février, 2013

Que reste-t-il de la société civile ?

Nous assistons au grand retour du tout-État à l’heure même où, pour des raisons de grande détresse financière, celui-ci est au sommet de son impuissance. Reste-t-il le moindre espace de liberté, a fortiori de légitimité, pour la société civile ? Et pourtant au plan international qui est, dans de nombreux domaines, le seul qui vaille, celle-ci tente de conserver son pré carré, défendue il est vrai par la relative faiblesse de la société des nations.

Ne parlons pas des ministres de la société civile ! Malheureux détenteurs de maroquins fugaces et sans le moindre contenu, ils ont rapidement démontré que seule la classe politique, celle qui n’a jamais vécu d’autre chose que des fonds publics, avait la capacité à gérer le pays. Est-ce étonnant ? Non, puisque la plupart du temps, on eut soin de choisir des personnes sans aucune expérience administrative ou gouvernementale et sans poids politique. Oui, tout de même, car après tout quelle expérience politique avait donc le Général de Gaulle en 1940 ou Georges Pompidou en 1962 ? ou encore Barack Obama, devenu Président des États-Unis sans avoir jamais eu d’autre fonction politique qu’une unique mandature de sénateur ? Mais rien n’y fait. La fausse idée répandue à l’envi selon laquelle la politique est un métier dégoûte tous ceux pour lesquels elle ne l’est pas, à s’engager.

La société civile prend donc sa revanche dans les interstices laissés par le tout-État ou dans le domaine international.

Elle prend naturellement sa place dans les organisations de notables, derniers avatars des corporations de jadis : ordres professionnels, chambres de commerce, des métiers, de l’agriculture… On s’aperçoit d’ailleurs de manière assez surprenante que ceux qui passent du statut de responsables socioprofessionnels à celui de politiciens font rarement des merveilles : que l’on pense à François Guillaume dans le domaine agricole, ou à Claude Malhuret dans celui des ONG.

Elle pousse aussi ses pions dans des domaines pourtant bien balisés : ce sont les XX en matière agricole, les tentatives de monnaies locales, des initiatives telles que le covoiturage ou l’échange d’appartements entre personnes de nationalités différentes pour le temps des vacances. Internet est un puissant levier qui redonne du pouvoir à ceux que l’État veut materner de la naissance au trépas.

Mais son champ le plus fécond, c’est bien sûr, celui de l’action internationale. La société des nations est un filet à mailles très lâches, et la coopération interétatique un mécanisme lourd et peu efficace. Ainsi l’État se trouve-t-il tout étonné quand :

  • il s’aperçoit qu’il a perdu sa souveraineté comptable au profit de l’IASB, un organisme privé !
  • dans un tout autre domaine la FIFA n’est pas en reste, qui rappelle vertement au gouvernement français que le mouvement sportif est libre et que toute infraction à cette règle se traduira par une suspension des équipes françaises dans les compétitions internationales ;
  • il doit finir par admettre qu’une partie de ses élèves francophones échappent au réseau des lycées français pour trouver refuge dans le réseau du Baccalauréat International, là encore une fondation de droit privé.

On pourrait multiplier les exemples dans tous les comportements de la vie. La mondialisation pousse à l’initiative et veut des réponses plus rapidement que ce que peut délivrer une coalition d’États.

Il est temps de reprendre la formule qui fut si profitable à M. Giscard d’Estaing : l’État n’a pas le monopole de l’intérêt général. Nous n’avons pas délégué à l’État ce monopole exclusif, contrairement à ce que prétendent de sommaires disciples de Jean-Jacques Rousseau. Et ce qui est vrai pour nous l’est évidemment davantage encore pour les ressortissants de beaucoup d’autres pays, qui n’ont pas comme nous un respect quasi-sacré de l’État !

À quelque chose malheur est-il bon ? Les Français dégoûtés de la politique et de ses représentants vont-ils, au lieu de se jeter dans les bras d’illusoires bateleurs, enfin se prendre individuellement en main, retrouver le goût d’entreprendre, accepter que la vie présente des risques qui sont aussi des opportunités, forger les réseaux qui sont les leviers de l’action internationale ?

En tout cas, c’est ce que me faisait penser les deux derniers Salons des Entrepreneurs, pourtant tenus sous deux Présidents de la République différents. Le moindre sous-secrétaire d’État se croit obligé d’y imposer sa présence, ce que le public ne demande en aucune façon. Leurs Excellences sont donc venues parader devant un parterre d’entrepreneurs représentés à la tribune par certains de leurs meilleurs délégués. Mal leur en a pris et les représentants du tout-État, qu’ils soient de gauche ou de droite, ont eu droit à une volée de bois vert…

Dominique Ledouble

, , , ,

No Comments


IFRS : Proposition de réponse à l’une des 10 questions posées par Claude Lopater

La question posée

La polémique autour des normes IFRS ne faiblit pas, en France du moins. Après une passe d’armes épistolaire entre Jean-Luc Decornoy[1] et Michel Barnier[2], Claude Lopater a posé dix questions replaçant le ballon sur un terrain à la fois technique et apaisé[3]. La question n° 6 est la suivante : «Pour aider les entreprises et les auditeurs à bien traduire une opération, l’IASB doit expliquer clairement si doit être retenue : la réalité économique (economic compulsion), la substance juridique (ce qui résulte vraiment des clauses) ou l’apparence juridique du contrat. Ainsi, le comité d’interprétation (l’IFRS IC) a pris des interprétations non prudentes sur les dettes en refusant l’economic compulsion, alors que le Board semble aujourd’hui plus enclin à la prendre en compte par exemple dans la comptabilisation des calls».

Proposition de réponse

On pouvait croire qu’avec le temps, la lancinante question de l’articulation du droit et de la comptabilité, cristallisée dans le principe «substance over form» avait disparu. Le rappel de Claude Lopater montre bien qu’il n’en est rien.

L’articulation du droit et de la comptabilité

Cette problématique générale est spécifique aux pays comme la France où il est de tradition que les règles comptables soient l’expression chiffrée des règles de droit[4]. Cette disposition a un sens chaque fois que l’on demande à un document comptable de retracer les aspects chiffrés des droits des parties : un compte de tiers reflète normalement le montant de la dette ou de la créance envers un tiers. De même, selon la nature de l’instrument financier, les comptes sociaux décideront de ceux qu’il convient de classer en fonds propres et ceux qui ont une nature de dette.

Mais ce n’est pas l’objet des normes IFRS. Celles-ci ont pour objectif de définir les règles permettant de retracer de manière fidèle la situation financière et les résultats d’une entité. Pour définir ces règles, le cadre conceptuel a défini des grandeurs, fixé des principes, bref a posé les fondements d’un corps autonome de règles. C’est par rapport à ces principes que les règles doivent être établies, appliquées, interprétées.

Cela ne veut naturellement pas dire que la composante juridique d’une opération est sans importance, mais simplement que c’est l’effectivité de cette composante et son incidence financière qui seront prises en compte[5] :

  • une condition suspensive de pure routine et dont il est hautement probable qu’elle sera levée, pourra être ignorée par la norme comptable ;
  • une obligation remboursable en action est financièrement une action préférentielle sans droit de vote même si, pendant toute la vie du titre, le régime juridique est celui d’une obligation.

Ceci n’évite pas pour autant les difficultés d’interprétation : parce que le droit applicable n’est pas clair, parce que les conséquences financières ne sont pas évidentes, parce que d’autres facteurs conduisent à une interprétation différente.

Le fond l’emporte sur la forme

Une partie de la querelle porte sur le principe «substance over form». Que dit exactement le Cadre conceptuel sur cette question ? Aujourd’hui, plus rien !

Dans la version 2010 du Cadre conceptuel, la référence explicite au principe «substance over form» a disparu. Il fait partie intégrante du principe de fidélité de l’information et c’est pour cette raison qu’il n’a pas été jugé utile de le maintenir en tant que tel[6]. Il reste naturellement que le principe garde sa valeur chaque fois que la structuration juridique d’une opération ne correspond pas à sa substance économique et financière[7].

Est-ce choquant ? Pas vraiment et le juriste sait bien que pareille disposition est applicable à l’interprétation juridique d’un contrat. Le Code Civil dispose (art. 1156) que «l’on doit dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes». Le Code de Procédure Civile quant à lui (art. 12) dispose que le juge «doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée». Bref, il ne suffit pas comme Frère Gorenflot un mercredi de Carême, de baptiser carpe une poularde du Mans[8], pour qu’il en soit ainsi ! Dès lors que l’on admet le principe de l’autonomie des règles comptables, les principes d’interprétation qui viennent d’être rappelés trouvent naturellement leur place.

Dominique Ledouble


[1] «Normes comptables : la Commission ouvre enfin les yeux» Les Echos 30 janvier 2013. Surprenante charge de la part du patron français de KPMG, qui est, comme les trois autres Big Four, l’un des principaux bénéficiaires des IFRS.
[2]
«Les normes comptables européennes seront irréprochables» Les Echos 7 février 2013.
[3]
«10 actions à mener pour améliorer les normes IFRS» Les Echos Business (WEB édition) 12 février 2013.
[4]
À vrai dire cette règle a toujours connu des exceptions ; si le droit des sociétés guide directement la «comptabilité des sociétés commerciales» pour reprendre la terminologie ancienne, si la loi sur les faillites conduit à exclure la possibilité pour un crédit-preneur d’inscrire le bien loué à son bilan, sur d’autre points la comptabilité s’est éloignée de la règle de droit : par exemple, il a été décidé que le bien vendu avec une réserve de propriété passait dans le bilan de l’acquéreur qui n’en devient pourtant propriétaire qu’après complet paiement.
[5]
Ce n’est qu’une application de la théorie de R. Coase sur l’économie du droit. Cf. son article fondateur : «The Problem of Social Cost», Journal of Law and Economics 3 (1): 1–44, 1960.
[6]
Conceptual framework – Basis for conclusion – chapter 3 – BC3.26.
[7]
Cf. par exemple SIC 27 BC-13.
[8]
Alexandre Dumas – La Dame de Montsoreau, ch. XVIII.

, ,

No Comments


L’imprévision, toujours…

Peut-on continuer à conclure des contrats de longue durée dans l’environnement volatil et difficilement prévisible dans lequel nous sommes installés ? L’éternelle question de l’ajustement[1] des conventions resurgit dans diverses réflexions para-législatives[2] alors même que la jurisprudence civile et commerciale reste pour une large part, fidèle à la ligne directrice définie dans le célèbre arrêt « Canal de Craponne » : il n’appartient pas au juge de modifier les dispositions contractuelles librement voulues par les parties.

Les praticiens cherchent donc à prévoir dès le départ des règles d’adaptation :

  • Par des clauses mettant fin au contrat dans certains cas : c’est la célèbre MAC (material adverse conditions) clause ;
  • Par des clauses obligeant les parties à renégocier de bonne foi une adaptation du contrat, c’est la clause de hardship.

La vérité est qu’il est assez simple de prévoir des mécanismes qui mettent fin au contrat devenu inapplicable ou particulièrement lésionnaire pour l’une des parties. Il est aussi relativement facile de les faire respecter par le juge.

D’une tout autre difficulté est la mécanique qui va permettre de maintenir les relations contractuelles dans un cadre nouveau. On nous dira qui si l’intérêt des parties est de poursuivre la relation contractuelle, elles finiront bien par trouver un terrain d’entente. Pas sûr, d’autant moins que la mauvaise application du contrat initial a pu tendre les relations entre les cocontractants qui sont peut-être déjà devenus adversaires dans un combat judiciaire ou arbitral.

D’où la tentation de rechercher une sortie non dans des dispositions de fond mais simplement de procédure. Pourquoi s’échiner à modifier le code civil et y installer une théorie de l’imprévision ? Ne vaut-il pas mieux trouver des moyens de procédure qui permettront de trouver une solution au  moment où l’application du contrat dérapera ?

A cet égard, le recours à la médiation est probablement une bonne formule dès qu’il est inscrit dans la clause de sauvegarde. Cette procédure présente plusieurs avantages :

  • Elle fait intervenir un tiers, ce qui évite de laisser les parties entre elles si le climat est tendu ou simplement si le processus pour arriver à un accord patine ;
  • Elle laisse une très grande liberté aux parties pour trouver un accord qui maintiendra les relations contractuelles pour l’avenir et à défaut, de définir les conditions de sortie du contrat ;
  • Elle se termine par un protocole transactionnel qui purge les errements passés et est susceptible d’une homologation judiciaire.

La médiation présente évidemment un inconvénient ; si elle échoue, les parties se retrouvent dans le statu quo ante. Peut-être est-il possible de prévoir que l’échec de la médiation entraînera automatiquement la résiliation du contrat, à charge pour les parties de se tourner vers le juge pour en décider des conditions.

Dominique Ledouble


[1] Voir tout récemment T. Titone & F. Coulon – Circonstances économiques et déséquilibre contractuel – JCP E 2011.1435
[2]
Cf. Le Livre vert de la Commission Européenne sur les actions envisageables en vue de la création d’un droit européen  des contrats pour les consommateurs et les entreprises M(2010) 348 final.

, ,

No Comments


EXPERTISES – Comptabilité et communication financière

(article paru sous le titre « L’influence des facteurs socioculturels sur l’application des normes comptables » dans la revue Échanges, Février 2013, p. 21)

Les normes comptables et de reporting financier internationales IAS / IFRS trouvent-elles une traduction différente selon les pays où elles sont utilisées ? Cet article fait état d’une analyse quantitative à partir des états financiers des sociétés du SBF 120 et du DAX 100.

L’influence des facteurs socioculturels sur l’application des normes comptables[1]

Qu’en est-il de l’ambition normalisatrice des normes IAS/IFRS s’il s’avère qu’elles sont finalement appliquées selon des modalités différentes entre deux nations aussi voisines que la France et l’Allemagne, alors qu’elles sont censées à l’échelle mondiale assurer une comparabilité des états financiers ?

Perspective historique et méthodologie

Les facteurs socioculturels ont été étudiés dans la littérature par le contraste entre comptabilité « dynamique » et comptabilité « statique », la première mesurant la rentabilité financière de l’entreprise, la seconde la plaçant dans la situation où il lui faudrait désintéresser ses créanciers dans un scénario de cessation d’activité[2] ; un angle de vue historique depuis l’instauration du Code de Commerce (HGB) originel en 1861 permet de classifier la comptabilité allemande dans la catégorie statique[3], par opposition au dynamisme incarné par le référentiel IFRS[4].

L’étude, visant à recenser et mesurer l’impact de facteurs socioculturels dans l’information délivrée par les entreprises allemandes en comparaison de leurs homologues françaises, a été menée de 2006/2007 à 2010/2011 (en intégrant les exercices décalés par rapport à l’année civile) sur les indices SBF 120 et DAX 100, hors activités purement financières (banques et assurances) qui répondent à des standards de présentation de comptes spécifiques.

Résultats :

Les sept ratios clés pour mesurer l’incidence des facteurs socioculturels dans l’application des normes :

  • CAP :   actif incorporel / capitaux propres[5],
  • IMM :   actif incorporel / actif immobilisé,
  • BIL :     capitaux propres / total bilan,
  • PRO :   provisions non courantes / total bilan,
  • DET :    endettement net / capitaux propres,
  • BOU :   capitalisation boursière[6] / capitaux propres,
  • CLI :     clients / actif circulant.

Le suivi pluriannuel des ratios clés en médianes nous conduit à des constats corroborant la prudence germanique et la traduction comptable de phénomènes socioculturels :

CAP

IMM

BIL

PRO

DET

BOU

CLI

Médiane CAC 40 88,3% 53,1% 33,8% 4,6% 32,9% 1,2 à 1,5 32,6%
Médiane DAX 30 72,2% 39,9% 31,2% 7,1% 49,9% 1,7 à 2,1 31,9%
Médiane SBF 120 65,8% 54,1% 36,7% 2,9% 40,7% 1,1 à 1,6 32,6%
Médiane DAX 100 40,5% 38,6% 34,9% 4,9% 34,2% 1,6 à 2,0 30,4%

Comment interpréter ces résultats ?

  • La part des immobilisations incorporelles dans le bilan (CAP et IMM) est moindre en Allemagne comparativement à la France et le poids des provisions (PRO) plus important, ce qui dénote une aversion des Allemands à l’extériorisation de valeur et de résultats dans les états financiers. Le traumatisme inflationniste des années 20 expliquerait historiquement la réticence des Allemands à faire usage de méthodes d’évaluation et de comptabilisation encourageant à la fois les réévaluations (dans la mouvance du concept de juste valeur consacré par les IFRS) et la présence prolongée au bilan comptable de valeurs d’actifs incorporels tels que les survaleurs ou goodwill (non amortis en application du référentiel IFRS) ;
  • La combinaison des sources de financement internes par voie de capitaux propres (BIL) et externes par voie d’endettement (DET) et la maîtrise des délais de règlement (CLI) contribuent à réduire le profil de risque des sociétés allemandes. Le rôle historique des banques allemandes pourvoyeuses de capitaux, explique qu’elles soient à la fois associées au capital des entreprises (financement interne) et leur octroient parallèlement des prêts (financement externe). Parallèlement la tradition en Allemagne de paiement immédiat (en contrepartie d’escompte) ou de virement (moyen de paiement rapide et sécurisé) se traduit, comparativement à la France, par une moindre contribution des créances clients au total des actifs courants ; les contraintes de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) en vigueur en France depuis 2009 en matière de délais de paiement sont peu perceptibles à l’échelle de groupes internationaux.
  • Le rapport favorable aux sociétés allemandes entre la capitalisation boursière et les capitaux propres (BOU) peut être interprété comme une moindre résilience des sociétés françaises face à la crise boursière ; il doit cependant être considéré au regard d’une relative indifférence du marché boursier au référentiel comptable.

Les résultats principaux de l’analyse peuvent être utilement complétés par les résultats secondaires obtenus sur l’échantillon réduit aux indices CAC 40 et au DAX 30 (englobés respectivement dans le SBF 120 et le DAX 100), à la lecture des annexes aux comptes consolidés, concernant :

  • La place des écarts d’acquisition dans les immobilisations incorporelles : les écarts d’acquisition (ou goodwill) représentatifs des « surprix » payés et activés par les groupes à l’occasion des opérations de croissance externe, après réévaluation des actifs et passifs des sociétés cibles, représentent une part plus importante des immobilisations incorporelles dans le bilan des sociétés du CAC 40 (60 %) par rapport à celles du DAX 30 (52 %) ;
  • Le poids des provisions pour retraite dans les provisions non courantes : les provisions pour retraite pèsent à hauteur de 36 % dans les provisions non courantes des sociétés du CAC 40 contre 51 % sur le segment du DAX 30, ce qui traduit la particularité allemande des retraites par capitalisation gérées en interne, qui sont assimilables à des quasi-fonds propres et représentent une fraction significative des capitaux permanents ;
  • La part dans le capital du « flottant » i.e. des actions échangées en bourse : appréciée à fin 2011 en médiane, elle ressort à 82,3 % pour le CAC 40, contre 74,7 % pour le DAX 30 ; ce constat tend à illustrer le recours plus important au marché boursier en France comparativement à l’Allemagne, qui bénéficie de l’appui financier des actionnaires de référence (dont les établissements bancaires parmi les investisseurs institutionnels), y compris au sein des sociétés de taille importante ;
  • La durée d’amortissement des immobilisations corporelles : le haut de la fourchette des durées d’amortissement des immobilisations corporelles des sociétés du DAX 30 est plus élevé que celui des sociétés du CAC 40 ; cette observation tend à accréditer l’influence des facteurs historiques (tels que le coût de la reconstruction d’après guerre puis de la réunification) sur le choix de durées d’amortissement plus longues en Allemagne qu’en France (à titre indicatif pour les immeubles la durée maximum est de 49 ans en Allemagne, contre 40 ans en France).

Afin de cerner les liens de cause à effet entre les ratios précités et l’incidence de la nationalité, nous avons exploité, par la technique de régression, ces ratios en tant que variables explicatives et expliquées, et en introduisant le critère de nationalité sous la forme d’une variable explicative « muette ».

Parmi les analyses de régression mises en œuvre, nous retenons la suivante :

  • Variable expliquée : CAP (actif incorporel/capitaux propres) ;
  • Variables explicatives : DET (endettement net/capitaux propres) et PAY (0 : France, 1 : Allemagne).

Corrélation entre la variable expliquée CAP et les variables explicatives DET et PAY :

  • 2010/2011 :   CAP = 0,6065 + 0,2433 * DET  – 0,0852 * PAY  R2 = 0,14
  • 2009/2010 :   CAP = 0,4559 + 0,5223 * DET + 0,0008 * PAY  R2 = 0,49
  • 2008/2009 :   CAP = 0,3375 + 0,6718 * DET + 0,0163 * PAY  R2 = 0,75
  • 2007/2008 :   CAP = 0,4511 + 0,6075 * DET  – 0,0432 * PAY  R2 = 0,57
  • 2006/2007 :   CAP = 0,4572 + 0,5679 * DET  – 0,1132 * PAY  R2 = 0,70

Il en ressort que, toutes choses égales par ailleurs, le fait d’être une entreprise allemande explique une part d’actifs incorporels dans les capitaux propres moindre que pour une société française sur les années 2006/2007, 2007/2008 et 2010/2011 (la nationalité allemande entraîne ainsi une diminution de 0,04 à 0,11 point de CAP) et globalement équivalente sur les autres années, ce qui confirme la réticence germanique à extérioriser au bilan la valeur des investissements incorporels.

Le coefficient « R2 »[7], qui explique dans quelle mesure les deux variables explicatives (DET et PAY) justifient la dispersion de la variable expliquée (CAP), diffère selon les années ; nous avançons l’hypothèse que la crise financière à l’automne 2008 et les effets de la version révisée de la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » à compter de 2009 laissant le choix, pour chaque regroupement d’entreprises, d’un goodwill partiel ou d’un goodwill complet (comme si l’acquisition portait sur la totalité de l’entité lors de la prise de contrôle) aient pu perturber la corrélation entre les variables à compter de 2009, par exemple en créant un découplage entre le volume des acquisitions génératrices de goodwill et le niveau d’endettement.

Conclusion

Nous avons pu mettre en évidence sur les sociétés allemandes du panel la traduction d’une rétention de valeur, au travers d’une part, d’un poids des actifs incorporels moindre qu’en France, confirmé par une analyse de régression intégrant en variable explicative du niveau d’actifs incorporels le critère de nationalité, et d’autre part, d’un volant de provisions plus élevé qu’en France, recélant des quasi-fonds propres sous la forme des fonds dédiés aux retraites sous gestion propre. Nous avons par ailleurs traduit en termes chiffrés l’incidence de facteurs socioculturels au regard :

  • du réflexe de prudence dans la comptabilisation des investissements incorporels et la constitution de provisions ;
  • de la propension à recourir au financement interne, indépendamment de l’ouverture du capital au marché boursier ;
  • de la discipline de rigueur dans le respect des échéances de règlement ;
  • du choix de la durée de vie comptable des actifs corporels.

Loin d’être estompés par le référentiel normatif, ces faits transparaissent dans les comptes consolidés des groupes étudiés, et au final conduisent à une valeur patrimoniale des groupes allemands plus largement confortée par leur capitalisation boursière comparativement aux groupes français ; la solidité et la consistance des capitaux propres s’en trouvent renforcées.

Pour autant, le conservatisme des Allemands est-il synonyme de rigueur ou d’opportunisme ? Les Français ne sont-ils finalement pas de meilleurs « élèves » à l’école des IFRS ? Il ne nous appartient pas d’en juger, mais force est de constater que les postures respectives sont révélatrices de différences de conception de la finalité de l’information comptable et financière, et mettent en évidence le phénomène de contextualisation de la normalisation propre à chaque pays.

Olivier Cretté


[1] Dans le prolongement d’un article du même auteur paru dans la revue « Echanges » en juillet 2010, faisant état des résultats d’une enquête de perception des normes IFRS par les responsables financiers des sociétés du CAC 40 en France et du DAX 30 en Allemagne.
[2]
Richard, 2002.
[3]
Beisse, 1993.
[4]
Ce distinguo ressort clairement de la comparaison entre les dispositions du Code de Commerce allemand et celles de la norme IAS 36 : « Dépréciation d’actifs ».
[5]
Capitaux propres part du groupe (i.e. hors intérêts minoritaires).
[6]
A fin 2010 et fin 2011.
[7]
En termes statistiques, le coefficient R2, compris entre 0 et 1, permet d’apprécier l’intensité de la corrélation entre les variables ; plus ce coefficient tend vers 1, plus cette corrélation est avérée.

,

No Comments


L’évaluation du préjudice moral : va-t-on sortir du « doigt mouillé » ?

L’affaire est entendue : les personnes morales peuvent subir un préjudice moral, comme les personnes physiques, et peuvent donc en demander réparation. Le récent arrêt de la Cour de Cassation est clair et d’ailleurs moins nouveau qu’il y paraît si l’on se réfère à la jurisprudence citée par le Professeur Mortier[1].

La belle affaire, pourraient dire les sceptiques, si l’on jette un œil sur ce que les Tribunaux accordent aux personnes physiques : des sommes forfaitaires, généralement dérisoires quand ce n’est pas simplement l’euro symbolique[2].

Il n’est pas sûr qu’ils aient raison, au moins pour l’avenir. C’est ce que nous allons tenter de montrer.

Qu’est-ce que le préjudice moral ?

La question peut paraître saugrenue mais en réalité la réponse n’est pas tout à fait claire. Si l’on se réfère à un ouvrage de référence, il y est distingué[3] :

  • « Le préjudice matériel ou patrimonial »,
  • « Le préjudice moral ou extrapatrimonial ».

L’opposition matériel/moral semble être purement descriptive : le premier est tangible, le second est immatériel. L’opposition patrimonial/extrapatrimonial se réfère plutôt au fait que le premier est d’ordre financier, le second ne l’est pas. On devrait en conclure que le premier est évaluable en argent et pas le second. C’est pourtant ce que font régulièrement les Tribunaux, « donnant un prix à la douleur », ce qui conduit donc à conclure que le préjudice moral est évaluable, puisqu’il est régulièrement indemnisé. Mais la doctrine souligne aussitôt le caractère particulièrement forfaitaire et, il faut le souligner, le montant souvent modeste des sommes attribuées[4]. Si la somme est faible voire symbolique, on peut comprendre que l’indemnisation est une décision de caractère plus psychologique que strictement juridique, visant à calmer la vivacité de la douleur et des sentiments de la victime ; ce peut être aussi une manière de laver l’honneur de l’offensé, ce qui naguère était l’office du duel[5]. Si au contraire la somme est plus importante, on peut se demander dans quelle mesure, faute d’un calcul précis, il ne s’agit pas de dommages punitifs et pas simplement indemnitaires[6].

Au fond, le débat de principe demeure (la personne humaine n’a pas de prix) mais l’application en pratique est sans grande portée, au vu des sommes allouées. En tout cas, l’évaluateur n’a guère son mot à dire dans ce débat.

Qu’est-ce que le préjudice moral des personnes morales ?

Le contenu du préjudice moral

Les personnes morales n’éprouvant aucune douleur, ni aucun sentiment, de quoi donc est constitué le préjudice moral d’une société ou d’une fondation ? Le Professeur Pierre fait une distinction entre deux sources du préjudice moral : l’atteinte à l’intégrité physique ou aux droits de la personnalité. La première catégorie ne saurait s’appliquer aux personnes morales. Il en va différemment de la seconde qui couvre le respect du droit à la vie privée et de l’image de la personne. C’est la piste suivie par le Professeur Stoffel-Monck : pour une personne morale, le préjudice moral c’est, dit-il, l’atteinte à son image, à sa réputation. Peut-être faut-il aller plus loin et inclure dans le préjudice moral l’atteinte à d’autres éléments immatériels : l’ambiance de travail[7], la motivation des salariés, la composition de la gouvernance…

La doctrine relève d’une manière assez unanime que le préjudice moral d’une personne morale sera rarement pur et que l’on sera souvent en face d’une situation mêlant des éléments strictement moraux et d’autres qui sont plutôt matériels mais difficilement évaluables, « le simple ersatz d’un préjudice économique dont la matérialité serait difficile à saisir »[8].

Cette frontière floue entre le préjudice moral et matériel dans le cas des personnes morales est à leur avantage, du point de vue de l’évaluation tout au moins.

Le préjudice moral « stricto sensu »

Il est assez bien cerné pour une entité sans but lucratif : c’est l’atteinte à la cause qu’elle soutient ou défend. Dans le scandale de l’ARC par exemple, la cause de la lutte contre le cancer a été ternie, sans même qu’il soit question de calculer les conséquences financières (pertes de ressources à raison de la méfiance des donateurs) des errements de M. Crozemarie, son dirigeant de l’époque.

Une société commerciale peut-elle subir un préjudice moral « pur » ? C’est plus discutable puisqu’en théorie du moins, la maximisation du profit est sa seule règle de vie. En réalité, on peut objecter que même en l’absence de toute conséquence économique, l’atteinte par exemple à la réputation d’honnêteté ou de rigueur d’une société cause un préjudice moral réparable, même si la réparation risque de se limiter à l’euro symbolique.

Le préjudice moral « lato sensu »

Le qualificatif vise les situations où des éléments immatériels qui concourent d’une manière générale à l’exploitation, mais ne sont pas toujours exprimables en termes directement monétaires, ont été affectés par une attaque extérieure. Dans ce cas de figure, les entités touchées peuvent être ou non à but lucratif : il suffit qu’elles aient une activité économique.

Comment évaluer le préjudice moral d’une personne morale ?

Si le contenu du préjudice moral est bien celui que nous avons décrit, alors il est temps de s’ôter de la tête l’idée selon laquelle la réparation du préjudice moral est soit symbolique soit totalement arbitraire. C’est vrai du préjudice moral entendu stricto sensu, c’est faux si on l’entend « lato sensu ». Nous allons voir pourquoi.

L’irruption de l’information extra-financière

Depuis le rapport Brundtland sur le développement durable (« Sustainability »), les entreprises d’abord, le pouvoir réglementaire[9] ensuite, ont dans de nombreux pays développé la publication d’informations non-financières dans des domaines définis par le sigle RSE en français (Responsabilité Sociale et Environnementale) ou ESG en anglais (Environment / Social / Governance).

Les sociétés les plus importantes vont donc publier régulièrement des indicateurs non-financiers sur les trois sujets qui viennent d’être évoqués. L’évolution de certains de ces indicateurs pourra être l’indice d’un préjudice lié à la faute d’un tiers ; il faudra ensuite que l’expert convertisse en termes monétaires l’évolution jugée anormale d’indicateurs qui, pour être chiffrés, ne sont pas directement évaluables en termes monétaires.

Prenons un exemple simple : un groupe industriel coté est attaqué par des militants écologistes à propos de la traçabilité de son processus de production. Les faits allégués s’avèrent inexacts et le groupe invoque le préjudice moral. Sa réputation a été entachée sans raison. Il présente à l’appui de sa demande les éléments suivants :

  • l’enquête annuelle de satisfaction « clients » montre un décrochage significatif,
  • l’entreprise recule dans les classements d’attractivité vis-à-vis des étudiants,
  • la notation extra-financière du groupe est dégradée[10],
  • le groupe est sorti des portefeuilles de l’investissement socialement responsable (ISR).

Sur la base de tels indices, l’évaluateur n’en est plus réduit à un calcul au « doigt mouillé ». Certes la « monétarisation » d’indicateurs extra-financiers est un sujet qui n’est pas encore mûr sur le plan technique ; néanmoins, sur la base d’études statistiques ou d’enquêtes ad hoc, il peut estimer les conséquences financières du préjudice moral. On sait par exemple que des salariés motivés par une société peuvent accepter une modération de salaire, que l’attraction de certaines marques permet d’augmenter les prix de vente, qu’un analyste financier peut augmenter son objectif de cours au vue d’une excellente notation extra-financière, etc… Peut-être va-t-on commencer à sortir de l’ère du doigt mouillé.

Dominique Ledouble


[1] Cass. Com. 15 mai 2012, JCP EA 2012.1510, note Mortier.
[2]
Nous excluons naturellement le célèbre arbitrage ayant accordé plusieurs dizaines de millions d’euros à B. Tapie au titre du préjudice moral !
[3]
P. Le Tourneau – Droit de la responsabilité et des contrats – N° 1500 et s. Dalloz 2008-2009.
[4]
Les barèmes en la matière sont connus même s’ils n’ont pas de valeur juridique, cf. Le Tourneau op. cit. N° 1555.
[5]
On lira sur ce point les pages éclairantes de JN. Jeanneney (Le duel, une passion française : 1789-1914) sur ce mode alternatif de règlement des conflits !
[6]
C’est notamment le cas des dommages-intérêts résultant du non-respect de la vie privée d’autrui (art. 9 C.civ.). Sur ce point voir P. Pierre – L’indemnisation du préjudice moral en droit français – www.fondation-droitcontinental.org (non daté).
[7]
Le « Great place to work Institute » fait tous les ans un palmarès des sociétés où il fait bon travailler, que ce soit au niveau mondial ou par pays.
[8]
Cf. Note Barbieri sous le même arrêt in Bull. Joly Sociétés 2012 N° 302
[9]
En France, la matière trouve maintenant son siège dans l’article L 225-100 C.Com reprenant les dispositions de l’article 225 de la loi dite Grenelle 2.
[10]
La dégradation de la notation financière est un préjudice matériel : l’abaissement de la note d’un cran (de AAA à AA+ par exemple) représente une augmentation des taux d’intérêts (2bp) que va de voir subir l’entreprise. L’évolution des deux grandeurs rating / spread n’est pas proportionnelle. Plus la note d’une société est basse, plus sa dégradation lui coûte cher : le passage de B à B- (1 cran à l’avant-dernier barreau de l’échelle) représente une augmentation de taux de 230 bp. Cf. JM. Moinade – WACC et risque de défaut – www.sfev.org – Colloque du 24 octobre 2012.

, , ,

No Comments


Reporting sociétal : quel rôle jouent les facteurs socioculturels ?

Communication extra-financière par Olivier CRETTÉ, Associé Ledouble SA, expert-comptable et commissaire aux comptes, docteur en sciences de gestion, LIRSA (Laboratoire Interdisciplinaire de Recherche en Sciences de l’Action EA 4603)
(article paru sous le titre « Reporting sociétal : quel rôle jouent les facteurs socioculturels » dans la Revue Française de Comptabilité, Décembre 2012, p. 22)

Résumé

Cette étude exploratoire, au regard de la taille du panel, recherche les moyens d’analyser l’information principalement issue du reporting extra-financier (RSE), dispensée par les sociétés cotées composant les indices boursiers français et allemands respectivement du SBF 120 et du DAX 100.

La méthode employée, à la fois quantitative et qualitative, vise d’abord à recenser l’occurrence de mots dans les supports d’information extra-financière (rapports RSE et de développement durable), puis à interroger les responsables de la communication RSE et du développement durable des sociétés du panel sur les objectifs de la RSE.

Cet essai de comparaison entre la France et l’Allemagne montre des nuances inattendues de perception des objectifs de RSE dans le reporting extra-financier susceptibles d’être imputées à des facteurs socioculturels.

Abstract

This exploratory study, regarding the size of the panel, focuses on the means to analyse the information mainly issued from extra-financial (CSR) reporting, released by the listed companies which compose the French and German stock market indexes respectively SBF 120 and DAX 100.

The method employed, which is both quantitative and qualitative, aims first to list occurrence of words in the extra-financial information supports (CSR and sustainability reports), then to question the managers responsible for the CSR and sustainability communication within the selected companies about the CSR goals.

This attempt of comparison between France and Germany shows unexpected nuances of perception of CSR goals in the extra-financial reporting that are likely to be attributed to sociocultural factors.

Reporting sociétal : quel rôle jouent les facteurs socioculturels ?

Les rapports consacrés à la RSE[1] (CSR Report) ou au Développement Durable (Sustainability Report), supports de la communication extra-financière, trouvent désormais à s’insérer dans le « rapport annuel » initialement dédié à l’information juridique, comptable et financière. Dès lors le bilan sociétal, destiné à évaluer les actions en faveur de la responsabilité sociale des entreprises à l’égard des parties prenantes répond, au même titre que le bilan comptable (Capron et al., 2005), à des règles de présentation de plus en plus formelles (Capron et Quairel, 2010), même si celles-ci ne sont pas encore érigées en normes.

Sur le terrain français et allemand, l’étude tente d’établir un lien entre les facteurs socioculturels et la façon dont les règles présidant à l’établissement du reporting financier et du reporting extra-financier sont interprétées et appliquées, dans une perspective à terme de reporting intégré[2].

Echantillonnage

Cette étude vise à illustrer la vision française et allemande différenciée de l’intérêt des parties prenantes, dans le sens d’une gouvernance moins actionnariale en Allemagne qu’en France, et à mesurer la sensibilité des Allemands, comparativement aux Français, à la dimension sociale du reporting extra-financier, dans la tradition de cogestion caractérisant le partenariat social au sein des entreprises, en particulier entre les représentants des salariés et la direction[3].

Dans le prolongement d’études antérieures consacrées à la communication financière et extra-financière, notamment environnementale (Mikol, 2011), qui est une des facettes de la RSE, le choix de recourir à l’échantillon français du SBF 120 et à son corollaire allemand du DAX 100, correspondant aux acteurs les plus actifs du marché, présente l’intérêt de retenir les sociétés réputées exemplaires en matière de transmission d’informations destinées à satisfaire non seulement les actionnaires et investisseurs, mais au-delà des fournisseurs de capitaux, l’ensemble des parties prenantes. Celles-ci sont donc considérées en relation avec les grandes entreprises, leur réseau dans les PME étant « trop nucléarisé » (Pesqueux, 2006).

Méthodologie

La méthode employée consiste en la mesure quantitative d’occurrence de mots ainsi qu’en l’exploitation d’un questionnaire permettant d’évaluer qualitativement les axes et objectifs de communication RSE ; elle prend ainsi appui, d’une part, sur l’information publique émanant des sociétés elles-mêmes (rapports RSE et rapports de développement durable, rapports environnementaux), et d’autre part, sur les réponses fournies au questionnaire adressé aux responsables RSE et du développement durable. La taille du panel et le taux de retour sur le questionnaire ne permettent pas d’extrapoler les constats, mais fournissent néanmoins un champ d’analyse intéressant au vu de la réputation des sociétés étudiées.

Analyse quantitative

Les supports de communication dédiés à la RSE et au développement durable émis par les sociétés du panel ont été analysés sous l’angle de l’occurrence de mots, étant précisé que pour la plupart d’entre elles ces rapports sont publiés en anglais ; nous avons ainsi relevé l’occurrence des termes stakeholder(s) / partie(s) prenante(s) et shareholder(s) / actionnaire(s), mis en opposition, en décryptant la documentation disponible entre 2006 et 2010[4]. Cette analyse avait pour vocation de mettre en évidence l’intérêt comparativement plus affirmé des Allemands à l’égard de l’ensemble des parties prenantes, que les Français tendraient à réduire aux seuls actionnaires et investisseurs :

  • le choix a été fait de ne pas introduire le terme « investor » (investisseur) dans la mesure d’occurrences en considérant qu’elle devait être effectuée selon une logique « mot pour mot » ; le terme shareholder, dans une acception certes approximative mais courante, peut par ailleurs être également compris avec la signification d’investisseur ;
  • par ailleurs, les termes shareholder(s) ou stakeholder(s) ont été retranchés du relevé d’occurrences lorsqu’ils apparaissaient soit en bas de pages, soit en marges ou sous la forme d’onglets, de façon purement « cosmétique », sans apport en termes de contenu du support.

Analyse qualitative

Le questionnaire a été construit autour de 6 axes de communication (n°1 : Clients / Associations de consommateurs ; n°2 : Fournisseurs / Compétiteurs ; n°3 : Investisseurs / Actionnaires / Dirigeants ; n°4 : Salariés / Syndicats ; n°5 : Protecteurs de l’environnement ; n°6 : Instances réglementaires) regroupant chacun 6 objectifs, formulés de façon positive, en sollicitant auprès des répondants une évaluation de 0 (minimum) à 1 (maximum), d’une part, de leur degré de spécialisation dans le domaine du développement durable et de compétence ou d’expérience en matière de communication RSE, et d’autre part, de l’importance de ces axes de communication et des objectifs s’y rattachant (ces évaluations étant en outre assorties de commentaires libres).

Les 34 réponses reçues au cours du premier trimestre 2012 se répartissent comme suit : SBF 120 : 12 réponses positives, 2 réponses négatives ; DAX 100 : 13 réponses positives, 7 réponses négatives.

Résultats

Analyse quantitative

La période d’observations témoigne de la « temporalité » de la RSE, mesurée, d’une part, à l’augmentation tendancielle de 2006 à 2010 de la production des rapports RSE et, d’autre part, au phénomène progressif de « phagocytage » de la RSE par le développement durable, qui tend lui-même à se fondre dans un seul et même support regroupant de façon plus ou moins ordonnée les informations, juridiques, économiques, financières et sociétales. Ce phénomène peut être interprété comme étant l’amorce d’un reporting intégré plus structuré.

L’analyse quantitative met en évidence la part plus importante en Allemagne qu’en France du terme « stakeholders » par opposition au terme « shareholders », comme illustré dans le tableau synthétique ci-dessous, qui totalise les occurrences et leur poids relatif :

  • sur la population du SBF 120 et l’ensemble de la période de référence 2006 à 2010 : le poids relatif des « stakeholders » et des « shareholders » est de l’ordre respectivement de 43% et de 57% ;
  • sur la population du DAX 100 et l’ensemble de la période de référence 2006 à 2010 : le poids relatif des « stakeholders » et des « shareholders » est de l’ordre respectivement de 74% et de 26%.

Tableau 1 : Poids relatif des occurrences « stakeholders » dans les supports documentaires consultés au titre de la période 2006 à 2010 sur le volet RSE de l’étude

Ainsi, en dépit de la tendance à l’augmentation du nombre de mots, illustrant, d’une part, le volontarisme des entreprises[5] dans le domaine de la RSE et, d’autre part, la recherche de la transparence plus que de la performance (à ce stade encore transitoire de l’évolution d’un reporting extra financier vers un reporting intégré combinant les informations financières et extra-financières), le phénomène observé reste globalement stable d’une année sur l’autre, au vu du total des occurrences.

En marge de cette analyse quantitative confirmant l’intérêt plus marqué en Allemagne des parties prenantes prises dans leur ensemble, à la différence des parties prenantes réduites aux apporteurs de capitaux (actionnaires et investisseurs), il convient d’apprécier dans quelle mesure les résultats de l’approche qualitative et exploratoire, présentés ci-après, confirment ce constat.

Analyse qualitative

(i) Au regard de l’importance des axes de communication

Dans l’évaluation de l’importance relative des 6 axes de communication RSE structurant le questionnaire, les Allemands dans l’ensemble font montre de leur intérêt, de façon toutefois moins affichée que les Français ; ce constat ressortant des médianes est confirmé par les évaluations les plus faibles (ci-après « mini ») et, en dépit d’un nivellement, n’est en définitive pas démenti dans le haut de la fourchette des évaluations (ci-après « maxi »)[6].

En médiane[7], seuls deux axes de communication sont mieux évalués, au regard de leur importance, par les répondants allemands :

  • principalement l’axe de communication n°3 : « Investisseurs / Actionnaires / Dirigeants » ;
  • secondairement l’axe de communication n°5 : « Protecteurs de l’environnement ».

Tableau 2 : Evaluation de l’importance relative des 6 axes de communication RSE sélectionnés

Ce constat est a priori décalé par rapport au résultat attendu d’une sous pondération par les répondants allemands de l’importance de l’axe de communication RSE orienté vers les shareholders. A seconde lecture cette évaluation marquant une préférence des Allemands pour l’axe de communication n°3 tourné vers les investisseurs, actionnaires et dirigeants, peut toutefois apparaître logique si l’on considère la convergence d’intérêts entre les dirigeants et les actionnaires internes (insiders) tels que les banques dont le positionnement outre-Rhin est double, en tant qu’acteurs à la frontière entre le financement interne (associés au capital des entreprises dans la logique du capitalisme rhénan) et le financement externe (prêteurs au sens usuel), et ce par opposition aux actionnaires externes (outsiders) exclus de la gestion (Rousset, 1998).

La sous pondération par les répondants allemands de l’importance de l’axe de communication n°4 : « Salariés / syndicats » (volontairement dissocié des « Investisseurs / Actionnaires / Dirigeants » regroupés sur l’axe de communication n°3), est également inattendue, alors même que le système de cogestion impliquant largement les salariés et les instances représentatives du personnel caractérise historiquement le fonctionnement des entreprises allemandes.

Cette évaluation peut être perçue comme le signe d’un affaiblissement d’un modèle social partenarial en place depuis les années 50 (dans les industries minières), qui a atteint son apogée dans les années 70 (dans les entreprises privées), et qui s’est fragilisé dans le contexte de globalisation des années 2000 marqué notamment par l’accroissement des opérations de fusion-acquisition, créant des contraintes de rentabilité et faisant perdre aux salariés et à leurs représentants syndicaux leur poids dans les instances de contrôle telles que les conseils de surveillance (Lasserre, 2005). Les réponses obtenues au questionnaire RSE seraient annonciatrices en Allemagne d’une relégation des salariés et syndicats au sein des parties prenantes du fait de la combinaison d’enjeux financiers et extra-financiers, et d’un glissement de la dimension « sociale » de la RSE vers ses autres composantes « gouvernance » et « environnement », les affaires sociales se retrouvant « à la traîne » d’une politique écologique industrielle (Marhold et Lallemand, 2009).

L’évaluation plus positive de l’importance de l’axe de communication n°5 « protecteurs de l’environnement » de la part des répondants allemands, comparativement aux réponses recueillies auprès des sociétés françaises, trouverait ainsi son sens dans une conception environnementale de la RSE, laquelle est encastrée dans le développement durable, comme en témoigne la prépondérance des rapports de développement durable en regard des rapports RSE dans la documentation consultée.

(ii) Au regard de l’importance des objectifs associés aux axes de communication

L’examen détaillé de l’évaluation respective par les répondants français et allemands de l’importance des objectifs rattachés aux axes de communication RSE ne remet pas en question les constats formulés ci-dessus.

Il ressort de l’analyse des réponses aux objectifs sur les axes de communication n°3 : « Investisseurs / Actionnaires / Dirigeants » et n°4 « Salariés / Syndicats » un niveau globalement équivalent d’intérêt des entreprises françaises et allemandes ; ce « consensus » implicite entre Français et Allemands peut paraître paradoxal dans le domaine du reporting extra-financier où, contrairement à celui du reporting financier, il n’existe pas de normalisation stricto sensu :

Tableau 3 : Evaluation des objectifs sur l’axe de communication « Investisseurs / Actionnaires / Dirigeants »

Tableau 4 : Evaluation des objectifs sur l’axe de communication « Salariés / Syndicats »

L’analyse qualitative fait donc apparaître des résultats qui ne confortent pas nettement la présomption selon laquelle les parties prenantes non actionnariales sont mieux servies par la communication RSE en Allemagne qu’en France. Dans ces conditions, seule l’analyse quantitative corrobore le postulat selon lequel la communication RSE, par nature extra-financière, illustre des différences conceptuelles de l’intérêt des parties prenantes, au sens d’une gouvernance plus actionnariale en France qu’en Allemagne, en considérant que le reporting sociétal renvoie, par l’occurrence des termes stakeholders et shareholders, un message plus actionnarial en France qu’en Allemagne.

Mais dans l’évolution vers un reporting intégré structuré qui constituerait pour les entreprises un levier supplémentaire pour l’accès aux marchés de capitaux, la communication RSE peut-elle rester « extra financière »  et l’opposition entre actionnaires et investisseurs, d’une part, et autres parties prenantes, d’autre part, est-elle par ailleurs vouée à perdurer ? L’analyse qualitative a permis de dépasser cette opposition en mettant en évidence au travers des réponses au questionnaire un déplacement apparent des priorités des entreprises allemandes à l’égard des parties prenantes, avec une possible collusion des intérêts des stakeholders internes (insiders) et des dirigeants susceptibles de capter les résultats, ainsi que la perte du repère historique de la cogestion.

Dans ces conditions, les entreprises, confrontées aux nouvelles conditions requises pour lever des capitaux, sont susceptibles de modifier les fondements de leur modèle économique et le contenu de leur communication ; dans un contexte de globalisation s’opèrent parallèlement un ajustement des comportements et un nivèlement des attitudes à l’égard des différentes catégories de parties prenantes.

Conclusion

En définitive, les facteurs socioculturels apparaissent dans une perspective à moyen terme de reporting unique incarnant une gouvernance à la fois soucieuse de rentabilité face aux contraintes de compétitivité et porteuse des enjeux de développement durable, notamment dans le domaine environnemental, passant par une refonte du modèle social germanique fondé sur la cogestion :

  • Il est permis d’envisager le reporting sociétal comme la traduction publique des actions entreprises par les sociétés en matière d’ « ESG » (Environnement, Social, Gouvernance) répondant à un besoin de légitimation de cette démarche auprès des parties prenantes ; l’émergence du reporting intégré, qui procède d’un mouvement de fusion entre le reporting financier et le reporting sociétal, montre cependant que les intentions initiales de simple transparence en matière de communication tendent à rejoindre des considérations financières et économiques et induisent des changements organisationnels ;
  • A titre d’exemple, l’influence historique des salariés au sein des entreprises allemandes pourrait être reconsidérée à l’aune d’autres priorités financières et environnementales ; dès lors les enjeux actionnariaux de la gouvernance pourraient sinon prendre le pas du moins s’aligner sur les préoccupations sociales qui, sous la forme de la cogestion, ont historiquement caractérisé le fonctionnement du modèle d’entreprise allemand.

Olivier Cretté

Bibliographie

CAPRON, Michel, CHIAPELLO, Eve, COLASSE, Bernard, MANGENOT, Marc, RICHARD, Jacques. Les normes comptables internationales, instruments du capitalisme financier. Paris : La Découverte, Collection Entreprise et Société, 2005.

CAPRON, Michel, QUAIREL-LANOIZELEE, Françoise. La responsabilité sociale d’entreprise. Paris : La Découverte, Collection Repères, 2010.

LASSERRE, René. « La cogestion allemande à l’épreuve de la globalisation ». Regards sur l’économie allemande, 2005, n°72, p. 7-16.

MARHOLD, Hartmut, LALLEMAND, Xavier. « Le développement durable – Un principe directeur de la politique allemande ? Une analyse du discours ». L’Europe en Formation, 2009/2, n°352, p. 119.

MIKOL, Alain. « Enquête sur la communication d’informations non financières ». Revue Française de Comptabilité, 2011, n°446, p. 20.

PESQUEUX, Yvon. « Présentation pour une évaluation critique de la théorie des parties prenantes », p. 19-40. In BONNAFOUS-BOUCHER, Maria, PESQUEUX, Yvon (coord.), Décider avec les parties prenantes. Paris : La Découverte, 2006.

ROUSSET, Isabelle. « Comprendre les états financiers allemands ». Revue Française de Comptabilité, 1998, n°298, p. 19-23.


[1] Responsabilité Sociale des Entreprises.
[2]
Les initiatives gouvernementales concomitantes en Allemagne et en France pour promouvoir la RSE ont abouti en 2011 à un Code de développement durable en Allemagne auxquelles les entreprises sont appelées à se mettre en conformité, tandis qu’en France, de façon plus contraignante par voie législative, la loi Grenelle 2 promulguée en 2010 consacre l’obligation pour les sociétés dépassant des seuils fixés par décret, de rendre compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité et de leurs engagements dans le domaine du développement durable.
[3]
Représentés dans les sociétés anonymes respectivement au conseil de surveillance et au directoire.
[4]
Soit au total 422 rapports. A la lecture des rapports en allemand, par comparaison avec la version en anglais, la notion de partie prenante est diversement retranscrite dans la langue d’origine et n’exclut pas l’anglicisme stakeholder.
[5]
En particulier des sociétés du CAC 40 et du DAX 30, incluses respectivement dans le SBF 120 et le DAX 100.
[6]
Pour une meilleure lisibilité des résultats, le code couleur des tableaux suivants établit le distinguo entre 3 niveaux : Plus fort (orange) ; Plus faible (jaune) ; Equivalent (blanc).
[7]
Pour mémoire, les résultats en moyenne conduisent au même constat.

Tableau 4 : Evaluation des objectifs sur l’axe de communication « Salariés / Syndicats » 0,83 0,80
Satisfaire les salariés au sein de l’entreprise / contribuer à leur épanouissement professionnel 0,80 0,80 0,50 0,50 1,00 1,00
Favoriser le dialogue social dans l’entreprise 0,80 0,70 0,60 0,50 1,00 1,00
Contribuer au développement des talents individuels et/ou collectifs par la gestion des ressources humaines 0,80 0,80 0,70 0,60 1,00 0,90
Améliorer les conditions de travail / veiller à la sécurité du travail 1,00 0,80 0,80 0,30 1,00 1,00
Assurer le respect des Droits de l’Homme 0,85 0,80 0,40 0,50 1,00 1,00
Diffuser en interne la culture de développement durable (aspects sociaux et environnementaux) 0,85 0,80 0,60 0,40 1,00 0,90

, ,

No Comments


SetPageWidth