réglementaires) regroupant chacun 6 objectifs, formulés de façon positive, en sollicitant auprès des répondants une évaluation de 0 (minimum) à 1 (maximum), d’une part, de leur degré de spécialisation dans le domaine du développement durable et de compétence ou d’expérience en matière de communication RSE, et d’autre part, de l’importance de ces axes de communication et des objectifs s’y rattachant (ces évaluations étant en outre assorties de commentaires libres).

Les 34 réponses reçues au cours du premier trimestre 2012 se répartissent comme suit : SBF 120 : 12 réponses positives, 2 réponses négatives ; DAX 100 : 13 réponses positives, 7 réponses négatives.

Résultats

Analyse quantitative

La période d’observations témoigne de la « temporalité » de la RSE, mesurée, d’une part, à l’augmentation tendancielle de 2006 à 2010 de la production des rapports RSE et, d’autre part, au phénomène progressif de « phagocytage » de la RSE par le développement durable, qui tend lui-même à se fondre dans un seul et même support regroupant de façon plus ou moins ordonnée les informations, juridiques, économiques, financières et sociétales. Ce phénomène peut être interprété comme étant l’amorce d’un reporting intégré plus structuré.

L’analyse quantitative met en évidence la part plus importante en Allemagne qu’en France du terme « stakeholders » par opposition au terme « shareholders », comme illustré dans le tableau synthétique ci-dessous, qui totalise les occurrences et leur poids relatif :

  • sur la population du SBF 120 et l’ensemble de la période de référence 2006 à 2010 : le poids relatif des « stakeholders » et des « shareholders » est de l’ordre respectivement de 43% et de 57% ;
  • sur la population du DAX 100 et l’ensemble de la période de référence 2006 à 2010 : le poids relatif des « stakeholders » et des « shareholders » est de l’ordre respectivement de 74% et de 26%.

Tableau 1 : Poids relatif des occurrences « stakeholders » dans les supports documentaires consultés au titre de la période 2006 à 2010 sur le volet RSE de l’étude

Ainsi, en dépit de la tendance à l’augmentation du nombre de mots, illustrant, d’une part, le volontarisme des entreprises[5] dans le domaine de la RSE et, d’autre part, la recherche de la transparence plus que de la performance (à ce stade encore transitoire de l’évolution d’un reporting extra financier vers un reporting intégré combinant les informations financières et extra-financières), le phénomène observé reste globalement stable d’une année sur l’autre, au vu du total des occurrences.

En marge de cette analyse quantitative confirmant l’intérêt plus marqué en Allemagne des parties prenantes prises dans leur ensemble, à la différence des parties prenantes réduites aux apporteurs de capitaux (actionnaires et investisseurs), il convient d’apprécier dans quelle mesure les résultats de l’approche qualitative et exploratoire, présentés ci-après, confirment ce constat.

Analyse qualitative

(i) Au regard de l’importance des axes de communication

Dans l’évaluation de l’importance relative des 6 axes de communication RSE structurant le questionnaire, les Allemands dans l’ensemble font montre de leur intérêt, de façon toutefois moins affichée que les Français ; ce constat ressortant des médianes est confirmé par les évaluations les plus faibles (ci-après « mini ») et, en dépit d’un nivellement, n’est en définitive pas démenti dans le haut de la fourchette des évaluations (ci-après « maxi »)[6].

En médiane[7], seuls deux axes de communication sont mieux évalués, au regard de leur importance, par les répondants allemands :

  • principalement l’axe de communication n°3 : « Investisseurs / Actionnaires / Dirigeants » ;
  • secondairement l’axe de communication n°5 : « Protecteurs de l’environnement ».

Tableau 2 : Evaluation de l’importance relative des 6 axes de communication RSE sélectionnés

Ce constat est a priori décalé par rapport au résultat attendu d’une sous pondération par les répondants allemands de l’importance de l’axe de communication RSE orienté vers les shareholders. A seconde lecture cette évaluation marquant une préférence des Allemands pour l’axe de communication n°3 tourné vers les investisseurs, actionnaires et dirigeants, peut toutefois apparaître logique si l’on considère la convergence d’intérêts entre les dirigeants et les actionnaires internes (insiders) tels que les banques dont le positionnement outre-Rhin est double, en tant qu’acteurs à la frontière entre le financement interne (associés au capital des entreprises dans la logique du capitalisme rhénan) et le financement externe (prêteurs au sens usuel), et ce par opposition aux actionnaires externes (outsiders) exclus de la gestion (Rousset, 1998).

La sous pondération par les répondants allemands de l’importance de l’axe de communication n°4 : « Salariés / syndicats » (volontairement dissocié des « Investisseurs / Actionnaires / Dirigeants » regroupés sur l’axe de communication n°3), est également inattendue, alors même que le système de cogestion impliquant largement les salariés et les instances représentatives du personnel caractérise historiquement le fonctionnement des entreprises allemandes.

Cette évaluation peut être perçue comme le signe d’un affaiblissement d’un modèle social partenarial en place depuis les années 50 (dans les industries minières), qui a atteint son apogée dans les années 70 (dans les entreprises privées), et qui s’est fragilisé dans le contexte de globalisation des années 2000 marqué notamment par l’accroissement des opérations de fusion-acquisition, créant des contraintes de rentabilité et faisant perdre aux salariés et à leurs représentants syndicaux leur poids dans les instances de contrôle telles que les conseils de surveillance (Lasserre, 2005). Les réponses obtenues au questionnaire RSE seraient annonciatrices en Allemagne d’une relégation des salariés et syndicats au sein des parties prenantes du fait de la combinaison d’enjeux financiers et extra-financiers, et d’un glissement de la dimension « sociale » de la RSE vers ses autres composantes « gouvernance » et « environnement », les affaires sociales se retrouvant « à la traîne » d’une politique écologique industrielle (Marhold et Lallemand, 2009).

L’évaluation plus positive de l’importance de l’axe de communication n°5 « protecteurs de l’environnement » de la part des répondants allemands, comparativement aux réponses recueillies auprès des sociétés françaises, trouverait ainsi son sens dans une conception environnementale de la RSE, laquelle est encastrée dans le développement durable, comme en témoigne la prépondérance des rapports de développement durable en regard des rapports RSE dans la documentation consultée.

(ii) Au regard de l’importance des objectifs associés aux axes de communication

L’examen détaillé de l’évaluation respective par les répondants français et allemands de l’importance des objectifs rattachés aux axes de communication RSE ne remet pas en question les constats formulés ci-dessus.

Il ressort de l’analyse des réponses aux objectifs sur les axes de communication n°3 : « Investisseurs / Actionnaires / Dirigeants » et n°4 « Salariés / Syndicats » un niveau globalement équivalent d’intérêt des entreprises françaises et allemandes ; ce « consensus » implicite entre Français et Allemands peut paraître paradoxal dans le domaine du reporting extra-financier où, contrairement à celui du reporting financier, il n’existe pas de normalisation stricto sensu :

Tableau 3 : Evaluation des objectifs sur l’axe de communication « Investisseurs / Actionnaires / Dirigeants »

Tableau 4 : Evaluation des objectifs sur l’axe de communication « Salariés / Syndicats »

L’analyse qualitative fait donc apparaître des résultats qui ne confortent pas nettement la présomption selon laquelle les parties prenantes non actionnariales sont mieux servies par la communication RSE en Allemagne qu’en France. Dans ces conditions, seule l’analyse quantitative corrobore le postulat selon lequel la communication RSE, par nature extra-financière, illustre des différences conceptuelles de l’intérêt des parties prenantes, au sens d’une gouvernance plus actionnariale en France qu’en Allemagne, en considérant que le reporting sociétal renvoie, par l’occurrence des termes stakeholders et shareholders, un message plus actionnarial en France qu’en Allemagne.

Mais dans l’évolution vers un reporting intégré structuré qui constituerait pour les entreprises un levier supplémentaire pour l’accès aux marchés de capitaux, la communication RSE peut-elle rester « extra financière »  et l’opposition entre actionnaires et investisseurs, d’une part, et autres parties prenantes, d’autre part, est-elle par ailleurs vouée à perdurer ? L’analyse qualitative a permis de dépasser cette opposition en mettant en évidence au travers des réponses au questionnaire un déplacement apparent des priorités des entreprises allemandes à l’égard des parties prenantes, avec une possible collusion des intérêts des stakeholders internes (insiders) et des dirigeants susceptibles de capter les résultats, ainsi que la perte du repère historique de la cogestion.

Dans ces conditions, les entreprises, confrontées aux nouvelles conditions requises pour lever des capitaux, sont susceptibles de modifier les fondements de leur modèle économique et le contenu de leur communication ; dans un contexte de globalisation s’opèrent parallèlement un ajustement des comportements et un nivèlement des attitudes à l’égard des différentes catégories de parties prenantes.

Conclusion

En définitive, les facteurs socioculturels apparaissent dans une perspective à moyen terme de reporting unique incarnant une gouvernance à la fois soucieuse de rentabilité face aux contraintes de compétitivité et porteuse des enjeux de développement durable, notamment dans le domaine environnemental, passant par une refonte du modèle social germanique fondé sur la cogestion :

  • Il est permis d’envisager le reporting sociétal comme la traduction publique des actions entreprises par les sociétés en matière d’ « ESG » (Environnement, Social, Gouvernance) répondant à un besoin de légitimation de cette démarche auprès des parties prenantes ; l’émergence du reporting intégré, qui procède d’un mouvement de fusion entre le reporting financier et le reporting sociétal, montre cependant que les intentions initiales de simple transparence en matière de communication tendent à rejoindre des considérations financières et économiques et induisent des changements organisationnels ;
  • A titre d’exemple, l’influence historique des salariés au sein des entreprises allemandes pourrait être reconsidérée à l’aune d’autres priorités financières et environnementales ; dès lors les enjeux actionnariaux de la gouvernance pourraient sinon prendre le pas du moins s’aligner sur les préoccupations sociales qui, sous la forme de la cogestion, ont historiquement caractérisé le fonctionnement du modèle d’entreprise allemand.

Olivier Cretté

Bibliographie

CAPRON, Michel, CHIAPELLO, Eve, COLASSE, Bernard, MANGENOT, Marc, RICHARD, Jacques. Les normes comptables internationales, instruments du capitalisme financier. Paris : La Découverte, Collection Entreprise et Société, 2005.

CAPRON, Michel, QUAIREL-LANOIZELEE, Françoise. La responsabilité sociale d’entreprise. Paris : La Découverte, Collection Repères, 2010.

LASSERRE, René. « La cogestion allemande à l’épreuve de la globalisation ». Regards sur l’économie allemande, 2005, n°72, p. 7-16.

MARHOLD, Hartmut, LALLEMAND, Xavier. « Le développement durable – Un principe directeur de la politique allemande ? Une analyse du discours ». L’Europe en Formation, 2009/2, n°352, p. 119.

MIKOL, Alain. « Enquête sur la communication d’informations non financières ». Revue Française de Comptabilité, 2011, n°446, p. 20.

PESQUEUX, Yvon. « Présentation pour une évaluation critique de la théorie des parties prenantes », p. 19-40. In BONNAFOUS-BOUCHER, Maria, PESQUEUX, Yvon (coord.), Décider avec les parties prenantes. Paris : La Découverte, 2006.

ROUSSET, Isabelle. « Comprendre les états financiers allemands ». Revue Française de Comptabilité, 1998, n°298, p. 19-23.


[1] Responsabilité Sociale des Entreprises.
[2]
Les initiatives gouvernementales concomitantes en Allemagne et en France pour promouvoir la RSE ont abouti en 2011 à un Code de développement durable en Allemagne auxquelles les entreprises sont appelées à se mettre en conformité, tandis qu’en France, de façon plus contraignante par voie législative, la loi Grenelle 2 promulguée en 2010 consacre l’obligation pour les sociétés dépassant des seuils fixés par décret, de rendre compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité et de leurs engagements dans le domaine du développement durable.
[3]
Représentés dans les sociétés anonymes respectivement au conseil de surveillance et au directoire.
[4]
Soit au total 422 rapports. A la lecture des rapports en allemand, par comparaison avec la version en anglais, la notion de partie prenante est diversement retranscrite dans la langue d’origine et n’exclut pas l’anglicisme stakeholder.
[5]
En particulier des sociétés du CAC 40 et du DAX 30, incluses respectivement dans le SBF 120 et le DAX 100.
[6]
Pour une meilleure lisibilité des résultats, le code couleur des tableaux suivants établit le distinguo entre 3 niveaux : Plus fort (orange) ; Plus faible (jaune) ; Equivalent (blanc).
[7]
Pour mémoire, les résultats en moyenne conduisent au même constat.

Tableau 4 : Evaluation des objectifs sur l’axe de communication « Salariés / Syndicats » 0,83 0,80
Satisfaire les salariés au sein de l’entreprise / contribuer à leur épanouissement professionnel 0,80 0,80 0,50 0,50 1,00 1,00
Favoriser le dialogue social dans l’entreprise 0,80 0,70 0,60 0,50 1,00 1,00
Contribuer au développement des talents individuels et/ou collectifs par la gestion des ressources humaines 0,80 0,80 0,70 0,60 1,00 0,90
Améliorer les conditions de travail / veiller à la sécurité du travail 1,00 0,80 0,80 0,30 1,00 1,00
Assurer le respect des Droits de l’Homme 0,85 0,80 0,40 0,50 1,00 1,00
Diffuser en interne la culture de développement durable (aspects sociaux et environnementaux) 0,85 0,80 0,60 0,40 1,00 0,90

, ,

No Comments


XXVIèmes Assises de la CNCC

Dans le cadre des XXVème Assises de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) qui se sont tenues les 6 et 7 décembre 2012 au Forum de Montpellier, Olivier Cretté a participé à l’animation de l’atelier d’actualité juridique, normative et comptable.

Les XXVIème Assises de la CNCC se dérouleront les 5 et 6 décembre 2013 au CNIT Paris - La Défense.

No Comments


Evaluer les normes comptables

LA JUSTE VALEUR : UNE JUSTE CAUSE ?

La France a décidé de faire entendre une voix passablement singulière dans les débats comptables qui fleurissent dans le sillage de la crise financière qui s’éternise. M. Haas, président de l’Autorité des Normes Comptables, montre contre l’application de la juste valeur, une hostilité qui ne se dément pas. Deux épisodes récents de sa croisade :

-    La position prise sur la dépréciation des titres de dette grecs dans les comptes au 30 juin des banques ;
-    La proposition d’évaluation des normes IFRS.

Fallait-il déprécier les titres de dette grecs dans les comptes des banques au 30 juin ?

Reprenons à son point de départ cet intéressant épisode de politique comptable qui, rappelons-le, se situe également à une période où Mme Lagarde dans son nouvel office, sonne la charge sur l’insuffisante capitalisation des banques françaises.

Dans une démarche qui est une première, le président de l’IASB[1] écrit en août dernier à la nouvelle autorité européenne des marchés (ESMA) pour s’étonner du traitement apparemment disparate retenu par les banques pour déprécier les titres de créance qu’elles détiennent sur l’Etat grec. M. Hoogervorst s’interroge sur l’absence d’impairment des titres détenus jusqu’à leur maturité et sur le taux, à ses yeux insuffisant, appliqué notamment par les banques françaises sur les titres classés dans la catégorie « disponibles à la vente ». Il constate qu’au lieu de se référer à un marché des titres (niveau 1) qui, s’il n’est pas parfait, a du moins le mérite d’exister, certaines banques préfèrent s’en tenir à des modèles internes (niveau 3), en prenant pour argent comptant les orientations générales retenues par les pays européens le 21 juillet. Pour faire simple, la référence au marché conduit à une dépréciation de 50 %, la référence aux promesses des chefs d’Etat, à une dépréciation de 21 %.

Le Président de l’ANC va donc monter au créneau pour une nouvelle attaque de la juste valeur, coupable à ses yeux d’aggraver la situation. Que disait M. Haas début septembre ? Que le marché des titres grecs n’est pas efficient et « qu’il est rare de disposer d’une donnée aussi sûre que la décote de 21 % arrêtée lors des négociations entre les banques, les institutions et les gouvernements »[2]. Que pour éviter que les normes comptables n’alimentent la volatilité des marchés, il fallait éviter de fixer la juste valeur sur la base des valeurs de marché. « Je propose, dit-il, de n’inscrire dans les comptes d’une entreprise que des faits aussi sûrs que possible »[3]. Mais quels sont ces faits aussi sûrs que possible, à défaut de la valeur de marché ? Le coût historique amorti ? La valeur calculée sur la base d’un modèle ? Les promesses des hommes politiques courant désespérément après des faits qui, pour le moment, les dépassent ?

Un peu de temps a passé… Les « engagements » du 21 juillet sont toujours en discussion et le taux de dépréciation de 50 % est aujourd’hui plutôt un plancher qu’un plafond ! Mais après tout post hoc ne doit pas être la mesure automatique de propter hoc. En fait, la réponse institutionnelle à la position de J. Haas est venue ces jours derniers, de l’AEMF[4]. Elle est claire et soigneusement argumentée :

-  Les titres classés dans la catégorie « détenus jusqu’à maturité » et donc normalement évalués au coût amorti devaient faire l’objet d’un impairment, le taux de 21 % pouvant être considéré comme une estimation acceptable[5] ;
-   Les titres disponibles à la vente devaient quant à eux être marqués au marché pour les titres bénéficiant d’un marché actif (niveau 1) et être évalués par un modèle faisant référence au marché de titres comparables, pour les autres titres (niveau 2) ;
-    Impossible donc, comme le souhaitait le régulateur français, de passer directement du niveau 1 (marché) au niveau 3 (modèle) sans essayer le niveau 2 (marché de titres comparables ou de dérivés type CDS).

L’affaire est entendue, pour l’AEMF du moins. L’objectif des états financiers n’est pas d’afficher une stabilité artificielle que les faits démentent tous les jours.

Évaluer les norme IFRS

Changeant son angle d’attaque, J. Haas préconise dans une lettre[6] à l’EFRAG[7], qu’une procédure d’évaluation des normes IFRS soit mise en place. Il propose ainsi de vérifier la qualité intrinsèque des normes ainsi que d’évaluer leurs effets externes sur les comptes ou le comportement des acteurs économiques. On comprend au fil du courrier que le président de l’ANC, poursuivant le combat français contre la juste valeur, cherche par ce moyen à faire surgir aux yeux de tous la nocivité et le caractère « procyclique » de cette technique.

Évaluer la cacophonie grecque…

L’affaire des titres grecs pourrait servir de premier cas d’étude. Dans le désordre, on peut se poser un certain nombre de questions :

-    La norme IAS 39 qui a permis aux banques, selon les pays[8], de déprécier dans leurs comptes au 30 juin les obligations grecques de 0% à 50%, est-elle une bonne norme ?
-    Une interprétation aussi divergente est-elle soutenable ? Les banques françaises ont-elles eu raison d’illusionner leurs actionnaires, l’espace d’un instant, sur l’application de l’accord du 21 juillet d’où tel le Phénix, la Grèce devait ressortir en pleine forme ?
-    La notion « d’accord de place » rapidement trouvé en France pour éviter de passer les dépréciations qui s’imposaient, n’a-t-il pas eu pour conséquence de mettre en cause la confiance des investisseurs envers nos établissements de crédit et plus largement notre système financier ?

Commençons donc par évaluer les normes comptables françaises

Pourquoi ne pas commencer par le commencement c’est-à-dire par la revue des normes comptables françaises ? Est-on vraiment sûr que l’invocation par J. Haas de la revue des politiques publiques soit le meilleur argument en la matière ? Croit-on vraiment que le caractère apparemment collégial de l’ANC garantisse comme il l’indique dans sa lettre, une bonne anticipation des effets économiques de la norme ?

C’est en vertu d’un consensus non vertueux que le Comité de Règlementation Comptable a autorisé en son temps l’article 215 du Règlement « consolidation » qui permet aux groupes payant leurs acquisitions en titres, de ne pas faire apparaître les écarts d’acquisition. La chute de Vivendi et les difficultés de quelques autres ont montré les dangers de cette astuce jugée « compétitive » à l’époque.

Et plus généralement, que penser de la cohérence interne de notre normalisation comptable écartelée entre les dispositions du Code de Commerce et celles du Plan Comptable Général ? Au sein de ce même plan comptable, quelle cohérence y a-t-il, par exemple, entre les articles 211 et 212 du PCG qui reprennent la définition des actifs et des passifs donnée par les IFRS, et l’article 331-7 qui prohibe implicitement le retraitement des contrats de crédit-bail ?

Le Président de l’ANC a raison ; une procédure d’évaluation des normes comptables en bonne et due forme serait une excellente chose ; je me demande simplement s’il ne risque pas de se trouver dans la situation de l’arroseur arrosé…

Dominique LEDOUBLE

__________________________________________

[1] La lettre est du 4 août ; elle a été traduite et publiée dans le numéro d’octobre de la RFC. Un commentaire en a été fait dans la RFC de novembre par Gilbert Gélard, ancien membre de l’IASB.
[2] Olivia Dufour– La dette grecque relance le débat de la valeur de marché – Option Finance n° 1139, 12 septembre.
[3] La Tribune – 16 septembre « L’urgence de faire avancer la comptabilité » et Agefi Hebdo – « Les comptes doivent s’ancrer sur ce qu’il y a de plus robuste » 15 septembre –
[4] AEMF (Autorité européenne des marchés financiers)- Sovereign debt in IFRS Financial Statements  – 25 novembre.
[5] Toutefois, pour évaluer la nécessité d’un impairment, il faut regarder au niveau du débiteur – l’Etat grec- et non d’un titre ou d’une échéance de titre émis par ce débiteur. Ce qui amène l’AEMF à suggérer que les titres détenus à échéance post 2020, non provisionnés au 30 juin par nos banques, sont concernés au même chef que ceux inclus dans le pseudo accord du 21 juillet.
[6] Lettre du 31 août reproduite in RFC N° 448 novembre 2011 p. 65
[7] L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) est le Comité européen qui, auprès de la Commission, définit la politique comptable européenne ; il est à ce titre l’interlocuteur technique de l’IASB. Il est actuellement présidé par notre consoeur Françoise Florès.
[8] On remarquera que les grands cabinets signataires des comptes des banques on pu prendre des positions différentes selon les pays… La notion d’unicité des firmes au plan mondial reste pour partie  une facilité de langage !

No Comments


DEUX ARRÊTS EN MATIÈRE DE CESSION DE DROITS SOCIAUX

La Cour de Cassation tricote ou détricote selon les cas sa jurisprudence en matière de contentieux des fusions-acquisitions. Parmi les décisions récentes, relevons deux arrêts dignes d’intérêt.

1° Les déclarations sont-elles des garanties ?

Les contrats de garantie d’actif et de passif commencent généralement par une longue série d’affirmations du cédant sur la conformité de l’entreprise aux règles applicables aux divers aspects de son activité. Ces déclarations ont un intérêt pratique non négligeable :

- elles obligent le cédant à mettre noir sur blanc une forme de testament de sa gestion,

- elles fournissent de nombreuses informations au cessionnaire.

Ont-elles pour autant une portée juridique ? La doctrine a longtemps répondu par la négative, considérant qu’il s’agissait là de « clauses de style ». Elle a commencé à changer d’avis à partir de 2007 avec un article du professeur Paillusseau[1]. Loin d’être de simples indications, les affirmations constituent de véritables engagements du cédant. Au cas où les affirmations faites s’avèreraient fausses, le cédant devrait indemniser le cessionnaire des conséquences dommageables de ces affirmations. Il s’institue donc une véritable garantie de conformité qui pèse sur le cédant. Un récent arrêt de la Cour de Cassation a décidé que les cédants doivent au cessionnaire la différence entre les fonds propres réels et les fonds propres affichés dans les derniers comptes du cédant, qui avaient fait l’objet d’une affirmation de sincérité de sa part[2].

Il est donc temps, soit de réduire les affirmations dont il apparait qu’elles ne sont pas gratuites, soit d’en vérifier soigneusement le bien-fondé.

2° L’article 1843-4 C.civ. va-t-il rentrer dans son cadre d’origine ?

La pratique s’est légitimement émue du tournant pris à partir de 2009 par la Cour de Cassation dans l’application de l’article 1843-4 du Code Civil. On rappelle que cet article fixe les conditions de recours à un expert pour fixer le prix de parts sociales lorsque des actionnaires ne parviennent pas à se mettre d’accord entre eux.

A partir d’un arrêt remarqué de 2009, la chambre commerciale a posé le principe qu’en cas d’application de cet article, l’expert désigné n’était pas tenu d’observer les méthodes d’évaluation fixées par les parties dans les statuts, dans une promesse de cession voire même dans des pactes extra-statutaires. Il lui appartenait de fixer librement les méthodes qui lui paraissaient les plus pertinentes. On ne pouvait qu’être surpris par une telle négation des engagements contractuels ! La doctrine et les praticiens se sont donc mobilisés pour alerter les hauts magistrats sur les dangers que leur jurisprudence faisait peser sur le fonctionnement de groupes aussi divers que les groupes coopératifs de la grande distribution ou  les grands cabinets d’audit, organisations où l’entrée et la sortie du capital sont fixées dans des formules financières très précises.

Cet effort d’explication a–t-il porté ses fruits ? En tout cas dans un arrêt récent, la Cour a rejeté une demande de QPC sur l’article 1843-4, en indiquant de manière subreptice que l’article ne s’applique que s’il y a « désaccord sur la valeur », formule différente de la formulation légale « en cas de contestation ». M. Lienhard[3] y voit un glissement notionnel : si les statuts ou les conventions stipulent une méthode d’évaluation, les parties sont nécessairement d’accord sur cette méthode ; leur désaccord ne peut donc plus porter que sur l’application de ladite méthode.

Subtil… Attendons la suite !

Dominique LEDOUBLE


[1] J. Paillusseau – La garantie de conformité dans les cessions de contrôle – JCP E 2007.1238. Egalement A. Couret & Ph. Rosenpick – L’articulation entre déclarations et clauses de garantie de passif – Dr.&  patr. 2008 N° 175.
[2]
Cass. Com. 2 févr. 2010 – JCP E 2010.1391 note Leobon.
[3]
Cass. Com. 8 mars 2011 note Lienhard D. 2011.816 et B. Dondero – article 1843-4 du code civil : clarifications suggérées – Mélanges Tricot 2011.

, ,

No Comments


Comment informer le lecteur des états financiers sur les litiges en cours ?

Quelle est l’incidence financière d’un procès en cours et comment en rendre compte dans les états financiers annuels ? La question n’est pas nouvelle mais il faut bien reconnaître que les réponses apportées jusqu’à présent par la normalisation comptable, qu’elle soit française ou internationale, ne brillent pas par leur clarté.

La théorie et la pratique

En théorie les principes généraux permettent de régler la question[1] :

- de la comptabilisation d’une provision : il faut qu’il existe une obligation à la clôture de l’exercice, que de cette obligation découle la probabilité d’une sortie future de ressources et que cette sortie puisse être quantifiée ;

- de l’information en annexe : tout litige significatif doit être rendu public avec une indication si nécessaire des années concernées. Si une provision pour risques et charges a été constituée, il doit en être fait mention sans qu’il soit obligatoire d’en révéler le montant[2] ;

- du droit pour l’entreprise de ne pas donner l’information requise en raison du préjudice sérieux que pourrait causer la publication de cette information.

Hélas ce cadre général masque plusieurs difficultés concrètes :

- la première est liée à l’incertitude inhérente au combat judiciaire, et particulièrement dans un cadre français où il est souvent reproché à notre  jurisprudence d’être peu prévisible ;

- la seconde tient au fait également que l’avocat de l’entreprise peut avoir, selon les    cas ou en fonction de son tempérament, tendance à augmenter ou réduire le risque dont on vient de voir qu’il est déjà difficile à mesurer ;

- enfin le fait d’apprécier aussi objectivement que possible la chance de sortie du procès ne doit pas être considéré comme l’acceptation par avance de ce montant.

Il résulte de ces difficultés que les entreprises sont plus prolixes sur les procès gagnés ou perdus que sur les procès en cours et on peut les comprendre.

La nouvelle donne américaine

Le FASB américain a décidé de sortir de ce clair-obscur et vient de publier un exposé sondage visant à une plus grande transparence[3].

Les nouveaux principes

Que reproche-t-il à la situation actuelle ? Trois choses, qui nuisent à la prévisibilité des cash-flows futurs :

- les entreprises informent trop tardivement sur des contentieux en cours, ce qui se    traduit par des apparitions inattendues de provisions pour risques ;

- les provisions se révèlent a posteriori insuffisantes par une mauvaise appréciation de la probabilité ;

- la justification des montants provisionnés est peu claire.

Après une large discussion notamment avec les juristes d’entreprise et les avocats, le FASB fonde sa position nouvelle sur des principes qui ne font plus appel à des estimations futures qui relevaient trop souvent de la boule de cristal et garantissent le secret des relations entre l’avocat et son client (the « client/attorney privilege« ).

Sur cette base, il est désormais envisagé de demander aux sociétés cotées aux Etats-Unis de publier toute information de nature qualitative ou quantitative permettant au lecteur des comptes de comprendre :

- la nature des risques ;

- leur gravité potentielle ;

- leur calendrier.

Cette présentation porte sur le risque brut et les indemnisations ou assurances qui viennent le cas échéant le réduire.

Les règles d’application

Voilà pour les principes. Voyons-en maintenant l’application :

- les litiges peuvent être regroupés par nature pour éviter de noyer le lecteur dans les détails ;

- seront couverts les litiges qui ont » au moins une possibilité raisonnable » ( »at least reasonably possible« ) de déboucher sur des  risques financiers significatifs ;

- les explications qualitatives devront permettre au lecteur de rechercher ailleurs, dans le domaine public, des informations pertinentes (de la jurisprudence par exemple) ;

- les explications quantitatives devront porter sur le montant maximum de la perte potentielle, qu’elle résulte de la demande adverse ou d’une estimation de celle-ci ;

- un tableau  d’évolution des provisions par types de litige entre deux exercices successifs viendra compléter le dispositif.

Partant du principe que l’information donnée ne met pas la société qui la délivre en risque vis-à-vis de son adversaire[4], le FASB propose de supprimer la clause exonératoire qui existait auparavant.

Les hésitations de l’IASB

Le traitement  comptable des litiges relève dans la normalisation IFRS de l’IAS 37 relatif aux provisions. Il convient donc d’appliquer à ce cas particulier les règles générales prévues en matière de provisions. Celles-ci doivent être constituées lorsque :

- il pèse sur l’entité une obligation née,

- il est plus que probable qu’une sortie de ressources résultera de l’extinction de cette obligation,

- le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.

Après divers allers-retours, un « Staff paper« [5] a été publié en avril dernier proposant que la condition 2 soit supprimée. La modification est plus formelle que réelle : certes on évite d’imposer à l’entité une estimation de ce qui peut sortir de la machine judiciaire, démarche aléatoire particulièrement en France où la jurisprudence est peu prévisible. Mais en réalité on reporte le problème dans la condition 1 : car pour savoir si des tiers disposent bien d’une créance sur l’entité, encore faut-il interpréter la règle de droit qui n’a pas été respectée. L’incertitude sur le principe n’est souvent pas moindre que celle portant sur le montant qui en résulte. Cette proposition améliore l’information dans le cas d’une mise en cause de responsabilité certaine dans son principe quoique très difficile à évaluer. Une information en annexe s’imposera, ce qui n’aurait pas été nécessairement le cas avant.

La question devait être examinée par le Board avant la fin de l’année 2010. Au vu des divergences existant entre les positions du FASB et de l’IASB, les deux organismes ont préféré repousser la discussion à la mi-2011, convergence oblige !

Dominique Ledouble


[1] IAS 37 en normes internationales et Art. 531 2/4 du PCG et Avis CNC N° 2000-01 sur les passifs, sur le plan français.
[2]
Sur le sujet particulier des redressements fiscaux, cf. Bull. mens. COB mars 1992.
[3]
FASB – Exposure draft – Disclosure of certain loss contingencies – juillet 2010.
[4]
Il n’est pas nécessaire en particulier d’indiquer le montant transactionnel que la société peut être en train de négocier.
[5]
IASB Staff paper – Recognizing liabilities arising from lawsuits – 7 April 2010.

No Comments


Gribouille PAS MORT !

L’IASB aurait- il décidé d’adopter la politique de Gribouille ? On peut se poser sérieusement la question à la lecture de l’exposé-sondage sur les contrats de location. Le héros de la comtesse de Ségur se jetait avec son habit neuf dans un ruisseau pour échapper à la pluie battante. Voilà notre normalisateur qui, réalisant enfin que la distinction entre les locations opérationnelles et financières est trop aisément contournée, se décide… à élargir le traitement comptable des locations financières à toutes les formes de location ![1]

Sous les appellations de « droit d’usage » à l’actif et de » dette d’usage « au passif, tout locataire devra enfler :

- son actif d’un nouveau bien évalué à l’entrée à la valeur actuelle des loyers futurs et amorti sur la durée d’usage du bien ou celle du contrat si elle est plus courte ;

- son passif d’une nouvelle dette qui générera un intérêt tous les ans sous forme de « désactualisation ».

La lecture du compte de résultat ne sera guère plus simple puisqu’à la place du poste « loyers », il faudra rechercher des amortissements et des intérêts, sans compter les effets d’impôt différé. Meilleure prévisibilité des cash-flows nous dira-t-on ? On peut légitimement en douter car les écritures qui vont impacter le compte de résultat sont des flux comptables objets de savants retraitements et non des flux de trésorerie. Le banal paiement mensuel des loyers ne passe plus par le compte de résultat ; il vient diminuer le montant de la dette d’usage.

Qu’on se rassure : pour les contrats à périodicité annuelle, on pourra utiliser une méthode simplifiée… consistant à répartir le loyer sur les mois d’utilisation. Retour vers le futur !

La situation du bailleur ne va pas se simplifier davantage :

- s’il cède les avantages et risques du bien, il le déconsolide, jusque là rien de très nouveau,

- dans le cas contraire, il va recourir à la méthode intitulée « obligation de prestation ». Le bien loué reste à l’actif mais une nouvelle écriture apparaît : à l’actif, on constate la créance correspondant à la série actualisée des flux de loyers, au passif la dette correspondant à l’engagement de mettre le bien à disposition du locataire.

On terminera ce très bref aperçu en indiquant que dans un souci d’éviter les montages à vocation exclusivement comptable, l’IASB a prévu que les flux de loyers futurs devront prendre en compte les renouvellements, les options et toutes sommes à payer en cours ou en fin de bail, quelle qu’en soit la dénomination. Pour prendre un exemple simple, lorsque vous entrez dans un bail commercial (3/6/9), vous devez estimer votre durée probable de maintien dans les lieux, l’incidence des clauses d’ajustement, le pas de porte que vous pourriez éventuellement toucher en cas de cession en cours de bail, etc…

Tous les ingrédients d’une mauvaise décision sont réunis dans ce document :

- complexité technique extrême au profit d’une comparabilité probablement illusoire,

- généralisation à tous les contrats simples, de règles qui ne visent en réalité que des situations rares et/ou complexes,

- faute d’accord sur l’une des normes en vigueur, le FASB et l’IASB se sont mis d’accord sur une méthode nouvelle, non testée. Est-ce le prix de la convergence des normes américaines et mondiales ?

Il va de soi que les commentaires connus au niveau français sont négatifs[2], mais au fait existe-t-il des lecteurs satisfaits ? Difficile de répondre de manière générale ; toujours est-il que les quelque 700 réponses reçues et accessibles sur le site du FASB pour compte des deux organismes, sont rarement positives. On peut résumer le sentiment général par : l’approche est conceptuellement discutable et le rapport coût/avantage très insuffisant[3]. Copie à revoir…

Dominique Ledouble


[1] Pour une présentation résumée cf. Snapshot : Leases, publié en août 2010.
[2]
On consultera sur ce point le point de vue de P. Quiry et Y. Le Fur dans la lettre Vernimmen d’octobre 2010 ou l’excellente réponse de l’ORIE, l’Observatoire régional de l’Immobilier en Ile-de-France.
[3]
Les banques sont hostiles pour des raisons prudentielles évidentes, les grands cabinets d’audit sont très réservés tout comme les grands acteurs de l’immobilier. On pourra à titre de preuve contraire lire la contribution positive de l’ACT (Association of corporate treasurers), dont on se demande si elle reflète bien la position des trésoriers britanniques !

,

No Comments


Perte de chance : pour sortir des formules creuses

Le chaos des transports aériens dû au volcan islandais se révèle avoir un coût économique considérable. Une catégorie particulière de ces coûts va probablement exploser, celle des occasions perdues : rendez-vous manqués, contrats non signés, absence à des examens ou concours, annulation de procédures… une occasion de faire le point sur l’évaluation de certaines de ces « pertes de chance » et leur traitement par les tribunaux.

LA PERTE DE CHANCE

Rappel de la théorie de la perte de chance

Sur le plan juridique, la Cour de Cassation réaffirme de manière constante sa doctrine, à la fois claire dans son énoncé et délicate dans son application :

-          La perte d’une chance (ou d’une possibilité d’éviter un dommage) est un dommage réparable dans les conditions du droit commun de la responsabilité civile. C’est bien un préjudice né et actuel ;

-          Le quantum du préjudice n’est pas égal au montant du bénéfice perdu mais à la valeur de la chance que le plaignant avait de le réaliser : celui à qui on a dérobé un ticket de loterie gagnant ne sera pas indemnisé du montant du gros lot qu’il n’a pas touché mais de la valeur de la chance qu’il avait de gagner, probablement approximée par le prix du billet.

-          L’appréciation de la valeur du gain manqué est du ressort exclusif des juges du fond, dès lors qu’ils respectent le principe posé par la Cour de Cassation selon lequel « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée ».

L’imprévisibilité du résultat est non seulement liée à l’absence de contrôle de la Cour de Cassation sur les décisions judiciaires de cette nature mais aussi à l’imprécision du mode de calcul, qui dépend de deux appréciations :

-          La valeur du « sous-jacent », le gain espéré ou la perte évitée

-          La probabilité de gagner ou d’éviter de perdre.

La perte de chance en matière de placement financier

Concentrons-nous sur une catégorie de pertes de chance propres au marché financier, celle de l’actionnaire qui s’estime lésé par la communication financière d’un émetteur. Dans ce cas de figure, la Cour de Cassation accepte l’idée qu’il existe un préjudice de l’actionnaire distinct du préjudice de la société elle-même[1].  Il reste à l’estimer : la Cour de Cassation rejette toute demande d’indemnisation fondée sur la différence entre le cours d’achat ou du jour et ce qu’aurait été ce cours en l’absence du phénomène perturbateur. Elle n’accepte d’indemniser « que la perte de chance d’avoir investi ses capitaux dans un autre placement ou de renoncer à celui déjà réalisé »[2]. L’application de ce principe à un cas concret ne peut manquer de décevoir le praticien financier. Si l’on prend le cas des actionnaires de Sidel, ils ont été indemnisés de leur perte de chance à raison de 10 € par action qui envalait au moins 80 €, sans d’ailleurs que la Cour d’Appel de Paris daigne en rien nous donner les clés de son calcul[3].

Mme Schiller[4] dans une décision récente approuve cette ligne de pensée dont elle pense trouver le fondement dans le caractère certain que doit avoir un préjudice pour être indemnisable. Mêlant le fait et le droit, Mme Schiller nous explique également que la méthode de la Cour de Cassation « permet de contourner toutes les incertitudes qui rendent si difficiles l’évaluation du préjudice »… Bref elle voit dans cette jurisprudence qui tend à devenir un standard juridique, un progrès considérable. On nous permettra d’être d’une opinion tout à fait inverse. Non seulement la formule retenue par la Cour s’éloigne de ses propres principes mais encore elle pose une règle qui ne permet pas au décideur de calculer son risque. En cette matière comme en beaucoup d’autres, la prévisibilité du droit français laisse beaucoup à désirer.

PROPOSITION D’EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE

Notre proposition tient en deux points :

- dans notre cas de figure la théorie de la perte de chance n’ a pas sa place,

- à titre subsidiaire, si elle doit être conservée, essayons de quantifier cette perte de chance.

La théorie de la perte de chance n’a pas sa place

Sous peine de voir les actionnaires mécontents vont chercher Outre-Atlantique l’indemnisation qu’ils ne trouvent pas en France, il me semble nécessaire de poser  des principes clairs d’indemnisation au moins dans les cas où elle se justifie juridiquement.

Sur le plan des principes

On conçoit qu’il y ait quelque difficulté à tenir pour certain le préjudice correspondant à une perte boursière qui peut n’être que temporaire ou qui ne devient définitive que pour l’actionnaire qui vend ses titres, décision qui ne regarde évidemment que lui. Cette façon de voir ne s’applique pas à notre cas de figure : le sort ultérieur du cours est sans incidence sur le préjudice qui naît de l’acquisition par un investisseur d’une action à un cours qui est faussé par une communication financière non sincère.  Ce préjudice est certain dans son principe l’actionnaire a acheté à un cours trop élevé et selon l’évolution ultérieure du cours, sa plus-value sera réduite (ou sa moins-value aggravée) du préjudice de départ. Son préjudice est figé à la date de son acquisition à la différence entre le prix auquel il a acheté et celui auquel il aurait acheté si les informations publiées par l’émetteur avaient été correctes. Pourquoi donc parler de perte de chance ? Parce que la décision d’investir en bourse était risquée ? Pas plus que celle de prendre sa voiture et d’être la victime d’un accident. Parce que le préjudice est difficile à estimer ? Nous allons le voir, pas davantage que de fixer le taux d’invalidité de notre automobiliste.

Sur le plan du calcul

La recherche du cours théorique, celui auquel aurait dû acheter l’investisseur si l’information de l’émetteur avait été correcte, n’a rien de divinatoire, contrairement à ce que semble penser Mme Schiller. Elle s’appuie en pratique sur des méthodes sur lesquelles il existe un  corpus théorique abondant et qui ont largement subi l’épreuve de la pratique au moins aux Etats-Unis.

Les juges américains  indemnisent sur la base de la différence entre le cours constaté et le cours qui aurait du l’être (« the security’s true value »), celui-ci étant, de manière simplifiée,  approximé comme suit[5]. :

-          On recherche le rendement sur la période concernée d’un indice général (type CAC 40) pondéré du bêta du secteur,

-          On élimine de ce rendement les événements propres à l’entreprise au moyen d’une analyse d’événements

-          Ce rendement est appliqué :

.   soit au cours du dernier jour de cotation non vicié jusqu’au jour de la découverte de la fraude (approche « en avant ») ;

.   soit au cours du premier jour de cotation non vicié après découverte de la fraude (approche « en arrière »).

Comment quantifier la perte de chance ?

Acceptons maintenant l’idée (fausse à notre sens) selon laquelle l’actionnaire ne peut être indemnisé que d’une perte de chance. La question se pose de la valeur de la perte de chance d’avoir acquis une action non viciée. Peut-on quantifier ce risque ? Posons pour simplifier qu’il répond aux conditions d’une loi de Poisson :

-          Le nombre d’occurrences dans un intervalle de temps déterminé est stable dans le temps[6]

-          Les occurrences sont indépendantes les unes des autres.

Sur les sociétés cotées à la Bourse de Paris, supposons qu’on relève 3 cas par an d’information jugée trompeuse[7]. La loi de Poisson nous dit que la probabilité d’apparence d’un premier cas de fraude dans l’année  est de 15%[8].

Application rétrospective au cas Sidel

Rappel des faits

Au cours des années 1998 et 1999, Sidel  a mis au point un procédé dénommé Actis destiné à permettre l’embouteillage de boissons comme la bière ou les jus de fruits dans de meilleures conditions de conservation ce qui était de nature à lui ouvrir de nouveaux marchés ; le 29 avril 1999, Sidel a révélé au public l’existence de ce nouveau procédé aux débouchés prometteurs, information qui a entraîné une hausse de l’action qui passait de 84 € le 28 avril à un maximum de 138 € le 20 mai 1999.

Le 13 décembre 1999, l’hebdomadaire Investir publiait un entretien accordé par le président du conseil d’administration de la société au cours duquel celui-ci exposait le potentiel du procédé en termes de prévisions et de ventes, affirmant que la société avait déjà obtenu 15 commandes fermes de machines et prévoyait d’en livrer 35 à 60 en 2000, une centaine en 2001 et deux cents en 2002 ; il en tirait des prévisions de croissance, envisageant la possibilité de redevances pouvant représenter une amélioration de deux points du taux de marge nette en 2002.

La publication de cet article a provoqué une hausse momentanée de l’action de 100 € à 115 € suivie d’une baisse en raison de l’annonce quelques jours plus tard, lors de l’assemblée générale du 22 décembre 1999, d’un résultat d’exploitation en recul.

Malheureusement les commandes annoncées n’étaient pas réelles ; durant l’année 2000, l’action a continué à s’infléchir jusqu’à atteindre 50 € en décembre 2000. Dans ce contexte, le groupe suédois Tetra Laval a manifesté son intérêt pour l’acquisition de la société par OPA, opération réalisée peu après, les fraudes perpétrées par les dirigeants de Sidel ayant finalement été rendues publiques le 11 avril 2001.

Proposition de calcul

Prenons le cas d’un actionnaire ayant acquis un titre Sidel le 20 mai 1999 à 138 €. On supposera que le cours théorique à cette date est de 50 €, prix payé ultérieurement par Tetra Laval. Il a donc acquis un titre à un prix surévalué de 88 €.

Quel risque avait-il d’acquérir un titre vicié : 15 % d’après le calcul ci-dessus 0.15*88=13.2 €. Nous ne sommes pas très loin des 10 € alloués forfaitairement. C’est vraisemblablement un hasard.

Conclusion

La discussion sur la class action appliquée au droit des sociétés est assez théorique tant que l’indemnisation des actionnaires sera aussi faible d’une part, imprévisible d’autre part. Il est temps que des études empiriques viennent donner un cadre statistique à la perte de chance. Il est temps aussi que ce concept, qui a été un vrai progrès juridique, ne sorte pas des hypothèse où il a sa place, celui de l’aléa.

La doctrine ne semble pas vouloir considérer l’aspect monétaire du sujet, se contentant de considérations juridiques intéressantes mais théoriques. Saluons donc l’opinion dissidente de Didier Martin, qui, en praticien avisé, appelle à une évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation ![9]

Dominique Ledouble


[1] L’actif net de la société n’est pas en soi modifié par une communication financière non sincère. Il en irait différemment de toute situation dans laquelle la perte de l’actionnaire n’est que le reflet de la perte de substance de la société elle-même. Dans ce cas, l’actionnaire ne peut arguer d’un préjudice distinct de celui de la société ; sa demande d’indemnisation est vouée à l’échec.

[2] Cass. com. 9 mars 2010, JCP (E)  2010.1483 note Schiller. Cf. également N. Rontchevsky –  L’indemnisation du préjudice des actionnaires trompés par de fausses informations – Bull. JOLY Bourse 2010 §41.

[3] Paris, 17 oct. 2008 Bull. JOLY Bourse 2009 §4 note Dezeuze.

[4] S. Schiller – L’indemnisation du préjudice de l’actionnaire en cas de diffusion d’une information erronée – Dr. Soc. Août-sept. 2009 §12 et P.A. N° spécial 9-10 sept. 2010.

[5] Cf. Weil & alii – Litigation services handbook – ch. 17.4, « Estimating a security’s true value »

[6] Hypothèse évidemment simplificatrice.  On peut penser que le niveau de la réglementation, l’effectivité des contrôles ou la rigueur des sanctions sont des critères qui font varier le nombre d’occurrences. On peut penser également que pour un gros litige comme Vivendi, il en existe de plus nombreux sur les affaires moyennes (Titus Interactive, Regina Rubens, Gaudriot…). Il est peut-être nécessaire de stratifier la statistique selon qu’il s’agit d’une société du CAC 40 ou du compartiment C d’Euronext.

[7] Une analyse rigoureuse des cas intervenus sur les trente dernière années permettra de mieux fixer ce chiffre qui me semble en toute hypothèse un maximum.

[8] F(x)=µx*e/x ! est la formule de la Loi de Poisson. Ici nous avons F(1) = 3*e-3 = 0.1494.

[9] D. Martin – La réparation du préjudice des investisseurs en cas de fausse information – JCP (EA) 2010.1777

, , ,

No Comments


Du nouveau dans l’expertise financière indépendante

Le 27 juillet 2010, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié de nouvelles recommandations sur l’expertise indépendante associée aux offres publiques.

Le cadre de l’expertise indépendante AMF

Depuis 2006, le Règlement général de l’AMF oblige la société visée par une offre publique l’obligation de désigner un expert indépendant :

- lorsque l’offre considérée est susceptible :

  • de générer un conflit d’intérêts,
  • de porter atteinte à l’égalité entre les actionnaires (ou aux porteurs des instruments financiers visés par l’offre) ;

- préalablement à la mise en œuvre d’un retrait obligatoire

- lorsque l’émetteur réalise une augmentation de capital réservée avec une forte décote doit également désigner un expert indépendant.

L’instauration de cette nouvelle procédure s’était accompagnée de la publication par l’AMF d’un et d’une recommandation du 28 septembre 2006. C’est ce dernier texte que l’AMF met a jour,  s’appuyant sur une expérience de quatre ans quatre ans et sur les échanges avec les professionnels[1]. Les modifications portent sur le fondement de l’expertise, le déroulement de celle-ci et enfin la qualité de l’expert.

Le fondement de l’expertise

Le conflit d’intérêt ou dit autrement, l’inégalité de traitement entre les actionnaires qui peut en résulter, est la justification même du recours à l’expertise. En l’absence de tels conflits, l’AMF, qui ne se prononce plus sur le prix de l’offre depuis 2006, doit laisser le marché faire son oeuvre.

En premier lieu, l’AMF demande que soit explicité le conflit d’intérêt qui a déclenché le recours à l’expert. Ainsi, la lettre de mission du conseil d’administration doit-elle expliciter le fondement règlementaire de l’intervention de l’expert indépendant et décrire, le cas échéant, la nature des conflits d’intérêt qui conduise l’organe de décision de la société visée à recourir à une expertise indépendante. Des éléments que devra reprendre l’expert dans le préambule de son rapport.

Il appartient en particulier à l’expert d’examiner si les situations de conflits d’intérêts identifiées peuvent avoir des conséquences économiques et financières défavorables pour les porteurs de titres visés par l’offre. Lorsqu’existent des accords entre l’initiateur et les dirigeants de la société cible (ou les personnes qui la contrôlent), ou des opérations connexes à l’offre, l’expert doit établir que ces accords ou opérations ne sont pas de nature à remettre en cause l’équité du projet d’offre. Il en est de même lorsque l’offre porte sur des instruments financiers de catégories différentes. La restitution du résultat de ces analyses doit bien entendu figurer dans les conclusions du rapport d’expertise.

Le déroulement de l’expertise

Il faut laisser l’expert travailler sereinement ; l’expérience a montré que le délai minimum de 15 jours de négociation est souvent compris par certaines banques présentatrices pressées, comme un plafond ! Le régulateur précise, dans ses nouvelles recommandations, que ce délai minimum s’entend désormais à compter de la réception de l’ensemble de la documentation nécessaire à l’élaboration de son rapport.

L’AMF précise également que si des actionnaires minoritaires ou des tiers intéressés à l’offre, se sont manifestés auprès de la société ou de l’expert indépendant afin de faire valoir leurs arguments relatifs aux conditions de l’offre publique, l’expert peut en faire état dans son rapport et indiquer le cas échéant les raisons pour lesquelles il a ou non tenu compte dans son analyse des points de vue ainsi exprimés.

L’expert doit justifier dans son rapport, en des termes adaptés aux caractéristiques de chaque évaluation, la décision d’exclure toute méthode ou toute référence de valorisation ( en particulier s’il s’agit des cours de bourse historiques ou d’une moyenne des cours de bourse) en exposant, lorsque cela est possible, les résultats auxquels la méthode ou la référence exclue aurait[2]

S’agissant de l’appréciation du caractère pertinent du plan d’affaires établi par la direction de la société visée par l’offre, l’expert peut demander à la direction, s’il l’estime nécessaire, de modifier ses prévisions. Si ces demandes sont acceptées par la direction, le régulateur précise que les modifications correspondantes sont mentionnées dans le rapport. A défaut, l’expert peut choisir de retenir un plan d’affaires modifié par ses soins à l’appui de ses travaux d’évaluation. Dans ce cas, il confronte les résultats ainsi obtenus à ceux auxquels conduirait une évaluation basée sur le plan d’affaires de la direction.

S’agissant enfin des synergies entre la société cible et initiatrice, l’AMF reprend sa recommandation de 2006, énonçant que l’expert a accès aux données nécessaires à l’appréciation des synergies attendues dans le cadre de l’opération étudiée, notamment si le montant des synergies a été rendu public. Le régulateur ajoute que, lorsqu’il est fait état de synergies susceptibles de résulter du rapprochement avec la société visée, l’expert indique, le cas échéant, comment il a pris en compte ces synergies[3].

Sur le fond, les recommandations de l’AMF rejoignent quelques grands principes admis de longue date dans l’expertise judiciaire : respect du contradictoire, justification de la position retenue…

Les références de l’expert

Enfin  l’expert doit dorénavant indiquer dans son rapport s’il adhère à une association d’experts indépendants ; à défaut, il en explique les raisons. Une manière pour l’AMF de pousser les experts à rejoindre une association professionnelle et de mettre un peu d’homogénéité dans une population très diverse, pour ne pas dire disparate.

Dominique Ledouble


[1] Notamment de l’Association Professionnelle des Experts Indépendants (APEI), principale association reconnue par l’AMF sur cette activité.

[2] Sur ce sujet des principaux critères écartés dans le cadre des offres publiques, on se reportera avec intérêt sur le site Internet de l’APEI qui expose les conclusions du groupe de travail constitué à cet effet (www.apei-experts.org).

[3] Sur ce sujet, on pourra également se reporter aux recommandations du groupe de travail de l’APEI sur « les synergies ».

No Comments


Revenons à la théorie des droits de propriété !

La théorie des droits de propriété n’est pas récente et certains de ses effets sont connus depuis longtemps :

  • nous prenons mieux soin des biens dont nous sommes propriétaires que de ceux qui appartiennent à autrui et a fortiori de ceux qui n’appartiennent à personne ;
  • les biens n’ont pas de valeur dans un marché où les droits des propriétaires sur ces biens ne sont pas parfaitement définis et connus ;
  • le désordre résulte en général d’une insuffisante précision dans la fixation des droits de propriété.

Ces remarques générales appliquées à la propriété des entreprises ont conduit d’une part à mieux définir les modes de propriété (privée, communale, collective…) d’autre part à affirmer la prééminence de la propriété privée en termes d’efficacité économique.

L’absence de droits de propriété se fait également sentir dans le monde des entités sans propriétaires : associations, fondations, mutuelles… L’une des situations où cette absence est la plus visible est celle de la fusion/absorption de ces entités. La pratique des fusions d’entités non capitalistiques (associations, mutuelles…) me semble donner raison aux auteurs de la théorie des droits de propriété.

La théorie des droits de propriété nous enseigne qu’est propriétaire celui qui possède les droits résiduels et exerce le contrôle résiduel[1] sur un bien déterminé. Nous allons voir que les participants à des entités non capitalistiques n’ont aucun de ces droits.

Le droit applicable aux fusions d’entités non capitalistiques

Le Code de Commerce comporte des dispositions précises confortées par près d’un siècle de jurisprudence :

  • la disparition de la personne morale de l’absorbée résulte d’un vote des propriétaires ; il en va de même de l’acceptation par l’absorbante du patrimoine de l’absorbée ;
  • la consistance de l’opération est confortée par l’effet de transmission universelle ;
  • les créanciers sont protégés par des procédures de constitution de garantie ou de remboursement ;
  • des mesures de publicité encadrent les opérations…

Tel n’est pas le cas des entités sans propriétaires. Remarquons d’abord le mutisme de nos textes sur ces situations :

  • rien dans la Loi de 1901[2] ;
  • cinq malheureux articles partiellement redondants dans le Code de la Mutualité[3] ;
  • pas davantage dans le Code de la Sécurité Sociale[4].

S’agissant des organismes de protection sociale (caisses de retraite complémentaire), entités sans capital et sans représentation directe des cotisants (les entreprises) ou des bénéficiaires (les salariés), la loi distingue la fusion proprement dite et le transfert de portefeuille : dans les deux cas, c’est le Ministère des Affaires Sociales qui doit préalablement autoriser l’opération. Il approuve le transfert de portefeuille par arrêté « s’il lui apparaît que celui-ci ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des participants et des bénéficiaires », texte vague :

  • qui ne fixe pas le point de savoir comment le Ministre apprécie l’équilibre entre les intérêts des uns et des autres ;
  • qui ne dit pas ce que deviennent dans l’opération les droits résiduels de propriété collective (en clair les réserves non affectées).

Des dispositions à peu près similaires sont applicables aux mutuelles. L’existence d’une assemblée générale conduit certes à prévoir que la fusion soit soumise à son approbation. L’expérience montre que cette formalité est souvent sans portée compte-tenu d’une part de la quasi-impossibilité physique de réunir les adhérents[5], d’autre part de l’impossibilité pour l’assemblée d’appréhender les capitaux résiduels ou d’apprécier l’équilibre financier de l’opération, faute de rémunération de l’apport.

Dans le silence des textes, les praticiens tentent tant bien que mal d’étendre les solutions applicables aux entreprises capitalistiques, sans toujours y parvenir complètement. Ainsi en tant que commissaire aux apports et à la fusion de plusieurs mutuelles, ai-je jugé nécessaire non seulement de vérifier l’absence de surévaluation des apports, ce qui est la mission légale, mais aussi de me prononcer sur :

  • l’équilibre financier de la future mutuelle fusionnée ;
  • l’égalité de traitement entre les membres des diverses mutuelles ;
  • le caractère approprié de l’information fournie aux adhérents sur l’évolution probable de leurs contrats.

Dans des opérations de cette nature, l’équité financière ne porte pas sur une parité puisqu’il n’y a pas d’émission de titres en capital mais le traitement relatif des adhérents en leur double qualité de bénéficiaires des couvertures santé et d’utilisateurs collectifs des fonds propres des entités fusionnées.

Un exemple particulièrement éclairant des conséquences de cette absence de droits de propriété sur les structures sans capital est celui des institutions supplémentaires de retraite, dont la loi Fillon a ordonné la transformation en simple gestionnaire de régimes ou la fusion avec une institution paritaire.

Premier cas de figure, celui d’une Caisse chargée de gérer un régime de retraite « chapeau » dans un grand groupe bancaire. Elle est absorbée par une institution paritaire de retraite complémentaire dans l’orbite du même groupe. Les bénéficiaires du régime dissous n’ont eu pratiquement aucun mot à dire :

  • l’opération est décidée par les partenaires sociaux et exécutée par un conseil d’administration que les bénéficiaires n’ont pas élus ;
  • ils ne la votent pas mais sont en théorie protégés de leurs droits par le contrôle exercé par le Ministère des Affaires Sociales ;
  • les réserves financières de leur régime ne leur appartiennent pas et sont dévolues en totalité à l’institution bénéficiaire de l’apport.

Tout ceci est parfaitement légal et régulier mais laisse tout de même une impression bizarre.

Plus étrange encore est le sort des caisses de retraite supplémentaire d’un groupe ayant fait l’objet d’une scission. Avant cette scission, les salariés français du groupe pouvaient bénéficier selon leur ancienneté, leur statut et leur origine professionnelle, de deux régimes de retraite supplémentaire géré par deux caisses distinctes. Les deux caisses étaient organisées paritairement et leur conseil d’administration comprenait à part égale des représentants des employeurs et des salariés.

La couverture financière des engagements pris par les deux caisses était différente :

  • les engagements de la première caisse avaient été transférés à un assureur avec constitution des fonds correspondants ;
  • les engagements de la caisse n’ont pas été financés.

Les statuts des deux caisses prévoyaient explicitement que les retraites ne seraient payées que pour autant que l’employeur soit financièrement en mesure de le faire et seraient réduites ou annulées au cas contraire :

  • les bénéficiaires du premier régime avaient pratiquement toutes chances d’être payés étant donné que les fonds nécessaires avaient été transmis à un assureur ;
  • les bénéficiaires du second régime ne pouvaient compter que sur les ressources des employeurs participant au régime.

La scission entraîne une modification radicale de cette situation :

  • les personnels (actifs et inactifs) ont été reclassés selon divers critères entre les deux caisses avec les engagements pris à leur égard ;
  • les deux employeurs nés de la scission se sont partagé les deux caisses, l’un restant seul dans le second régime et l’autre dans le premier.

Ces modifications n’ont eu aucune incidence apparente sur les personnels et ce d’autant plus que la gestion administrative des régimes est restée entre les mains du même gestionnaire. Elles ont pourtant créé une novation sensible de la situation des personnels dont la sécurité financière, quant au paiement de leur retraite supplémentaire, est désormais très différente selon les cas. En substance, les ayants-droits des régimes ont économiquement changé de débiteur et ceux qui ont été affectés à la seconde caisse se trouvent désormais dans un régime non financé.

Ces transferts se sont opérés dans le silence parfait des textes régissant les institutions supplémentaires de retraite[6], sans que les bénéficiaires aient jamais eu leur mot à dire… Ces situations ne sont pas réservées aux entités du secteur non marchand. Il a fallu attendre 2005 pour que les associations signataires de contrats collectifs d’assurance-vie avec les compagnies d’assurances soient légalement mises dans l’obligation de faire voter leurs adhérents[7]

Bref, on l’aura compris, la réforme des retraites se fera très au-dessus de nos têtes sans que les cotisants, ni les bénéficiaires, aient individuellement leur mot à dire… C’est la beauté des mandats politiques !

Dominique Ledouble


[1] Voir un exposé synthétique in B. Coriat & O. Weinstein – Les nouvelles théories de l’entreprise – Le Livre de Poche 1995.
[2]
La jurisprudence a cependant admis la possibilité d’une telle opération et la pratique s’est référée autant que possible au régime commercial, considéré comme le droit commun. La même remarque vaut pour les fondations.
[3]
Art.  L113-2 et 3,  art. L212-11 à 13 C.Mut., sur les fusions de mutuelles.
[4]
Art. L931-16 et 17 C.Séc.Soc., sur la fusion des institutions paritaires de prévoyance. Le code est muet sur la fusion d’organismes primaires ou nationaux de Sécurité Sociale.
[5]
Cette remarque est valable pour toutes les assemblées générales de mutuelles, ce qui a pour conséquence pratique de ne faire peser aucun contrôle réel sur les dirigeants, en tout cas de la part des adhérents.
[6]
Avant d’être modifié en 2003, le Code de la Sécurité Sociale ne comprenait sur ce sujet qu’un seul article (L941-1 C.Séc.Soc.) qui se contentait de constater l’existence des IRS.
[7]
Cf. sur ce point G. Prache – Les scandales de l’épargne retraite- Bourin Editeur, 2008

, ,

No Comments


L’incidence des facteurs socioculturels dans le reporting financier et sociétal : un essai de comparaison entre la France et l’Allemagne

Depuis l’Allemagne ou depuis la France, comment les dirigeants financiers perçoivent-ils les normes comptables et le reporting sociétal ? Une étude tente de répondre à cette question au travers du prisme socioculturel afin d’émettre des recommandations.
(article paru sous le titre « Reporting financier et sociétal, Quel rôle jouent les facteurs socioculturels ? » dans la revue Échanges, Juillet 2010, p. 26)


1. Introduction

Dans un contexte d’inflation normative, les normes comptables et de reporting financier IAS/IFRS (ci-après IFRS) au plan international constituent l’un des quatre pôles de la tétranormalisation (Savall et Zardet, 1995). Par ailleurs le reporting financier des sociétés cotées européennes, régi par les normes IFRS, est désormais à rapprocher du reporting sociétal extra-financier en vigueur depuis le début des années 2000 dans la plupart des pays européens dont la France et l’Allemagne (cf. rapport « Développement Durable », destiné à évaluer les actions en faveur de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) à l’égard des partenaires et de l’environnement). Pour mémoire, la dénomination IFRS (International Financial Reporting Standards) a trait à la « communication financière », qui est un terme plus large que le concept de « principes comptables » dévolu antérieurement aux seules normes IAS (International Accounting Standards).

La théorie néo-classique (Friedman, 1971) et celle des parties prenantes (Freeman, 1984) mobilisée dans le domaine des normes (Pesqueux, 2006) permettent de dresser une typologie indicative de ces parties prenantes (stakeholders) englobant les actionnaires (shareholders) (Dohou-Renaud, 2007) :

- réglementaires : Union Européenne, Etat, autorités publiques, Pacte Mondial de l’Organisation des Nations Unies (ONU), lignes directrices de la Global Reporting Initiative (GRI), normes internationales ISO 14000, principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), autres autorités et agences réglementaires ;
- de marché : clients, associations de consommateurs, banques, compagnies d’assurance, organisations professionnelles, concurrents, fournisseurs, agences de notation, cabinets de conseil ;
- organisationnels : dirigeants, actionnaires, investisseurs, salariés ;
- défenseurs de l’environnement : communautés locales et riverains, citoyens, associations et Organisations Non Gouvernementales (ONG) de défense de l’environnement, universités et institutions scientifiques, presse et medias.

Compte tenu de la matière de notre étude, constituée de sociétés cotées, nous nous intéresserons plus particulièrement aux stakeholders de marché et organisationnels, et nous attacherons à apprécier la pratique du reporting financier et sociétal en France et en Allemagne, influencée par des facteurs socioculturels propres aux deux pays, afin de mesurer les différences de perception des intérêts des parties prenantes de part et d’autre du Rhin. Par hypothèse explicitement retenue, nous considérerons que les différences résultant de l’observation des outils de mesure relèvent de la culture et qu’elles en sont constitutives, de sorte que la recherche contribue à éclairer les conceptions des cultures allemandes et françaises, plutôt que le contraire.

Le sujet s’inscrit dans l’élargissement d’un axe strictement comptable et financier (IAS/IFRS) dont nous avons déjà rendu compte sous la forme de communications[1] ; nous l’envisageons comme un axe de recherche complémentaire à une pratique professionnelle dans le domaine de la comptabilité et de l’évaluation d’entreprises. Le premier volet de notre étude empirique, présenté ci-dessous, s’inspire des approches fondées sur la logique floue (Fustier, 2003).

2. Etude empirique

2.1. Enoncé des hypothèses

Les constats issus de la revue de littérature nous ont conduit à rechercher des moyens de vérifier plusieurs hypothèses dont celle que les IFRS et la RSE, au travers notamment des indicateurs retenus, font émerger des différences conceptuelles de l’intérêt des parties prenantes, au sens d’une gouvernance plus actionnariale en France qu’en Allemagne. L’enjeu managérial de ces constats consisterait, en dégageant les normes et pratiques identifiées comme consensuelles de part et d’autre du Rhin, à formuler des propositions pour améliorer l’harmonisation de la communication financière et RSE.

Nous indiquerons en préambule que notre étude empirique comporte le volet qualitatif exploratoire (logique floue) qui va suivre et un volet quantitatif (médianes, moyennes et droites de régression, techniques de reconnaissance verbale) qui ne sera pas développé dans le présent article ; la recherche exploratoire qualitative complète ainsi notre analyse purement chiffrée.

2.2. Illustration des résultats obtenus sur l’étude des normes IFRS

Les destinataires de l’enquête sont les responsables administratifs et financiers de l’ensemble des sociétés du CAC 40 et du DAX 30, toutes activités confondues (toutefois, les sociétés présentant des comptes en US GAAP se sont abstenues d’y répondre) ; le périmètre de ces entités a été élargi à quelques groupes de taille importante cotés en France et en Allemagne en dehors de ces indices.

(i) Définition des attributs

Sur la population des normes IAS/IFRS en vigueur (hors interprétations SIC/IFRIC[2]), nous avons sollicité nos interlocuteurs afin de recueillir, sur une échelle d’évaluation de 0 à 1, leur avis en fonction de huit attributs, formulés de façon positive, déclinés chacun en deux points, afin d’identifier dans le corpus normatif les éléments répondant aux caractéristiques de « bonne norme » :

A = Applicable :
- Obligation d’utilisation de la norme dans l’absolu,
- Adaptation de la norme aux caractéristiques et à l’activité de l’entreprise.

C = Compréhensible :
- Intelligibilité du contenu de la norme,
- Qualité de la traduction de la norme de l’anglais en français / allemand de nature à en faciliter la compréhension immédiate.

E = Exhaustive :
- Aptitude à répondre à l’ensemble des cas de figure relevant de la norme,
- Absence de besoins d’amendements (autres que ceux déjà existants) / de compléments à la norme par rapport au texte existant.

F = Facile :
- Degré de facilité / non complexité technique de la norme,
- Dispense de recourir aux services d’experts et / ou à l’avis des auditeurs pour l’application de la norme.

I = Interprétable :
- Marge d’interprétation du texte de la norme (hors interprétation SIC / IFRIC),
- Latitude de choix et d’options dans le cadre de la norme, voire d’alternatives à la norme.

O = Originale :
- Différenciation du traitement prévu par la norme en comparaison des règles comptables françaises / allemandes,
- Ouverture de champs de réflexion non couverts par le référentiel comptable national.

S = Sécurisante :
- Incidence de la norme sur la crédibilité des résultats et des capitaux propres ainsi que de la présentation des performances de l’entreprise,
- Gage de sécurité de la norme pour les utilisateurs de l’information comptable et financière ainsi que les parties prenantes.

U = Utile :
- Contribution de la norme à l’amélioration de l’information comptable et financière,
- Contribution de la norme à la création de valeur boursière.

(ii) Résultats de l’essai d’application de logique floue

Les attributs conférés aux IFRS dans notre enquête à laquelle ont répondu une dizaine de responsables administratifs et financiers de sociétés du CAC 40 (4), du DAX  30 (5) et d’une société juridiquement européenne (1), à quelques nuances près, ne mettent pas en évidence de perception radicalement différente des IFRS de part et d’autre du Rhin ; la société européenne se démarque naturellement par son avis globalement très favorable à l’égard des IFRS et son expérience de leur pratique. Au terme de l’essai d’application de logique floue, nous sommes néanmoins en mesure de formuler deux constats nettement distincts :

(ii1) Les différences de nationalité jouent globalement à l’avantage des responsables administratifs et financiers allemands dans la perception positive, par le prisme des huit attributs prédéfinis, à l’égard des normes IAS/IFRS ; ce constat pourrait traduire, à sa manière, le contraste comparativement plus important outre-Rhin entre les règles comptables nationales et les IFRS, qui susciterait en définitive l’intérêt de ces normes comptables internationales du point de vue des « spécialistes » allemands que nous avons approchés :

Attributs

A

C

E

F

I

O

S

U

Médiane Allemagne

0,80

0,70

0,60

0,55

0,70

0,50

0,55

0,65

> ou < ou =

<

<

<

<

=

<

<

<

Médiane Allemagne

0,90

0,80

0,80

0,60

0,70

0,90

0,70

0,70

Moyenne Allemagne

0,74

0,66

0,59

0,54

0,65

0,55

0,55

0,63

> ou < ou =

<

<

<

<

=

<

<

=

Moyenne Allemagne

0,83

0,77

0,73

0,63

0,66

0,65

0,65

0,66

<

<

<

=

=

>

<

<

Entité européenne

1,00

0,91

0,96

0,60

0,62

0,37

0,93

0,97

(ii2) On recense toutefois peu de normes emportant l’adhésion de leurs utilisateurs, ce qui laisse a priori une marge d’amélioration importante à l’ensemble du référentiel. L’objet des normes emportant un consensus positif tant des français que des allemands est indiqué ci-après : IAS 16 : Immobilisations corporelles ; IAS 17 : Contrats de location ; IAS 27 : Etats financiers consolidés et individuels ; IAS 28 : Participations dans les entreprises associées ; IAS 31 : Participations dans les co-entreprises ; IAS 34 : Information financière intermédiaire ; IFRS 8 : Secteurs opérationnels, dernière norme en date de nos travaux exploratoires, relative aux comparaisons sectorielles et à l’amélioration de la lisibilité des performances opérationnelles, et apparemment bien reconnue comme répondant aux critères de « bonne norme », ce qui apparaît logique, s’agissant d’une norme « retravaillée » ayant en l’espèce remplacé la norme IAS 14, dont l’application a dans le passé soulevé des controverses (en particulier pour des raisons liées au risque d’enfreinte au secret des affaires et d’exposition d’informations confidentielles vis-à-vis de la concurrence).

2.3. Approche méthodologique de l’étude des indicateurs RSE

Notre analyse comparée entre la France et l’Allemagne dans le domaine de la RSE procède d’une démarche identique à celle déployée pour l’étude des normes IFRS (§ 2.2), mais fait appel à des outils quelque peu différents, notamment en ce qui concerne le volet quantitatif ; nous en décrivons les grandes lignes ci-après, comme pour les IFRS, sous le seul angle de l’approche exploratoire, étant précisé que les résultats n’en seront diffusés qu’à l’issue d’un bouclage avec les informations à recueillir, sous la forme de questionnaires et d’entretiens, auprès d’agences de notation extra-financière, et de l’exploitation de leurs bases de données.

L’analyse des rapports sur le développement durable (Corporate Responsability Report) des sociétés de l’échantillon et des rapports des commissaires aux comptes (français) y afférents[3], disponibles sur le site de l’information francophone sur la responsabilité sociale des entreprises dans les pays émergents et en développement (où sont présentes les entreprises de notre échantillon[4]), nous a permis de dresser un panorama par nature des indicateurs de RSE que nous avons soumis en premier lieu aux entreprises répondantes dans la mise en œuvre du modèle de logique floue, puis à l’ensemble des sociétés du panel (§ 2.2), afin de recueillir leur position sur l’intérêt de ces indicateurs ; notre grille de lecture des réponses se fonde sur la liste indicative, figurant en introduction, des stakeholders, scindés en deux catégories : stakeholders organisationnels (SO) et stakeholders de marché (SM).

Les retours sur notre questionnaire probatoire surpondèrent pour les répondants français l’intérêt des indicateurs orientés vers les stakeholders organisationnels (dont les actionnaires et investisseurs) par rapport à ceux s’adressant plutôt aux stakeholders de marché, qui semblent avoir la préférence des répondants allemands, à activité et taille de sociétés globalement comparables.


3. Conclusion

Le nombre finalement limité de normes considérées par nos interlocuteurs comme « bonnes » (§ 2.2) nous permet d’avancer le postulat que les IFRS puissent progressivement devenir un « produit » que pourraient se réapproprier leurs utilisateurs afin de les adapter à leurs besoins, rejoignant l’éthique de la discussion selon laquelle une norme ne peut prétendre à une légitimité et donc une validité pratique que par rapport à un contexte social englobant l’ensemble des personnes concernées par la discussion pratique sur la validité de ladite norme (Habermas, 1983).

L’administration de questionnaires auprès du management des sociétés du CAC 40 et du DAX 30, dont nous avons complété la liste par d’autres entités cotées, peuvent être déclinées à l’analyse des indicateurs de développement durable (§ 2.3) ; à ce stade, la présomption selon laquelle les intérêts des parties prenantes sont en définitive mieux servis par la communication financière et RSE en Allemagne, sous-tendue par les hypothèses étudiées (§ 2.1), semble prendre tournure. Cette réflexion permet de déboucher sur une ouverture à la responsabilité sociale de l’entreprise des questions relatives à l’application des normes IFRS, combinant l’appréciation de l’ensemble des parties prenantes (stakeholders, shareholders) sur les enjeux des reportings financiers et sociétaux qui tendent progressivement à se confondre.

Olivier Cretté


[1] Cf. actes des Cinquièmes Rencontres Internationales de la Diversité du 1er au 3 octobre 2009 à Corte, intervention au colloque Propedia Lipsor du 17 décembre 2009 à Paris.
[2]
Standing Interpretations Committee (SIC) et International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) constituant les normes interprétatives respectivement des IAS et IFRS.
[3]
Rapports relatifs à l’attestation de certaines données (Hygiène, Sécurité, Environnement (HSE) et sociales).
[4]
http://www.rse-et-ped.info

No Comments


LA COMPTABILITÉ « AU SERVICE DES ENTREPRISES » ?

Le Président de l’Autorité de Normes Comptables est donc un haut-fonctionnaire. Pouvait-il en être autrement alors que le colbertisme retrouve une nouvelle jeunesse dans la crise que nous traversons ? La suite va de soi et M. Jérôme Haas n’a pas manqué de l’annoncer lors d’une récente réunion de l’Académie des sciences & techniques comptables et financières : l’ANC va se mettre au service des entreprises françaises, nous dit-il, propos confirmé par Mme Lagarde lors de l’installation de la nouvelle institution.

S’il s’agit d’écouter les demandes des entreprises françaises et d’ajuster le poids des prescriptions comptables aux besoins réels de l’économie et du marché, nous ne pouvons qu’applaudir ! Mais chacun sait depuis Colbert, que les entreprises sont les soldats de l’Etat sur le terrain économique. L’ANC irait donc fournir aux entreprises françaises des règles comptables qui les rendront plus fortes que leurs concurrents ? Etrange vision des choses que ce mercantilisme des normes comptables, qui seraient des armes au service des Nations au même titre que les taux de l’impôt ou le niveau des droits de douane. Comment dire au Président Haas qu’il ferait alors fausse route ?

La comptabilité a pour objet de mesurer la réalité économique et financière, le comptable « cherche la vérité »[1]. Ceci n’est pas une question de morale mais de correcte affectation des ressources financières et donc de bon fonctionnement de l’économie. Tordre le thermomètre comptable ne peut donc avoir qu’une seule conséquence : induire les investisseurs et les prêteurs  en erreur.

Passe encore si l’objectif était de servir toutes les entreprises françaises. Mais la pratique est là depuis 50 ans pour démontrer que le détournement des normes se fait au service des grands : l’Etat impécunieux, les banques, les grandes entreprises. En veut-on quelques exemples ?

En 1983 Renault nationalisé est au plus mal. Le Conseil National de la Comptabilité est prié séance tenante de proposer les moyens d’améliorer les comptes du groupe. Ainsi naîtrons la mise en équivalence dans les comptes sociaux (pratiquement jamais appliquée depuis) et la liberté laissée aux entreprises de ne pas provisionner leurs engagements sociaux[2], mesure funeste sur laquelle nous allons revenir.

En 1998, c’est l’euphorie sur les marchés et les grands groupes français veulent faire leurs emplettes. Mais pas au prix fort et en dégageant des goodwills considérables qui, s’il faut les provisionner, plomberont les résultats à venir. Comment les faire disparaître ? Le Règlement CRC 99-01 propose cette martingale comptable qui s’appelle le § 215 ; quand les acquisitions sont payées en titres de l’initiateur, ce dernier peut entrer les entreprises acquises à leur valeur nette comptable. Exit le goodwill ! Une normalisation concurrentielle dont on verra les effets désastreux dans l’affaire Vivendi notamment.

En 2001, c’est l’application par les grands groupes français de l’IAS 19 qui fait enfin apparaître des passifs sociaux soigneusement cachés jusque là : ceux supportés par des institutions de retraite supplémentaire, fruits d’accords entre les partenaires sociaux, non consolidées et non financées. Des milliards non provisionnés et que la loi Fillon en 2003 aura bien du mal à faire financer.

Bref la raison d’Etat n’est pas la meilleure source des règles comptables[3]

Dominique LEDOUBLE


[1] Le vénérable institut écossais des experts-comptables, fondé en 1854, a pour devise : « Quaere verum ».
[2]
Art. L123-13 C. com.,  toujours en vigueur.
[3]
Pour une rétrospective plus large, je me permets de renvoyer le lecteur à mon article paru dans la Revue Française de Comptabilité (décembre 2009) sous le titre « les règles comptables doiventèelles être laissées aux politiques ? ».

No Comments


FICHES DE LECTURE

Chaque trimestre, nous commentons sur le Blog, certaines de nos « lectures ». Nous sommes naturellement orientés dans nos choix. Mais nous essayons d’être ouverts sur des sujets larges touchant notre activité professionnelle.

Notre sélection s’effectue sur tous les medias : Bases de données publiques, sites internet et blog, manuels, CD, DVD, TV, Cinéma, Radios, rapports visés par un régulateur, presse, documentation technique et livres. Les ouvrages « lus » ont été portés à notre connaissance par divers réseaux, mais leur antériorité est inférieure à 5 ans dans la plupart des cas.

Nous avons choisi cette fois-ci la finance de marché.

Certains concepts de cette discipline se retrouvent aussi bien dans les arts, les sciences, l’économie, la finance et même en comptabilité ce qui nourrit d’ailleurs beaucoup de débats[1]. Nous n’avons pas la prétention de décrire ici les grandes théories, pratiques ou études. Il y a tellement de travaux et de littérature sur la finance de marché que nous avons finalement retenu, ceux que nous considérions comme originaux, accessibles sans effort important et surtout ceux que nous utilisons régulièrement.

Selon Jean d’Ormesson : « La tradition est un progrès qui a réussi ». Nous laissons donc la part belle aux livres au moment de la trentième édition du salon du livre.


B Mandelbrot, RL Hudson : Une Approche Fractale des Marchés, Editions Odile Jacob 2005.

« Un bon schéma vaut mieux qu’un long discours ».

Livre fabuleux d’un homme exceptionnel qui fait une description remarquable d’outils mathématiques complexes dont il est l’inventeur. Ces outils sont utilisés (de temps en temps sans le savoir d’ailleurs) dans énormément de domaines et notamment pour l’étude des variations des cours et la formation des prix sur les marchés financiers. C’est l’ouvrage d’un chercheur qui a trouvé et qui partage sa vision. Nous n’avons pas recensé un seul ouvrage technique sur la finance de marché qui ne fasse pas référence aux travaux de Benoit Mandelbrot.

Concepts clefs : les lois de distribution, les outils de mesure de ces lois… et bien sûr les fractales.


NN Taleb : Le Hasard Sauvage et Les Cygnes Noirs, Editions Les Belles Lettres 2005 et 2008.

« La courbe en cloche, c’est la courbe des cloches ».

Il est intéressant de noter que cet auteur à l’habitude de citer ses sources et utilise la démarche Poppérienne pour illustrer son propos. Ces deux livres sont donc remplis de références vérifiables, ce qui permet d’étudier des sujets précis sur lesquels Taleb ne s’attarde pas forcément. Taleb explique également les concepts de base d’une logique scientifique utile sur les marchés qui n’ont souvent rien à voir avec le bon sens paysan. Ce qui peut de temps en temps mettre mal à l’aise un lecteur s’accrochant à certaines expressions[2]. On décèle à la lecture des deux livres, l’évolution des réflexions et de l’expérience de l’auteur qui avait encore des comptes à rendre au moment de la rédaction de Hasard Sauvage.

Concepts clefs : les distributions non-gaussiennes, l’incertitude vs/ le risque… bref la vie de tous les jours, celle qui n’est pas normale.


B Graham : L’investisseur intelligent, Valor Editions 2005

« Les mauvaises performances passées ne préjugent en rien de celles à venir ».

Il s’agit du manuel de base de tout investisseur. Plus on le lit et plus on prend conscience de la difficulté d’être un bon investisseur et de respecter une ligne directrice cohérente quand les lignes du portefeuille augmentent. On s’aperçoit par ailleurs que le travail de B Graham était énorme compte tenu des limites des outils techniques qu’il pouvait utiliser dans les années 50. Il y a des rééditions régulières de cet ouvrage avec des données plus actuelles, le constat général n’est pourtant pas modifié : l’investisseur en actions obtient systématiquement un meilleur rendement que dans d’autres types d’investissements sur le long terme. Mais le long terme, ce n’est pas 5 ou 15 ans, c’est 80 ans.

Concepts clefs : la gestion de portefeuille, les stratégies d’investissement, l’étude de séries statistiques…


N Ferguson : L’irrésistible ascension de l’argent, Editions Saint Simon 2009

« La finance est à la base du progrès ».

L’auteur est un historien, il n’y a donc pratiquement pas de démonstration des concepts scientifiques contrairement aux autres livres cités. Cet ouvrage est pourtant dans la sélection car il explique les origines du crédit, des banques, des compagnies d’assurance, des sociétés de réassurance, de l’ingénierie financière, de la titrisation…Il porte également un regard d’historien sur les grandes crises financières sans tomber dans le lieu commun : l’histoire est un perpétuel recommencement.

Le sous-titre est de Babylone à Wall-Street, on en a effectivement pour son argent dans cette étude historique. Un seul regret, la traduction défectueuse : il faut parfois deviner l’anglais pour comprendre la phrase !


G Akerlof, R Shiller : Les esprits animaux, Pearson 2009

« Comment fonctionne humainement la finance ».

Deux écoles s’opposent pour décrire les fluctuations de marché, les scientifiques ou les « scientistes » et les comportementalistes ou les « humanistes ». Les auteurs font partie de la seconde école. Concernant les marchés financiers et la finance de marché on s’attardera plus particulièrement sur les chapitres 7 et 11. La pertinence des propos des auteurs est démontrée par leur approche empirique. Comme pour Taleb et Mandelbrot, le lecteur sceptique peut accéder aux travaux qui sous-tendent leurs arguments. C’est l’avantage des chercheurs qui ont été publiés, l’un des auteurs est d’ailleurs prix Nobel d’économie. On retrouve ainsi des expériences et des études « cliniques » sur le comportement humain. Les auteurs proposent des explications sur le fonctionnement des marchés qui sont aussi valables qu’une démonstration par un modèle mathématique novateur[3].

Concepts clefs : la finance comportementale ; l’ontologie ; la sociologie…


D’autres ouvrages techniques ou pratiques très utiles pour nous, ils le seront peut être pour nos lecteurs : P. Wilmott – « la finance quantitative » (Eyrolles 2008)[4], Le Hull et ses nombreuses mises à jour, « Finance d’entreprise & Finance de marché » (Hermès 2007) l’idée de recenser les outils et raisonnements communs aux deux disciplines est excellente…

D’autres ouvrages intéressants où les mathématiques ne sont pas omniprésentes (où les auteurs font donc preuve de pédagogie) : « Economie des extrêmes » de D. Zajdenweber (Flammarion 2009); les écrits de Soros et Buffet ; « La longue traine » de C. Anderson pour ceux qui s’intéressent aux modèles économiques des medias; L’art de la guerre appliqué aux OPA de notre confrère Yves-Alain Ach (Ellipses 2009) pour déchiffrer certains comportements…

Umberto Eco (repris par Taleb) déclare qu’une bonne bibliothèque est surtout riche des livres qu’on n’a pas lus. Nous nous excusons donc pour les ouvrages non présentés.

Frédéric LEDOUBLE

_________________________________________________

[1] La juste valeur n’est généralement pas le prix. Lorsque la valeur comptable est égale au prix de marché, la probabilité que cela soit une coïncidence est élevée sauf enregistrement comptable d’une transaction en temps réel.
[2]
Par exemple « ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément » (Boileau), ou bien « ce que ne te tue pas te rend plus fort » (Nietzsche).
[3]
C’est peut-être une critique d’autres prix Nobel, les créateurs du LTCM par exemple.
[4]
Les ouvrages précédents de Wilmott sont très pointus mais on peut s’intéresser à ses site et blog, qui sont fantastiques (www.wilmott.com)

[1]


[1] La juste valeur n’est généralement pas le prix. Lorsque la valeur comptable est égale au prix de marché, la probabilité que cela soit une coïncidence est élevée sauf enregistrement comptable d’une transaction en temps réel.

, , , , ,

No Comments


LE RETOUR DES APPORTS EN INDUSTRIE


Dans la tradition française du capitalisme sans capital, voici le grand retour des apports en industrie. Cette pratique avait disparu de la législation sauf dans le cas particulier des SCOP et autres structures précisément non capitalistes. Voilà qu’au nom des start-ups, le législateur réintroduit les apports en industrie d’abord dans les SARL puis dans les SAS, cette forme sociale qui constitue décidément un « safe-harbour » contre toutes les directives européennes.

Cette renaissance ne va pas sans soulever des problèmes à la fois financiers et comptables.

Que valent les apports en industrie ? [1]

Dans un récent article, le professeur Massart[2] n’hésite pas à proclamer que le savoir-faire est parfaitement évaluable soit par ses coûts passés soit par ses gains futurs. Il ajoute que le savoir-faire personnel l’est également. Voire…

À ces affirmations péremptoires, il faut apporter quelques nuances :

- Un savoir-faire est évaluable à la condition :

. de pouvoir le cerner précisément,

. d’apprécier sa durée de vie, qui dépend à la fois d’une appréciation scientifique ou commerciale (quand sera-t-il périmé) et économique (quelle est la position concurrentielle de l’entreprise en possession du savoir-faire).

- Dans le cas d’un savoir-faire personnel et non plus collectif, aux difficultés qui viennent d’être relevées s’ajoutent les incertitudes liées à la personne du détenteur du savoir faire : durée de vie de la personne, durée de sa présence dans la société bénéficiaire de l’apport…

Dans une logique assez curieuse, après avoir décidé que les apports de savoir-faire étaient toujours évaluables, le savant auteur reconnait que ce n’est pas la valeur absolue des apports qui compte mais la valeur relative sans tenir compte du facteur temps (??).

À l’appui de sa démonstration, M. Massart prend l’exemple d’un jeune avocat de 30 ans recevant normalement un salaire de 150 000 € et désirant s’associer avec un confère plus âgé (50 ans), qui lui en gagne 300 000 €. « Dans son partage des bénéfices, l’avocat senior voudra normalement obtenir une quote-part des bénéfices deux fois supérieure à celle de son jeune confrère. Pourtant si nous calculons la valeur des apports de chacun, on constate en partant du principe que les deux associés travailleront jusqu’à 60 ans, que le jeune avocat fournit un apport d’une valeur théorique de 4,5 M€ alors que l’avocat senior n’est en théorie que de 3 M€ ». Il en déduit que pour un apport de savoir-faire en continu, l’actualisation des bénéfices futurs n’a pas d’intérêt sans nous expliquer d’ailleurs par quoi la remplacer. Il conclut que « ce n’est pas l’évaluation des apports qui compte mais la clé de répartition des droits sociaux qui découle d’une négociation entre les associés ».

Certes la valeur relative apports en industrie/rémunération des apports est capitale puisque c’est d’elle que dépend l’équité de l’opération. Encore faut-il pouvoir comparer les deux termes de la fraction, ce qui nous ramène inéluctablement à la valeur du savoir-faire !

En réalité derrière cet exemple simple se dissimulent quelques questions très difficiles :

- Comment distinguer l’apport de savoir-faire transmissible instantanément, assimilable à un apport en nature, de l’apport en industrie ? Comment distinguer par exemple la valeur de l’individu et la valeur de son carnet d’adresses ?

- En cas de sortie ultérieure de l’apporteur, comment se gère la protection par la bénéficiaire du savoir-faire apporté ? C’est la question de la clause de non-concurrence ; c’est aussi la question de la rétrocession des actions reçues. A quelle valeur et pour quel nombre d’actions ?

- Même réduit à une « simple » force de travail, qui peut être estimée en fonction des salaires comparables, l’évaluation de l’apport en nature ne peut se réduire à une simple addition des rémunérations annuelles. Elle suppose que l’on tienne compte, comme dans tout calcul actuariel :

. de la durée de vie des individus,

. de la durée estimée de présence future dans l’entreprise,

. de l’évolution normale des rémunérations,

. des taux d’actualisation qui dépendent du risque de l’entreprise.

À titre d’illustration, je me suis livré à quelques calculs sur la base des données du professeur Massart, en retenant le taux de mortalité des tables officielles et en supposant que B a deux fois les chances de A de rester dans le cabinet jusqu’à 60 ans.

A B
rémunération initiale 150 300
Durée résiduelle de carrière 30 10
taux net (actualisation – hausse des salaires) 2% 3%
Probabilité de décès 13,60% 9,30%
Probabilité de maintien dans le cabinet 45% 90%
Valeur actuelle des services 1 306 2 089

La proportion des actions au sein du capital de la société après apport devrait donc être de 38%/62%. On est très loin des conclusions du professeur Massart.

Comment comptabiliser les apports en industrie ?

La question n’appelle pas les mêmes réponses selon que l’on se situe dans le cadre des comptes sociaux en normes françaises ou des comptes consolidés en normes IFRS.

Dans les comptes sociaux

La comptabilisation de l’apport en lui-même ne pose pas de difficulté de principe. Elle doit être faite à la valeur réelle de l’apport. La suite est plus problématique : ce savoir-faire doit être amorti. Selon quelles modalités ? Pour y répondre, il faut prendre parti sur les paramètres qui viennent d’être recensés.

Dans les comptes consolidés en IFRS

Conformément aux dispositions d’IFRS 2[3], s’agissant de paiement fondé sur des actions à destination de membres du personnel, les règles sont les suivantes :

- Le montant de l’augmentation de capital est fixé par référence à la juste valeur des actions émises,

- En contrepartie, il est comptabilisé à l’actif une charge constatée d’avance pour le montant de l’augmentation de capital. C’est du moins la solution qui nous semble pouvoir être retenue sachant que dans l’IFRS 2, il n’est envisagé d’émission d’actions qu’en contrepartie de services passés ou présents (et non futurs comme dans notre cas de figure), ce qui conduit à comptabiliser la contrepartie de l’augmentation de capital directement en charges.

- Cette charge sera progressivement reprise en résultat en fonction des paramètres évoqués ci-dessus.

Produit dangereux !

On soulignera pour terminer le risque que constitue l’apport en industrie pour les deux parties s’il n’est pas accompagné d’engagements précis :

- la société bénéficiaire a tout versé en contrepartie de services qui restent à venir

- l’apporteur peut n’avoir aucune contrepartie de son travail si les actions reçues ne valent rien.

En bref et sans être grand augure, les apports en industrie risquent surtout de bénéficier aux experts et avocats chargés d’abord de les mettre en musique puis de les détricoter !

Dominique LEDOUBLE


[1] Parmi les opérations récentes, les opérations Ofi/Adi ressemblent beaucoup à des apports en industrie (talent du gérant), et TCW.
[2]
T. Massart – Les apports de savoir-faire dans la SAS – Joly Sociétés 2009 § 233
[3]
IFRS 2 Paiement fondé sur des actions §10 et s. et PriceWaterhouseCoopers – Mémento IFRS 2009 § 28963

, ,

No Comments


HOLD-UP SUR L’IASB ?

Paraphrasant le mot que Clemenceau appliquait aux militaires, la Fédération Bancaire Française estime que la comptabilité est chose trop sérieuse pour être laissée à la discrétion des « seuls idéologues comptables »[1]. Elle suggère donc que l’IASB soit supervisé par un « monitoring group » de régulateurs européens. Cette demande est reprise par Gérard Mestrallet, que l’on a connu plus mesuré[2], dans un Point de Vue publié quelques jours plus tard dans le même quotidien.

Le difficile problème des normes comptables bancaires

L’hostilité des banques françaises à la norme IFRS 39 et à son auteur est ancienne est tenace. On ne saurait donc être étonné que par la voix de leur organisme représentatif, elles maintiennent la pression à l’heure où l’IASB vient de publier son projet de réforme de la norme tant critiquée.

Démentant son caractère prétendument autiste, l’IASB vient de publier un projet de réforme de l’IFRS 39 qui clarifie les conditions de valorisation des instruments, en ligne avec le régulateur américain. C’est sans doute un progrès sur le plan de la mondialisation, c’est peut-être un recul dans la qualité de l‘information donnée. Car c’est une mondialisation qui se fait au rabais ; il est en effet notoire que le FASB a cédé aux exigences du lobby bancaire américain, relayé par quelques membres du Congrès gagnés à sa cause. En réalité, derrière des considérations techniques, c’est une lutte politique que mène la FBF : il s’agit de ne pas laisser les banques américaines bénéficier de règles comptables plus favorables que les nôtres[3].

La difficulté des règles comptables bancaires provient du fait qu’elles doivent à la fois servir à informer l’investisseur sur l’état d’un établissement, et à fixer les capitaux prudentiels nécessaires à cet établissement. C’est la liaison automatique entre les règles comptables et les règles prudentielles qui fait problème. Faut-il donc, sous prétexte de stabilité des comptes dans un monde instable :

- reconstituer des réserves latentes sous le prétexte de provisionnement dynamique ;

- brouiller l’appréciation qui peut être faite d’un certain nombre d’actifs en réaménageant sans cesse la définition et la frontière des différents portefeuilles ?

Il faut améliorer la liaison organique existant entre les responsables comptable et prudentiels sans mettre le premier sous la coupe du second.

La gouvernance de l’IASB

Le monde bancaire enfourche un bien mauvais cheval en demandant à réintégrer le pouvoir politique au dessus d’un organisme dont l’indépendance vis-à-vis du dit pouvoir est un des actifs les plus précieux. Faut-il rappeler :

- que l’IASB a aujourd’hui une couverture mondiale qui va bien au-delà de l’Europe et que la composition actuelle du Board reflète cette mondialisation[4] ?

- que les membres actuels du Board, loin d’être des idéologues comptables en chambre, sont pour la plupart des personnes ayant eu des responsabilités financières importantes et parfaitement concrètes ?

L’IASB vient de répondre à la demande justifiée d’une meilleure liaison avec les pouvoirs publics en charge des questions comptables ou boursières. Elle prendra la forme d’un « Monitoring group » :

- composé de représentants de diverses institutions à travers le monde, dont la Commission Européenne ;

- chargé de désigner les trustees et superviser l’activité de ces derniers.

MM. Mestrallet et consorts estiment que le pas est insuffisant et demandent « plus d’Etat ». Est-ce vraiment le rôle des entreprises que de demander à cor et à cri la représentation croissante des autorités publiques à l’IASB ? Elles seront les premières, après avoir fait entrer le renard dans le poulailler, à se plaindre de décisions prises pour des raisons politiques et non techniques.

L’équilibre sera-t-il maintenu entre la nécessaire indépendance du Board de l’IASB et la prise en considération des besoins, fussent-ils changeants ou contradictoires, des politiques, qui ne sont pas les seuls représentants de l’intérêt général ? Soyons optimistes : c’est en gros le modèle de la Cour Suprême des Etats-Unis : les juges sont désignés par le Président, mais en sont radicalement indépendants une fois nommés.

L’IASB a eu raison de ne pas rester inerte face à la crise. Il aurait tort de s’aligner sur le moins-disant américain quant au fond, d’accepter de sacrifier son due process quant à la forme. La stabilité des règles est au moins aussi importante que leur contenu ; G. Mestrallet le reconnait d’ailleurs dans son « point de vue » : « le mandat de l’IASB devrait être complété pour inclure les principes de prudence et de stabilité ». Quant à l’idée que les politiques ont nécessairement le dernier mot sur des sujets qui demeurent largement techniques, c’est celle qui mène tout droit à la biologie socialiste du défunt Lyssenko.

Les règles comptables sont un bien public, entend-on dire. Certes. Qu’il soit administré par un organe international de droit public, pourquoi pas ? Mais qui est capable de le mettre en place et de le faire fonctionner ?

Dominique LEDOUBLE


[1] Expression employée par Pierre de Lauzun dans Les Echos, 28 mai 2009.
[2] « Il est temps de tirer les leçons de la crise » Point de Vue de Gérard Mestrallet, Gerhard Cromme et Michel Pébereau, les Echos 2 juin 2009.
[3] C’est le même type de raisonnement qui avait conduit le CNC à admettre une règle, le défunt § 215, permettant d’enregistrer l’acquisition d’une entreprise aux valeurs nettes comptables dès lors qu’elle est payée en titres de l’acquéreur. La facilité ainsi offerte aux groupes français s’est traduite par une fringale d’acquisitions, illustrée notamment par les déboires de Vivendi et de France Telecom.
[4] La France est plutôt sur-représentée puisqu’elle compte deux administrateurs, MM. Danjou et Gélard.

, , ,

No Comments


ET SI LES CHIFFRES NE DISAIENT PAS TOUTE LA VÉRITÉ ?

Excellente question posée par Valérie Charolles dans un très bel essai à la fois technique et philosophique. Dissertant à la fois des statistiques publiques, des comptes des entreprises et de la philosophie kantienne, on me pardonnera de rester à ce qui me concerne, à savoir les comptes des opérateurs économiques.

Il y a chiffres et chiffres

Une remarque d’abord sur les chiffres : ils sont en réalité de deux natures :

- les données financières des entités économiques sont de nature comptable : elles sont supposées rendre exhaustivement compte d’une situation donnée en fonction des règles fixées, appliquées de manières raisonnée et prudente ;

- les données statistiques, au moins celles qui reposent sur des sondages, font l’hypothèse de l’exhaustivité en négligeant les « queues de distribution », supposées non significatives et prises en compte à travers le facteur de confiance, auquel personne ne s’intéresse jamais ; sur ces points, l’analyse de V. Charolles est particulièrement éclairante ;

Il y a, si l’on me permet cette comparaison, entre les deux approches, la différence entre le résultat courant et le résultat net. Combien de fois n’avons-nous pas entendu les dirigeants d’entreprises nous expliquer « s’il n’y avait pas eu tel événement… » ?

Difficile de faire des prévisions, surtout sur l’avenir

V. Charolles nous explique en quelques pages bien troussées que les business plans résultent de l’alliance de la calculette et du cigare. Le dirigeant, ontologiquement fumeur de cigare, fait dire ce qu’il veut à la calculette. Vrai et faux, au moins tant que l’on reste entre gens de bonne foi :

- vrai parce que toute décision majeure est politique et que sa seule existence change la donne antérieure ;

- vrai parce que le facteur temps est le plus difficile à apprécier : depuis que le programme nucléaire existe, la durée de vie des centrales augmente ; à l’inverse, le scandale de Panama ou celui d’Eurotunnel sont en partie liés à une insuffisante estimation du temps de retour de l’investissement ;

- vrai parce que le business plan est implicitement la moyenne d’une série de possibles ;

- faux parce qu’il reste le plus souvent la preuve par l’absurde ; je me souviens, au temps de la bulle de 2000, avoir vu des business plans qui supposaient implicitement que les 6 milliards d’humains possèdent au moins 2 téléphones mobiles en 2010. L’élasticité des chiffres a une limite !

L’insaisissable « capital humain »

Tout le monde sait depuis Henry Ford que la valeur des collaborateurs n’est pas au bilan. V. Charolles en tire, à mon avis à tort, la conclusion que cette absence conduit à des décisions économiques erronées. Elle prend l’hypothèse d’un chef d’entreprise (heureux) qui doit augmenter son potentiel de production pour faire face à une croissance de la demande : ou il fait travailler ses chaînes actuelles 3×8 au lieu de 2×8, ou il investit dans une troisième chaîne entièrement automatique. Le coût actualisé des deux projets est identique. Il fera donc son choix en fonction de facteurs liés notamment :

- aux conséquences d’un reflux de la demande : qu’est ce qui sera le plus difficile : licencier du personnel ou négocier avec les prêteurs ?

- au know-how accumulé par l’entreprise : vaut-il mieux investir dans une technologie nouvelle ou s’en tenir aux techniques éprouvées ?

Le fait qu’une décision soit un investissement et l’autre non me semble assez secondaire et les analystes financiers ne sont pas (tous) assez sots pour préférer systématiquement un achat qui améliore l’EBITDA à une embauche qui le diminue. Ils tiennent aussi compte du gearing de l’affaire.

Les biens immatériels et publics sont mal appréhendés dans les comptes

La critique adressée à la comptabilité de ne pas représenter fidèlement les valeurs incorporelles est exacte en théorie, a moins d’application qu’on ne le pense en pratique en raison du mouvement des fusions-acquisitions. La plupart des grands groupes d’informatique ou de communication ont été construits à coups d’acquisitions. Il s’en dégage donc des goodwills dont il est vérifié régulièrement qu’ils sont justifiés. On peut considérer aujourd’hui (CAC40<3000) que l’actif net consolidé d’un grand groupe dans l’économie de l’immatériel est assez représentatif de sa valeur réelle.

Bien plus justifiée est sa remarque sur la fausse interprétation donnée d’une hausse des matières premières, qui devrait apparaître pour ce qu’elle est, à savoir une pression pour un développement plus durable. La comptabilité actuelle ne mesure pas les relations entre l’entreprise et la nature parce que cette dernière n’est représentée par personne. Les rapports environnementaux publiés par les grands groupes donnent certes des informations mais, faute d’un système bouclé et exhaustif, on ne sait pas quel est le solde de l’échange entreprise/nature.

Ce qui vient d’être dit sur les ressources naturelles vaut également pour une catégorie légèrement différente, celle des biens publics, sur lesquels les développements de V. Charolles sont très convaincants. Que vaut le spectre des fréquences dont l’Etat est détenteur ?

Sur ces sujets fondamentaux, recherchons le Luca Paccioli du XXIème siècle…

La comptabilité est-elle un sujet pour les politiques ?

Finissons par le dépit à peine voilé de V. Charolles de voir l’Etat ou la Commission Européenne abandonner toute prérogative en matière comptable au profit de l’IASB. Cette thèse est largement répandue en France, faisant mémoire du glorieux plan comptable de nos ancêtres. Je suis en complet désaccord avec cette thèse en ce qu’elle reprend le mot fameux de Clemenceau sur la guerre, sujet trop sérieux pour être laissé aux mains des militaires. Seul l’IASB est aujourd’hui capable de produire des normes raisonnablement à l’abri des pressions politiques et mondialement acceptées, ce qui sera fait au plus tard en 2014 avec l’acceptation des normes internationales par les Etats-Unis. Ceci n’empêche naturellement pas :

- d’améliorer sa gouvernance, de manière à ce que la vie réelle soit prise en compte dans l’élaboration de ses normes et pas seulement la beauté de la théorie ;

- de réfléchir à une déconnexion partielle entre les règles comptables et les règles prudentielles, les premières n’ayant pas le même objectif que les secondes, de la même façon que nos règles fiscales s’écartent des règles comptables sur un certain nombre de points.

Quant au reproche fait à la comptabilité de rendre les comptes dans l’intérêt exclusif du bailleur de fonds propres, c’est une très ancienne querelle qui fera long feu aussi longtemps que le droit positif en fera le dernier ressort, capable de perdre toute sa mise. La vraie question n’est pas celle de la hiérarchie des bénéficiaires de l’information financière, mais celle de l’approche retenue : micro-économique pour les IFRS, macro-économique dans notre Plan comptable initial.

On l’aura compris, l’ouvrage de V. Charolles dont le sous-titre est : « chroniques économico-philosophiques » est une lecture indispensable à qui s’intéresse aux chiffres !

Dominique LEDOUBLE

, , , , ,

No Comments


IL Y A EXPERT ET EXPERT…

Lorsque deux personnes ne sont pas d’accord sur la valeur d’une participation, elles conviennent souvent de faire appel à un expert pour en fixer le prix. Le mot expert étant pris en l’occurrence dans son usage général et non dans son acception juridique puisque la décision du tiers évaluateur choisi par les parties s’impose à elles, ce qui va au-delà du statut d’un expert qui, devant les tribunaux, concourt à l’information du juge, celui-ci restant cependant libre de sa décision.

Deux dispositions juridiques sont applicables en la matière :

-          l’article 1592 C.Civ., disposition générale relative au contrat de vente, permettant aux parties de s’en remettre à l’arbitrage d’un tiers pour la fixation du prix de l’objet cédé ;

-          l’article 1843-4 C.Civ., applicable « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ceux-ci par la société » et confiant à un expert le soin de déterminer la valeur de ces droits.

Largement utilisés dans la pratique, ces deux articles avaient généré relativement peu de jurisprudence jusqu’au début des années 2000. Les choses on changé depuis et créé progressivement une situation complexe, mouvante et pour tout dire peu satisfaisante, au regard surtout des opérations transnationales, notamment parce ce qu’elle réduit la prévisibilité de la procédure.

A-t-on le choix de l’article ?

La réponse est négative ; dès lors que le litige est né entre deux actionnaires, c’est l’article 1843-4 qui s’applique. C’est une disposition d’ordre public. Seules les transactions faisant intervenir un tiers ou celles qui ne portent pas directement sur un achat/vente (options promesses…) peuvent être éligibles à l’article 1592. Il en résulte en particulier que le processus de désignation de l’expert, laissé à la libre volonté des parties dans l’article 1592, est impérativement fixé dans l’article 1843-4. Dans ce dernier cas, en cas de désaccord entre les parties, l’expert est désigné par « ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ». La jurisprudence de la Cour de Cassation enjoint aux tribunaux et aux parties de respecter scrupuleusement cette procédure. Il n’est par exemple pas loisible aux parties de s’en référer à une institution d’arbitrage pour choisir l’expert.

Le choix de l’expert sera donc laissé au hasard des connaissances du Président du Tribunal concerné ; il faut souhaiter que les parties puissent au moins se mettre d’accord sur une liste de noms possibles, si elles veulent éviter les conséquences d’un choix malencontreux.

L’expert est-il libre de son évaluation ?

C’est la question la plus récemment débattue. La Cour de Cassation vient par deux fois d’indiquer à des Cours d’Appel réticentes que l’expert désigné au titre de l’article 1843-4 doit être totalement libre de son appréciation et ne saurait être tenu par les formules d’évaluation qui figurent dans les statuts ou les pactes d’actionnaires. Inutile donc de se mettre d’accord en amont sur des dispositions précises quant à l’évaluation future des actions : l’expert est souverain[1] !

Quelle procédure devant l’expert ?

L’expert n’est pas tenu au principe du contradictoire. Partant du principe que le tiers n’est pas un juge, la Cour de Cassation en déduit logiquement que rien ne l’oblige à fixer son prix de manière contradictoire. Sans donc le moindre échange, les parties peuvent voir surgir une décision concoctée par le tiers tout seul dans son coin…

Là encore, les parties seront avisées de se mettre d’accord sur une procédure :

-          assurant le contradictoire dans la préparation du rapport ;

-          permettant aux parties d’avoir connaissance de la position de l’expert sur la base d’un pré-rapport[2].

De quel recours disposent les parties mécontentes de la décision de l’expert ?

En principe aucun, sauf erreur grossière ; cette règle est valable quel que soit l’article du code en cause. Si les mots ont un sens, l’erreur n’est grossière que si elle saute aux yeux d’une personne non spécialiste, ce qui est le cas du juge. Mais la fenêtre ainsi ouverte laisse place au plaideur de mauvaise foi. Reconnaissons toutefois que la jurisprudence ne lui laisse pour le moment que peu d’espoir.

La Cour de Cassation a ouvert une nouvelle voie de recours, indirecte certes mais efficace. L’erreur grossière permet d’anéantir la procédure et de repartir à zéro ; satisfaisant sur le principe, mais long et coûteux. Mais la partie insatisfaite peut aussi rechercher la responsabilité professionnelle de l’expert ; en cas de faute, il devra réparer le dommage causé, lui ou son assureur. Une voie plus facile pour obtenir réparation de l’erreur alléguée sur la fixation du prix.

Cette jurisprudence ne remet pas en cause le prix fixé mais ouvre un autre front, contre l’expert cette fois. Ce dernier sera bien avisé de faire signer à l’avance une clause de renonciation à poursuite sauf faute lourde ; la plupart de ces missions sont en effet litigieuses par nature même si juridiquement le tiers n’est pas un arbitre tranchant un différend. Il est donc tentant pour le perdant d’alléguer la faute, même légère de l’expert.

Le résultat des courses

Il serait temps que la Cour de Cassation se rende compte que ces procédures, loin d’être anecdotiques :

-          portent souvent sur des sommes importantes et impliquent régulièrement des parties étrangères ;

-          organisent les cessions dans les grands groupes ou les réseaux de franchisés[3].

Le scénario n’est nullement fictif dans lequel deux sociétés étrangères, se disputant sur le prix d’une société française de taille significative qui relève d’un Tribunal de Commerce rendant quelques décisions par an[4] :

-          se voient imposer un expert habitué aux cessions de fonds de commerce locales ;

-          découvrent le rapport dudit expert fixant le prix sans en avoir jamais discuté avec lui ;

-          n’ont en réalité pas d’autre choix que d’accepter ce prix, faute pour l’expert d’être convenablement assuré.

Ne relève pas davantage de la fiction la situation où, à vouloir protéger les franchisés, la Cour aura stoppé la fluidité du marchés des points de vente dans les réseaux organisés en franchise ; faute de prix rapidement déterminable, pas de crédit pour l’acquéreur, pas de sortie pour le cédant.

Le droit français a la réputation d’être peu prévisible. Ce n’est certes pas avec des jurisprudences de ce genre, que les choses vont changer. Essayons d’être positifs : le Professeur Paillusseau propose une solution élégante pour limiter les effets néfastes de l’article 1843-4.  L’interdiction des clauses léonines a longtemps pesé sur la validité des pactes d’actionnaires ou des contrats de portage ; la question est désormais derrière nous : seules les clauses statutaires peuvent être soumises à cette interdiction et non les dispositions extra-statutaires. De même pourrait-on décider que l’article 1843-4 ne s’applique qu’aux cessions visées par les statuts, celles qui sont incluses dans des  pactes extra-statutaires relèvent de la liberté contractuelle et donc de l’article 1592.

Le Professeur Couret[5] prône quant à lui le recours à la SAS où l’application de l’article 1843-4 n’est que subsidiaire, «si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions[6] ». Il reste à convaincre la Cour de Cassation que la liberté de la SAS résiste à l’ordre public de l’article 1843-4…

La doctrine réalise peu à peu l’ampleur des dégâts et cherche les moyens de faire revenir la Cour à de plus sages positions. Elle est dans son rôle.

Dominique LEDOUBLE


[1] Cf. le dernier arrêt de principe : Cass.Com. 5 mai 2009 JCP E 2009.1632 note Mortier.
[2] Solution adoptée par le Code de Procédure Civile en matière d’expertise au sens habituel du terme.
[3] On ne s’étonnera pas que l’arrêt de cassation cité ci-dessus concernait Intermarché.
[4] Il en subsiste, même après le récent nettoyage de la carte judiciaire !
[5] Cass.Com. 5 mai 2009 note Couret Joly Sociétés 2009 N° 147.
[6] Art. L227-189 c. com.

, , , ,

No Comments


RETOUR SUR UNE FUSION RATÉE

Ciments Français devait être absorbé par Italcementi qui était déjà son actionnaire de contrôle depuis de nombreuses années. Les europhiles se seraient réjouis de la première application de la Directive du 26 octobre 2005[1], ouvrant la voie aux fusions transfrontalières. Las, l’opération a échoué, face à l’opposition de certains porteurs américains de notes Ciments Français, refusant de devenir créanciers d’Italcementi[2]. Ayant eu le privilège de rapporter sur cette opération en qualité de commissaire à la fusion côté français, j’en tire les quelques enseignements suivants.

Le retour des créanciers

Au cours de la décennie 90, on a observé le retour des actionnaires au pouvoir dans les sociétés ; sous l’effet de la crise, ce sont les créanciers qui s’affirment. En matière de fusion, les conséquences en sont fondamentales :

-          Notre fameux transfert universel de patrimoine, technique qui impose au créancier un changement de débiteur, donne de la gîte. En France d’abord où l’on y oppose de manière croissante, l’exception des contrats intuitu personae, catégorie dans laquelle rentreront de plus en plus de contrats financiers, à mesure de la prise de conscience du risque de contrepartie. Il n’est pas opposable à un créancier étranger qui ne sera tenu que par les dispositions contractuelles propres à l’instrument émis. Encore celles-ci ne peuvent-elles probablement pas empêcher le porteur d’invoquer une modification dans le profil financier du débiteur, même s’il s’agit d’une fusion intra-groupe.

-          La crise financière fait redécouvrir l’existence propre des sociétés personnes morales, concept un peu laissé de côté dans la perspective d’un droit des groupes.  Au fond, prêter au groupe Italcementi ne veut rien dire  et ce n’est pas la même chose que de prêter à Ciments français ou à Italcementi, même si la première est une filiale de la seconde. Le droit et la finance reviennent à des considérations élémentaires !

La limite des fusions transfrontalières

L’Europe des marchands serait faite au détriment de celle des peuples. Cette phrase souvent entendue se révèle absolument fausse dès lors que l’on veut bien entrer dans le détail des choses…. Les marchands ou en tout cas les financiers ne sont pas forcément mieux lotis que les peuples ! C’est le second enseignement de cette première application de la Directive en France.

Passons sur la question de la langue de travail ; seul l’anglais permet aux Européens de se comprendre ou en tout cas de croire qu’ils se comprennent. Inutile de pleurer sur le sort du français que même les ressortissants des pays de langue latine ont jeté aux oubliettes. On ne dira jamais assez  à quel point l’absence d’une politique de la francophonie dans la construction de l’Europe nous a été défavorable.

Passons également sur le fait que la Directive continue partiellement à raisonner comme si l’on était en droit international privé et non en droit communautaire :

-          deux commissaires à la fusion sont désignés par deux autorités différentes et rendent deux rapports distincts, sur la base de définitions de fonctions différentes ;

-          deux autorités de marché interviennent, l’AMF et la CONSOB ;

-          deux procédures sont mises en place pour s’assurer de la régularité juridique des opérations.

Bref tout est fait pour qu’à l’antagonisme naturel absorbante/absorbée s’ajoute des différences, voire une rivalité liée simplement à la nationalité.

Sur le fond des pratiques juridiques et de marché, les différences ne sont pas moindres :

-          Le degré de protection des minoritaires reste différent dans le texte des règles et dans leur application. Un exemple : les Italiens connaissent une catégorie d’actions assez répandue dite « actions d’épargne » qui, en contrepartie d’un dividende prioritaire sont privées du droit de vote. Là où la règle française impose en cas d’offre publique que celle-ci vise toutes les actions, la règle italienne permet de ne pas faire profiter les actions d’épargne de l’offre.

-          On aurait pu penser que la crise financière allait conduire les régulateurs boursiers à coordonner leurs actions : là où l’AMF interdisait les ventes à découvert aux seules valeurs financières, la CONSOB couvrait une large partie du marché dont Italcementi. Le comportement du titre par rapport à celui de tous ses concurrents cimentiers s’en est trouvé affecté.

-          Quel est le sort du petit porteur de Ciments Français devenu actionnaire d’Italcementi ? Faute d’une vraie comparabilité des droits et informations réglementaires, Italcementi avait décidé de faire coter son titre à Paris. C’aurait été une bonne chose pour les porteurs français, une mauvaise sous l’angle de l’unité du marché.

-          Approuvons par contre la coopération des administrations fiscales : la retenue à la source opérée par le fisc italien sur le dividende est directement imputée sur l’impôt de distribution français.

Exit donc une première fusion franco-italienne. Espérons que cet échec ne fera pas basculer les articles 236-25 et suivants du Code de Commerce au magasin des règles caduques !

Dominique LEDOUBLE


[1] Directive 2005/56/CE.
[2] Cf. Communiqué Italcementi du 27 juin 2009.

, , ,

No Comments


VOUS AVEZ DIT PROXIMITÉ ?

Dans un récent article[1], Michel Rouger, Président de Presaje, relevait avec son habituelle finesse que « le sentiment s’est installé que la banque traitait son client comme un usager de ses services alors que l’administration tendait à traiter ses usagers avec le visage du client. L’utilisation massive des technologies modernes par l’une et par l’autre, semble avoir eu des effets inverses, l’éloignement entre la banque et son client, le rapprochement entre l’administration et l’usager. »

Si l’on entre un tant soit peu dans le droit et les procédures applicables aux relations que les uns et les autres entretiennent avec leurs usagers/clients, la remarque de Michel Rouger prend une singulière ampleur.

Le contribuable, client de l’administration

L’évolution sur la longue durée des administrations financières, devenues l’unique Direction Générale des Finances Publiques depuis l’an dernier, se révèle être celle d’une amélioration significative des droits du contribuable et du service rendu à celui-ci :

Amélioration des droits du contribuable

Depuis la « Charte du contribuable vérifié » lancée par la Commission Aicardi en 1987, les mesures se sont développées pour garantir les droits du contribuable. Sur la base du rapport Fouquet publié l’an dernier, le Gouvernement a  agi vite puisqu’un train de mesures significatif est passé dans la loi de finances pour 2009 :

-          développement du rescrit, forme de sécurité fiscale a priori améliorée sous la forme d’un double niveau d’appréciation des situations soumises à l’administration ;

-          installation d’interlocuteurs départementaux pour élargir et faciliter l’usage du recours gracieux ;

-          élargissement des sujets susceptibles d’être soumis aux commissions départementales, juges du fait et juges de paix dans bien des cas ;

-          création d’une Commission Nationale des Impôts qui sera saisie des questions de fait émanant des entreprises les plus importantes ;

-          institution d’une procédure contradictoire devant le Comité de Répression des Abus de Droit (CRAD) et élargissement de sa composition à la « société civile » (avocats, experts-comptables).

Sur le plan pratique, la vaste réorganisation des administrations financières conduit rapidement :

-          à un rapprochement physique du contribuable grâce à la réorganisation du réseau :

  • les anciens services fiscaux privilégiés dans les grandes agglomérations ;
  • les anciennes perceptions maillant le territoire ;
  • la DGE offrant à Pantin des services de haut niveau aux grandes entreprises ;

-          au rapprochement numérique grâce à un développement foudroyant de la déclaration sur Internet, de la tenue d’un compte fiscal ;

-          à l’installation de l’interlocuteur fiscal unique et identifié.

Le résultat de ces efforts est connu et mesurable : l’ancienne DGI est l’administration la mieux notée des Français[2] !

Le client, usager des banques

On cherche vainement des mesures de cette nature dans le droit bancaire :

-          certes tous les grands établissements[3] ont mis en place un médiateur, et tout titulaire d’un compte[4] retrouve au dos de ses relevés l’indication des recours possibles en cas de litige : le directeur de l’agence, souvent un interlocuteur central type « relations clientèle », le médiateur ;

-           si l’on s’en tient aux informations fournies dans les rapports annuels des grands établissements, l’activité de ces médiateurs est pour le moins réduite ; est-ce l’absence de problèmes ou l’absence de crédibilité qui en est la cause ?

Toujours est-il que la mise en place d’un médiateur national du crédit s’est faite sans que les établissements de crédit aient plaidé un instant qu’ils en avaient déjà chacun un depuis près de 10 ans ! La Banque de France, qui préside un comité de la médiation bancaire « chargé d’examiner les rapports des médiateurs et d’établir chaque année un bilan de la médiation bancaire » ne semble pas avoir davantage défendu le  système en place.

Le résultat est connu :

-          en cette période de crise financière aiguë, les personnels des banques en contact avec le public se plaignent d’être régulièrement injuriés, voire molestés ;

-          l’image des banques auprès du public s’est fortement détériorée ;

-          les plaintes se multiplient si l’on en croit tant la DGCCRF que l’Association Française des Usagers de Banques[5].

À quand une Charte sur les droits de l’entreprise utilisatrice des services d’une banque ?

Dominique LEDOUBLE


[1] Presaje.com février 2009 N°5 – Michel Rouger – Crise financière : pourquoi l’État doit rester à l’écart du face à face entre la banque et ses clients.
[2] Cf. rapports annuels de la DGI 2006 et 2007.
[3] Le champ d’application et les modalités générales de fonctionnement de la médiation bancaire figurent à l’article L312-1-3 C.Monét.Fin. Le champ d’application de la médiation bancaire a été élargi par la loi Chatel du 3 janvier 2008.
[4] Personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels.
[5] Le Figaro 12/13 septembre 2009 p. 25.

, ,

No Comments


LES SUBTILITÉS DE LA RÉGULATION FRANÇAISE DE L’ÉLECTRICITÉ

La tempête Klaus a fait une victime collatérale : le système français de régulation de l’électricité. Tous ceux qui s’intéressent à la régulation, forme d’action proliférante du droit public contemporain, n’ont pas manqué d’être frappés par le formidable décalage entre la réalité affichée par EDF et le cadre institutionnel.

La réalité affichée

Les populations éprouvées voient avec satisfaction arriver les estafettes bleues d’EDF. Les techniciens sur place, au nom du Service Public, remettent le courant, renonçant même à faire grève le 29 janvier ! Dans des salles de contrôles aussi vastes que mystérieuses, chacun peut suivre les ingénieurs dans leur course pour rétablir le courant dans les délais les plus brefs. Le Président Gadonneix se félicite du travail de ses équipes et souligne les progrès réalisés depuis la tempête de 1999. Vive le service public et EDF, sa plus belle illustration !

L’organisation du marché

L’organisation du marché de l’électricité est pourtant tout autre :

-   La loi impose la séparation des activités commerciales ou de production, soumises à  la concurrence, et des activités de transport (RTE) et de distribution (ERDF), activités régulées de service public dont les réseaux doivent être équitablement ouverts à tous les acteurs du marché.

-   RTE et ERDF sont des activités de service public, régulées par la Commission de Régulation de l’Electricité (CRE) ; EDF tout comme GDF Suez ou d’autres fournisseurs alternatifs d’électricité, sont des activités concurrentielles.

Les limites du système mis en place

Le Président Gadonneix s’attribuerait-il donc des mérites qui ne sont pas les siens[1] ? C’est ce que semble dire la CRE : « La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) s’élève avec la plus grande fermeté contre les récentes interventions publiques du Président du groupe EDF sur des questions relevant de la responsabilité de RTE et d’ERDF, respectivement gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité.

En effet, de telles interventions entretiennent une confusion préjudiciable entre le fournisseur EDF relevant du secteur concurrentiel d’une part, et les gestionnaires de réseau RTE et ERDF relevant du secteur régulé d’autre part. Ces interventions constituent manifestement une atteinte au principe d’indépendance des gestionnaires de réseaux. Or, ce principe s’impose, en vertu du droit communautaire et national, au sein d’une entreprise intégrée telle qu’EDF, et constitue une garantie essentielle du droit d’accès aux réseaux et du bon exercice par les gestionnaires de réseaux de leurs missions de service public[2]».

Cherchez l’erreur. Les deux ont raison ou tort. Ils sont simplement les victimes (ou les organisateurs) d’un système absurde où les sociétés régulées et en principe totalement autonomes dans leurs décisions opérationnelles et financières… sont des filiales à 100 % d’EDF, incluses dans ses comptes consolidés ! Une de ces bizarreries résultant d’un compromis bruxellois boiteux entre ceux qui souhaitaient que les fonctions de production, de transport et de distribution d’énergie soient incompatibles et ceux qui préféraient conserver des structures intégrées.

Bref, il y a estafette bleue et estafette bleue ; ne pas confondre ![3]

Dominique LEDOUBLE


[1] Cf. le titre du Figaro du 2 février 2009 : « Tempêtes : EDF a trop soigné son image ».
[2] Communiqué de la CRE  du 2 février 2009.
[3] Le coup de semonce a en tout cas fait son effet : à la tempête suivante (Quiten le 10/2), nous n’avons entendu que ERDF !

, , ,

No Comments


LA GOUVERNANCE DE L’IASB (suite)

Mon confrère Villepelet suggère dans une récente chronique aux Echos[1] que le G20 reste perpétuellement en charge de l’IASB, remplaçant un Monitoring Group qui ne semble pas briller par son activisme. Il faudrait probablement pour y parvenir que les Etats-Unis fassent un pas de plus vers l’abandon de leurs propres normes ; ils y travaillent, mais à leur rythme !

Il rejette d’un revers de main l’idée « généralement répandue » selon laquelle ce seraient les grands cabinets internationaux qui établissent les normes IFRS. Le bon peuple simplifie sans doute la réalité mais a-t-il vraiment tort ? Qui sont les principaux contributeurs financiers à l’IASB et qui sont les principaux utilisateurs quotidiens des normes IFRS, sinon les grands cabinets ? Cela n’a d’ailleurs rien d’anormal puisque ce sont eux qui trustent le contrôle des comptes des sociétés cotées qui, dans la plupart des pays, sont les principales sinon les seules entités soumises à ces fameuses normes.

Si les Big Four ne produisent pas les normes IFRS, ils en assurent l’application et en génèrent l’interprétation. En centralisant les problèmes, les cellules techniques favorisent une application uniforme qui, progressivement, favorise la comparabilité et la lisibilité des comptes. Par l’effet automatique de leur oligopole, les cabinets s’efforcent d’harmoniser leur interprétation d’une norme ou de rechercher une solution commune à une difficulté. Ce sont eux largement qui alimentent l’IFRIC, qui publiera une interprétation sur les sujets où un texte devient nécessaire. La mondialisation au quotidien…

Le revers de la médaille ? Sans ordre de priorité, on peut citer :

-          une propension à la complexité des règles ; quoi de plus normal dès lors que des centaines de brillants cerveaux passent leurs journées à réfléchir sur des sujets comptables ;

-          des positions prises à quatre sans véritable processus public ; la règle d’application est faite à quatre sans que ni la délibération, ni la solution, ne soient rendues véritablement publiques ;

-          une forme de captation du savoir créant un véritable gouffre entre les « prêtres » et les « laïcs ». Il est frappant de constater aujourd’hui à quel point la doctrine comptable est réservée à une fonction technique centrale, les professionnels en charge des dossiers faisant sur ce point partie des « laïcs »au même titre bien souvent que le directeur financier des entreprises qu’ils contrôlent.

Dominique LEDOUBLE


[1] IASB, FASB, EASB, G20… quelle doit être l’ONU des comptables ? (Les Echos, 12 août 2009)

, ,

No Comments


LE COUP DE BOUTOIR DE LA LOI LME

Réduire les délais de paiement  inter-entreprises… Un leitmotiv entendu depuis des dizaines d’années sans changement notoire. Et puis, dans un mouvement de dirigisme bien français, la loi de modernisation de l’économie (LME) impose finalement que tout le monde se recale sur un délai maximum de 60 jours, date d’émission de la facture[1].

L’effet financier de la mesure est probablement très significatif, très favorable pour certains fournisseurs, très défavorable pour leurs clients. Dans les  entreprises qui ont d’autres entreprises pour clients, le mécanisme ne joue que sur la différence entre le crédit clients et le crédit fournisseurs. Pour ceux qui en bout de chaîne bénéficiaient de clients payant comptant, l’effet joue sur la totalité du crédit fournisseurs ; c’est le cas de la distribution.

Faute du crédit gratuit du fournisseur, vers qui se retourner pour financer cette brutale augmentation du besoin en fonds de roulement…

- Le banquier ?
Pas la période idéale ! et pas forcément la bonne réponse, car il s’agit bien d’un investissement à long terme et non d’une pointe de trésorerie.

- Le marché financier ?
Pour celles qui le peuvent, c’est le moment d’émettre des obligations convertibles ou assorties de BSA(AR) : GIFI, enseigne de la grande distribution, émet pour 30 M€ d’OBSAAR, 20 M€ étant destinés à financer l’impasse de trésorerie résultant de la loi.

- L’administrateur judiciaire ?
C’est le sort réservé à beaucoup de ceux qui ne pourront se refinancer. On a beaucoup écrit que le plan de sauvegarde d’Autodistribution était lié à l’effondrement de l’échafaudage financier lié à deux LBO successifs (près de 700 M€ de dettes), c’est prendre la conséquence pour la cause. Si la mauvaise santé du secteur automobile a joué un rôle dans les difficultés de la société opérationnelle, elle ne saurait expliquer à elle seule le recours à la procédure de sauvegarde. S’y ajoute l’incapacité soudaine de la société opérationnelle à remonter de la trésorerie à ses actionnaires à raison de la loi LME : l’augmentation soudaine du BFR s’élève dans ce cas à près de 70 M€ ! La loi de sauvegarde a de beaux jours devant elle.

Bref, fallait-il en pleine tourmente financière changer aussi brutalement une règle de jeu vitale pour beaucoup d’entreprises ?

Dominique LEDOUBLE


[1] L. n° 2008-776 du 4 août 2008 art. 21.

,

No Comments


LES FRACTIONS MAGIQUES

Règle des trois-tiers ou des quatre-quarts ? La question du partage de la valeur ajoutée se déclinerait-elle  par référence au monde du pastis ou de la pâtisserie ?

Si au-delà de ces formules à l’emporte-pièce on veut bien revenir au fond du sujet, il apparaît quelques questions qui n’ont pas, pour le moment, été suffisamment débattues.

Qui décide du partage ?

Dans une version traditionnelle des parties prenantes ou ayants-droits économiques de l’entreprise, apparaissent au delà des actionnaires, des salariés et de l’Etat, les clients et les fournisseurs et les banquiers. La tâche du chef d’entreprise c’est d’optimiser les droits non de 3 mais de 6 parties prenantes. C’est donc réduire sa marge de manœuvre que de figer la proportion entre :

- la part du résultat allant au travail et celle allant au capital ;

- la part du résultat distribuée tout de suite à 2 parties prenantes (2/3) et celle remise en jeu au bénéfice des 6 parties prenantes (autofinancement pour 1/3).

On ne peut pas vouloir par exemple une baisse des prix dans la grande consommation et limiter la possibilité laissée au chef d’entreprise d’autofinancer cette baisse des prix. C’est pourtant ce à quoi aboutit la conjugaison de deux des impératifs actuels du gouvernement.

J’en conclus donc que l’on peut admettre en première analyse que le surplus non réinvesti soit partagé par moitié entre capital et travail.

La partie prenante absente

Dans ce jeu à 6 manque une partie que l’on peut appeler la nature ou l’environnement, en bref les biens publics pour lesquels il n’existe pas de système de prix efficace.

Si une taxe carbone se substitue partiellement à la taxe professionnelle, un début de réponse aura été donné à cette question.

La participation pour les petites entreprises

En matière de formules d’épargne salariale, la France est coupée en deux : les salariés des grands groupes bénéficient du large éventail de ces formules, les salariés des PME en sont largement privés. Faut-il donc élargir le champ des entreprises soumises au régime de la participation ? Les PME n’y sont évidemment pas favorables ; il y a lieu de se demander si elles ont raison dans les circonstances difficiles que nous traversons.

Passer outre au principe de non-substitution

Dans une période de crise où l’on commence à observer des baisses de salaires fixes (et pas seulement des bonus des traders), les formules d’intéressement ou de participation ont une vertu : celle de permettre de distribuer des sommes correspondant à des gains de productivité sans engager l’avenir puisqu’elles sont totalement variables.

Si l’on veut que les PME entrent dans le système, il n’y a pas d’autre moyen que de le rendre obligatoire ; toutes les formules d’incitation morale ou financière ont montré leurs limites. Paradoxalement, c’est probablement la meilleure période pour le faire précisément parce que l’outil participatif risque de ne rien coûter aux entreprises en 2009 ! Mais il sera là pour la reprise, qui finira bien par arriver.

Un deal possible pour les partenaires sociaux : augmentation de salaire ou mise en place d’outils participatifs, vous avez le choix, mais il faut choisir et faire une brèche dans le sacro-saint principe de la non-substitution. L’enjeu est ponctuel et en vaut la peine.

Le mode de calcul du surplus distribuable

Le droit des sociétés fait la différence entre le bénéfice et le bénéfice distribuable. Le calcul actuel de la participation ignore les contraintes de trésorerie des entreprises. Or les bénéfices réalisés sur un plan comptable ne sont pas pour autant matérialisés par de la trésorerie disponible. Il serait donc paradoxal que les nouvelles obligations conduisent les petites entreprises à s’endetter pour les respecter !

Comment se sortir de cette situation ? Le plus simple est de substituer le tableau de financement au compte de résultat ; autrement dit, de partir de la trésorerie nette disponible au base du tableau de financement ; celle qui reste après investissement et financement du besoin en fonds de roulement, celle que les financiers appellent le cash-flow libre, fondement de la valeur de l’entreprise.

On peut envisager de la diviser en trois morceaux, le dernier correspondant à une trésorerie de précaution. Encore faut-il pour ce faire que les variations du niveau de trésorerie au cours de l‘année ne justifient pas un matelas de trésorerie plus important.

Pour les PME, cette base de calcul serait beaucoup plus concrète, proche de leurs préoccupations et protectrice de leur situation financière.

Dominique LEDOUBLE

No Comments


PRÉSUMÉ COUPABLE

Le courage est une vertu qui n’est pas explicitement inscrite dans le Code de Déontologie des professionnels du chiffre, mais dont les magistrats attendent que nous l’exercions avec une vigueur quasiment romaine. Illustrons ce propos avec un récent arrêt de la Cour de Cassation.

Un expert-comptable sait que son client crée des achats fictifs pour récupérer de la TVA déductible et enregistre les factures sans sourciller. L’entreprise est cédée ; les acquéreurs découvrent le pot aux roses et déposent plainte. Que risque l’expert-comptable ?

Au plan civil, la faute est avérée, le dommage calculable, il reste la question du quantum, de la répartition de la responsabilité entre l’expert-comptable et son ancien client.

Au regard du droit pénal, la question est plus délicate ; l’expert-comptable n’a pas aidé son client, il a simplement laissé faire, sans protester ni démissionner. Est-il complice, sachant que la complicité suppose normalement des actes positifs d’une part, et une intervention antérieure ou concomitante au délit principal d’autre part ? La Cour de Cassation dans un arrêt récent[1] répond « qu’en transcrivant systématiquement en comptabilité des écritures dissimulant des délits qui se sont renouvelés pendant la période de la prévention, l’expert-comptable a sciemment, par aide et assistance, favorisé la préparation et la consommation des abus de biens sociaux poursuivis ».

Le commissaire aux comptes de la société a, quant à lui, certifié les comptes sans réserves pendant toute la durée de la prévention ; il est donc poursuivi pour non-révélation de faits délictueux. La Cour d’Appel le relaxe, estimant « qu’il n’est pas établi, au-delà de tout doute possible, que le commissaire ait eu connaissance de la suite significative des détournements (…) ou même des moyens comptables de perpétration des délits ». Saine application du principe selon lequel la caractérisation d’un délit suppose un élément moral et de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui, depuis près de vingt ans, exige des cours et tribunaux qu’ils apportent  la preuve de la connaissance par le commissaire aux comptes des faits délictueux qu’il n’a pas révélés.

Las ! La Cour de Cassation casse et renvoie au motif qu’en statuant ainsi « alors qu’il résulte de ses propres constatations que le prévenu avait nécessairement connaissance d’irrégularités susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale, la Cour d’Appel n’a pas justifié sa décision ».

Me Dezeuze, dans sa note sous cet arrêt, veut n’y voir qu’un arrêt d’espèce dans la mesure où la Cour d’Appel avait indiqué que « les comptes certifiés sans réserve comportaient des factures d’achat étrangères à l’objet de la société, d’un montant très élevé et des fausses factures sans en-tête commerciale ». Bref, l’arrêt de la Cour d’Appel est empreint de contradiction, il est logique qu’il soit cassé. Attendons donc la décision de la Cour de renvoi pour en avoir le cœur net ! Mais le doute n’est guère permis : depuis un arrêt du 31 janvier 2007, la Cour de Cassation a pris le virage « d’une présomption de mauvaise foi des professionnels comptables »[2] qu’il sera bien difficile de combattre[3].

Dominique LEDOUBLE


[1] Cass. Crim. 25 févr. 2009, Joly Sociétés 2009 §162 note Dezeuze.
[2] L’expression est du Professeur Merle, critiquant l’arrêt en question in Bull. CNCC 2007-313.
[3] Sur ces sujets, voir l’ouvrage collectif intitulé «Comptabilité et droit pénal », p.389 & s., Litec 2009.

, , ,

No Comments


LES AVATARS DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

Si les auditeurs veulent bien s’extraire de la couche épaisse de règles sous laquelle on tente de les ensevelir, ils pourront éventuellement apercevoir les quelques orientations  suivantes.

Auditer selon les règles

Avec la parution de la partie réglementaire du Code de Commerce[1], se clôt définitivement une page de l’histoire du commissariat aux comptes. Celui-ci a été marqué de longue date par une emprise législative forte et caractérisé par quelques dispositions qui en font une exception française à bien des égards (co-commissariat, révélation des faits délictueux, procédure d’alerte…).

Mais si ces fortes dispositions marquaient nos particularités nationales, elles laissaient asez largement la profession libre de définir ses modes opératoires et maîtresse des contrôles à effectuer sur ces membres.

Ces temps sont désormais derrière nous. Les normes d’exercice professionnelles sont « en dur » dans le Code de Commerce, y compris pour les modèles de lettres, les formules de politesse ! On pourrait en sourire si tout cela ne conduisait à hypertrophier une approche formelle des choses au détriment du fond. Que deviennent l’intuition, le flair, le jugement professionnel, la force de caractère, bref le métier, dans un processus où la qualité du contrôle s’apprécie uniquement par le respect des procédures ?

N’en faisons pas le reproche au H3C : les normes d’audit de l’IFAC, qui sont normalement applicables en Europe, sont plutôt plus détaillées que les normes françaises qui en sont la déclinaison nationale. D’ailleurs, dans un système où la supervision se limite à fixer les règles et à en vérifier a posteriori la bonne application, quelle autre approche que formelle est envisageable ?

D’une tutelle à l’autre

La question est de savoir combien de temps ce système de supervision va pouvoir durer. Quand tous les grands cabinets seront pris dans les remous de l’affaire Madoff, la question finira pas se poser de savoir s’il ne faut pas passer d’une tutelle a posteriori à une tutelle a priori, au moins dans des activités réglementées. Rude débat en perspective, notamment sur le point de savoir où se situera la responsabilité professionnelle.

Le retour fulgurant de l’économie mixte, où l’Etat (et pas seulement le nôtre) prête, investit, subventionne, plafonne les salaires en attendant de fixer les prix,  recrée un nouveau « secteur public » dont chacun voudrait  qu’il ne soit que temporaire… sans en être bien sûr ! D’ores et déjà tous les politiques exigent avec de martiaux accents qu’il soit fait un contrôle rigoureux de l’argent public ainsi utilisé. La légitimité des seuls commissaires aux comptes des sociétés « bénéficiaires » pour ce faire paraît exclue.

On voit donc se profiler rapidement un schéma connu, pour être celui du secteur de la Sécurité sociale : les commissaires aux comptes se voient imposer progressivement des travaux et des rapports non à la demande des entités contrôlées mais à celle de la Cour des Comptes. Gageons que l’institution de la Rue Cambon va retrouver sous peu une activité de contrôle de l’activité économique irriguée par des fonds publics qu’elle avait perdu avec les nationalisations. Ce n’est pas la conclusion du rapport sur « les concours publics aux établissements de crédit » qui va nous  contredire ; on y lit en effet que dans un prochain rapport, la Cour fera le bilan financier pour l’Etat des concours apportés.  Comment ferait-elle précisément sans avoir accès aux chiffres des établissements concernés ?

La route de la servitude…

Il est également à prévoir, comme certains cabinets l’ont déjà suggéré, que des liens institutionnels se créent ou se renforcent entre les commissaires aux comptes et les autorités de régulation de toute nature (AMF, ACAM, Commission Bancaire…). Il n’est que de lire le chapitre consacré au contrôle censorial par la Commission Bancaire dans son rapport 2008[2]. Qu’y lit-on, sinon :

-          la création progressive d’une règlementation propre aux commissaires aux comptes de banque, par le truchement du Code Monétaire et Financier ;

-          les conditions d’une véritable prise en main de la Commission Bancaire sur des étapes-clés du contrôle : nomination/révocation des commissaires, contenu des contrôles, information transmise à la tutelle…

Progressivement, la fonction censoriale bascule dans la sphère publique de la régulation ; petit à petit, les commissaires deviennent les délégataires non des actionnaires mais bien des organes de régulation.

Dominique LEDOUBLE


[1] JO du 20 janvier 2009.
[2] L’action de la Commission Bancaire à l’égard des auditeurs externes – rapport 2008 p. 171 & s.

, , ,

No Comments


SetPageWidth