octobre, 2009

HOLD-UP SUR L’IASB ?

Paraphrasant le mot que Clemenceau appliquait aux militaires, la Fédération Bancaire Française estime que la comptabilité est chose trop sérieuse pour être laissée à la discrétion des « seuls idéologues comptables »[1]. Elle suggère donc que l’IASB soit supervisé par un « monitoring group » de régulateurs européens. Cette demande est reprise par Gérard Mestrallet, que l’on a connu plus mesuré[2], dans un Point de Vue publié quelques jours plus tard dans le même quotidien.

Le difficile problème des normes comptables bancaires

L’hostilité des banques françaises à la norme IFRS 39 et à son auteur est ancienne est tenace. On ne saurait donc être étonné que par la voix de leur organisme représentatif, elles maintiennent la pression à l’heure où l’IASB vient de publier son projet de réforme de la norme tant critiquée.

Démentant son caractère prétendument autiste, l’IASB vient de publier un projet de réforme de l’IFRS 39 qui clarifie les conditions de valorisation des instruments, en ligne avec le régulateur américain. C’est sans doute un progrès sur le plan de la mondialisation, c’est peut-être un recul dans la qualité de l‘information donnée. Car c’est une mondialisation qui se fait au rabais ; il est en effet notoire que le FASB a cédé aux exigences du lobby bancaire américain, relayé par quelques membres du Congrès gagnés à sa cause. En réalité, derrière des considérations techniques, c’est une lutte politique que mène la FBF : il s’agit de ne pas laisser les banques américaines bénéficier de règles comptables plus favorables que les nôtres[3].

La difficulté des règles comptables bancaires provient du fait qu’elles doivent à la fois servir à informer l’investisseur sur l’état d’un établissement, et à fixer les capitaux prudentiels nécessaires à cet établissement. C’est la liaison automatique entre les règles comptables et les règles prudentielles qui fait problème. Faut-il donc, sous prétexte de stabilité des comptes dans un monde instable :

- reconstituer des réserves latentes sous le prétexte de provisionnement dynamique ;

- brouiller l’appréciation qui peut être faite d’un certain nombre d’actifs en réaménageant sans cesse la définition et la frontière des différents portefeuilles ?

Il faut améliorer la liaison organique existant entre les responsables comptable et prudentiels sans mettre le premier sous la coupe du second.

La gouvernance de l’IASB

Le monde bancaire enfourche un bien mauvais cheval en demandant à réintégrer le pouvoir politique au dessus d’un organisme dont l’indépendance vis-à-vis du dit pouvoir est un des actifs les plus précieux. Faut-il rappeler :

- que l’IASB a aujourd’hui une couverture mondiale qui va bien au-delà de l’Europe et que la composition actuelle du Board reflète cette mondialisation[4] ?

- que les membres actuels du Board, loin d’être des idéologues comptables en chambre, sont pour la plupart des personnes ayant eu des responsabilités financières importantes et parfaitement concrètes ?

L’IASB vient de répondre à la demande justifiée d’une meilleure liaison avec les pouvoirs publics en charge des questions comptables ou boursières. Elle prendra la forme d’un « Monitoring group » :

- composé de représentants de diverses institutions à travers le monde, dont la Commission Européenne ;

- chargé de désigner les trustees et superviser l’activité de ces derniers.

MM. Mestrallet et consorts estiment que le pas est insuffisant et demandent « plus d’Etat ». Est-ce vraiment le rôle des entreprises que de demander à cor et à cri la représentation croissante des autorités publiques à l’IASB ? Elles seront les premières, après avoir fait entrer le renard dans le poulailler, à se plaindre de décisions prises pour des raisons politiques et non techniques.

L’équilibre sera-t-il maintenu entre la nécessaire indépendance du Board de l’IASB et la prise en considération des besoins, fussent-ils changeants ou contradictoires, des politiques, qui ne sont pas les seuls représentants de l’intérêt général ? Soyons optimistes : c’est en gros le modèle de la Cour Suprême des Etats-Unis : les juges sont désignés par le Président, mais en sont radicalement indépendants une fois nommés.

L’IASB a eu raison de ne pas rester inerte face à la crise. Il aurait tort de s’aligner sur le moins-disant américain quant au fond, d’accepter de sacrifier son due process quant à la forme. La stabilité des règles est au moins aussi importante que leur contenu ; G. Mestrallet le reconnait d’ailleurs dans son « point de vue » : « le mandat de l’IASB devrait être complété pour inclure les principes de prudence et de stabilité ». Quant à l’idée que les politiques ont nécessairement le dernier mot sur des sujets qui demeurent largement techniques, c’est celle qui mène tout droit à la biologie socialiste du défunt Lyssenko.

Les règles comptables sont un bien public, entend-on dire. Certes. Qu’il soit administré par un organe international de droit public, pourquoi pas ? Mais qui est capable de le mettre en place et de le faire fonctionner ?

Dominique LEDOUBLE


[1] Expression employée par Pierre de Lauzun dans Les Echos, 28 mai 2009.
[2] « Il est temps de tirer les leçons de la crise » Point de Vue de Gérard Mestrallet, Gerhard Cromme et Michel Pébereau, les Echos 2 juin 2009.
[3] C’est le même type de raisonnement qui avait conduit le CNC à admettre une règle, le défunt § 215, permettant d’enregistrer l’acquisition d’une entreprise aux valeurs nettes comptables dès lors qu’elle est payée en titres de l’acquéreur. La facilité ainsi offerte aux groupes français s’est traduite par une fringale d’acquisitions, illustrée notamment par les déboires de Vivendi et de France Telecom.
[4] La France est plutôt sur-représentée puisqu’elle compte deux administrateurs, MM. Danjou et Gélard.

, , ,

No Comments


ET SI LES CHIFFRES NE DISAIENT PAS TOUTE LA VÉRITÉ ?

Excellente question posée par Valérie Charolles dans un très bel essai à la fois technique et philosophique. Dissertant à la fois des statistiques publiques, des comptes des entreprises et de la philosophie kantienne, on me pardonnera de rester à ce qui me concerne, à savoir les comptes des opérateurs économiques.

Il y a chiffres et chiffres

Une remarque d’abord sur les chiffres : ils sont en réalité de deux natures :

- les données financières des entités économiques sont de nature comptable : elles sont supposées rendre exhaustivement compte d’une situation donnée en fonction des règles fixées, appliquées de manières raisonnée et prudente ;

- les données statistiques, au moins celles qui reposent sur des sondages, font l’hypothèse de l’exhaustivité en négligeant les « queues de distribution », supposées non significatives et prises en compte à travers le facteur de confiance, auquel personne ne s’intéresse jamais ; sur ces points, l’analyse de V. Charolles est particulièrement éclairante ;

Il y a, si l’on me permet cette comparaison, entre les deux approches, la différence entre le résultat courant et le résultat net. Combien de fois n’avons-nous pas entendu les dirigeants d’entreprises nous expliquer « s’il n’y avait pas eu tel événement… » ?

Difficile de faire des prévisions, surtout sur l’avenir

V. Charolles nous explique en quelques pages bien troussées que les business plans résultent de l’alliance de la calculette et du cigare. Le dirigeant, ontologiquement fumeur de cigare, fait dire ce qu’il veut à la calculette. Vrai et faux, au moins tant que l’on reste entre gens de bonne foi :

- vrai parce que toute décision majeure est politique et que sa seule existence change la donne antérieure ;

- vrai parce que le facteur temps est le plus difficile à apprécier : depuis que le programme nucléaire existe, la durée de vie des centrales augmente ; à l’inverse, le scandale de Panama ou celui d’Eurotunnel sont en partie liés à une insuffisante estimation du temps de retour de l’investissement ;

- vrai parce que le business plan est implicitement la moyenne d’une série de possibles ;

- faux parce qu’il reste le plus souvent la preuve par l’absurde ; je me souviens, au temps de la bulle de 2000, avoir vu des business plans qui supposaient implicitement que les 6 milliards d’humains possèdent au moins 2 téléphones mobiles en 2010. L’élasticité des chiffres a une limite !

L’insaisissable « capital humain »

Tout le monde sait depuis Henry Ford que la valeur des collaborateurs n’est pas au bilan. V. Charolles en tire, à mon avis à tort, la conclusion que cette absence conduit à des décisions économiques erronées. Elle prend l’hypothèse d’un chef d’entreprise (heureux) qui doit augmenter son potentiel de production pour faire face à une croissance de la demande : ou il fait travailler ses chaînes actuelles 3×8 au lieu de 2×8, ou il investit dans une troisième chaîne entièrement automatique. Le coût actualisé des deux projets est identique. Il fera donc son choix en fonction de facteurs liés notamment :

- aux conséquences d’un reflux de la demande : qu’est ce qui sera le plus difficile : licencier du personnel ou négocier avec les prêteurs ?

- au know-how accumulé par l’entreprise : vaut-il mieux investir dans une technologie nouvelle ou s’en tenir aux techniques éprouvées ?

Le fait qu’une décision soit un investissement et l’autre non me semble assez secondaire et les analystes financiers ne sont pas (tous) assez sots pour préférer systématiquement un achat qui améliore l’EBITDA à une embauche qui le diminue. Ils tiennent aussi compte du gearing de l’affaire.

Les biens immatériels et publics sont mal appréhendés dans les comptes

La critique adressée à la comptabilité de ne pas représenter fidèlement les valeurs incorporelles est exacte en théorie, a moins d’application qu’on ne le pense en pratique en raison du mouvement des fusions-acquisitions. La plupart des grands groupes d’informatique ou de communication ont été construits à coups d’acquisitions. Il s’en dégage donc des goodwills dont il est vérifié régulièrement qu’ils sont justifiés. On peut considérer aujourd’hui (CAC40<3000) que l’actif net consolidé d’un grand groupe dans l’économie de l’immatériel est assez représentatif de sa valeur réelle.

Bien plus justifiée est sa remarque sur la fausse interprétation donnée d’une hausse des matières premières, qui devrait apparaître pour ce qu’elle est, à savoir une pression pour un développement plus durable. La comptabilité actuelle ne mesure pas les relations entre l’entreprise et la nature parce que cette dernière n’est représentée par personne. Les rapports environnementaux publiés par les grands groupes donnent certes des informations mais, faute d’un système bouclé et exhaustif, on ne sait pas quel est le solde de l’échange entreprise/nature.

Ce qui vient d’être dit sur les ressources naturelles vaut également pour une catégorie légèrement différente, celle des biens publics, sur lesquels les développements de V. Charolles sont très convaincants. Que vaut le spectre des fréquences dont l’Etat est détenteur ?

Sur ces sujets fondamentaux, recherchons le Luca Paccioli du XXIème siècle…

La comptabilité est-elle un sujet pour les politiques ?

Finissons par le dépit à peine voilé de V. Charolles de voir l’Etat ou la Commission Européenne abandonner toute prérogative en matière comptable au profit de l’IASB. Cette thèse est largement répandue en France, faisant mémoire du glorieux plan comptable de nos ancêtres. Je suis en complet désaccord avec cette thèse en ce qu’elle reprend le mot fameux de Clemenceau sur la guerre, sujet trop sérieux pour être laissé aux mains des militaires. Seul l’IASB est aujourd’hui capable de produire des normes raisonnablement à l’abri des pressions politiques et mondialement acceptées, ce qui sera fait au plus tard en 2014 avec l’acceptation des normes internationales par les Etats-Unis. Ceci n’empêche naturellement pas :

- d’améliorer sa gouvernance, de manière à ce que la vie réelle soit prise en compte dans l’élaboration de ses normes et pas seulement la beauté de la théorie ;

- de réfléchir à une déconnexion partielle entre les règles comptables et les règles prudentielles, les premières n’ayant pas le même objectif que les secondes, de la même façon que nos règles fiscales s’écartent des règles comptables sur un certain nombre de points.

Quant au reproche fait à la comptabilité de rendre les comptes dans l’intérêt exclusif du bailleur de fonds propres, c’est une très ancienne querelle qui fera long feu aussi longtemps que le droit positif en fera le dernier ressort, capable de perdre toute sa mise. La vraie question n’est pas celle de la hiérarchie des bénéficiaires de l’information financière, mais celle de l’approche retenue : micro-économique pour les IFRS, macro-économique dans notre Plan comptable initial.

On l’aura compris, l’ouvrage de V. Charolles dont le sous-titre est : « chroniques économico-philosophiques » est une lecture indispensable à qui s’intéresse aux chiffres !

Dominique LEDOUBLE

, , , , ,

No Comments


IL Y A EXPERT ET EXPERT…

Lorsque deux personnes ne sont pas d’accord sur la valeur d’une participation, elles conviennent souvent de faire appel à un expert pour en fixer le prix. Le mot expert étant pris en l’occurrence dans son usage général et non dans son acception juridique puisque la décision du tiers évaluateur choisi par les parties s’impose à elles, ce qui va au-delà du statut d’un expert qui, devant les tribunaux, concourt à l’information du juge, celui-ci restant cependant libre de sa décision.

Deux dispositions juridiques sont applicables en la matière :

-          l’article 1592 C.Civ., disposition générale relative au contrat de vente, permettant aux parties de s’en remettre à l’arbitrage d’un tiers pour la fixation du prix de l’objet cédé ;

-          l’article 1843-4 C.Civ., applicable « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ceux-ci par la société » et confiant à un expert le soin de déterminer la valeur de ces droits.

Largement utilisés dans la pratique, ces deux articles avaient généré relativement peu de jurisprudence jusqu’au début des années 2000. Les choses on changé depuis et créé progressivement une situation complexe, mouvante et pour tout dire peu satisfaisante, au regard surtout des opérations transnationales, notamment parce ce qu’elle réduit la prévisibilité de la procédure.

A-t-on le choix de l’article ?

La réponse est négative ; dès lors que le litige est né entre deux actionnaires, c’est l’article 1843-4 qui s’applique. C’est une disposition d’ordre public. Seules les transactions faisant intervenir un tiers ou celles qui ne portent pas directement sur un achat/vente (options promesses…) peuvent être éligibles à l’article 1592. Il en résulte en particulier que le processus de désignation de l’expert, laissé à la libre volonté des parties dans l’article 1592, est impérativement fixé dans l’article 1843-4. Dans ce dernier cas, en cas de désaccord entre les parties, l’expert est désigné par « ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ». La jurisprudence de la Cour de Cassation enjoint aux tribunaux et aux parties de respecter scrupuleusement cette procédure. Il n’est par exemple pas loisible aux parties de s’en référer à une institution d’arbitrage pour choisir l’expert.

Le choix de l’expert sera donc laissé au hasard des connaissances du Président du Tribunal concerné ; il faut souhaiter que les parties puissent au moins se mettre d’accord sur une liste de noms possibles, si elles veulent éviter les conséquences d’un choix malencontreux.

L’expert est-il libre de son évaluation ?

C’est la question la plus récemment débattue. La Cour de Cassation vient par deux fois d’indiquer à des Cours d’Appel réticentes que l’expert désigné au titre de l’article 1843-4 doit être totalement libre de son appréciation et ne saurait être tenu par les formules d’évaluation qui figurent dans les statuts ou les pactes d’actionnaires. Inutile donc de se mettre d’accord en amont sur des dispositions précises quant à l’évaluation future des actions : l’expert est souverain[1] !

Quelle procédure devant l’expert ?

L’expert n’est pas tenu au principe du contradictoire. Partant du principe que le tiers n’est pas un juge, la Cour de Cassation en déduit logiquement que rien ne l’oblige à fixer son prix de manière contradictoire. Sans donc le moindre échange, les parties peuvent voir surgir une décision concoctée par le tiers tout seul dans son coin…

Là encore, les parties seront avisées de se mettre d’accord sur une procédure :

-          assurant le contradictoire dans la préparation du rapport ;

-          permettant aux parties d’avoir connaissance de la position de l’expert sur la base d’un pré-rapport[2].

De quel recours disposent les parties mécontentes de la décision de l’expert ?

En principe aucun, sauf erreur grossière ; cette règle est valable quel que soit l’article du code en cause. Si les mots ont un sens, l’erreur n’est grossière que si elle saute aux yeux d’une personne non spécialiste, ce qui est le cas du juge. Mais la fenêtre ainsi ouverte laisse place au plaideur de mauvaise foi. Reconnaissons toutefois que la jurisprudence ne lui laisse pour le moment que peu d’espoir.

La Cour de Cassation a ouvert une nouvelle voie de recours, indirecte certes mais efficace. L’erreur grossière permet d’anéantir la procédure et de repartir à zéro ; satisfaisant sur le principe, mais long et coûteux. Mais la partie insatisfaite peut aussi rechercher la responsabilité professionnelle de l’expert ; en cas de faute, il devra réparer le dommage causé, lui ou son assureur. Une voie plus facile pour obtenir réparation de l’erreur alléguée sur la fixation du prix.

Cette jurisprudence ne remet pas en cause le prix fixé mais ouvre un autre front, contre l’expert cette fois. Ce dernier sera bien avisé de faire signer à l’avance une clause de renonciation à poursuite sauf faute lourde ; la plupart de ces missions sont en effet litigieuses par nature même si juridiquement le tiers n’est pas un arbitre tranchant un différend. Il est donc tentant pour le perdant d’alléguer la faute, même légère de l’expert.

Le résultat des courses

Il serait temps que la Cour de Cassation se rende compte que ces procédures, loin d’être anecdotiques :

-          portent souvent sur des sommes importantes et impliquent régulièrement des parties étrangères ;

-          organisent les cessions dans les grands groupes ou les réseaux de franchisés[3].

Le scénario n’est nullement fictif dans lequel deux sociétés étrangères, se disputant sur le prix d’une société française de taille significative qui relève d’un Tribunal de Commerce rendant quelques décisions par an[4] :

-          se voient imposer un expert habitué aux cessions de fonds de commerce locales ;

-          découvrent le rapport dudit expert fixant le prix sans en avoir jamais discuté avec lui ;

-          n’ont en réalité pas d’autre choix que d’accepter ce prix, faute pour l’expert d’être convenablement assuré.

Ne relève pas davantage de la fiction la situation où, à vouloir protéger les franchisés, la Cour aura stoppé la fluidité du marchés des points de vente dans les réseaux organisés en franchise ; faute de prix rapidement déterminable, pas de crédit pour l’acquéreur, pas de sortie pour le cédant.

Le droit français a la réputation d’être peu prévisible. Ce n’est certes pas avec des jurisprudences de ce genre, que les choses vont changer. Essayons d’être positifs : le Professeur Paillusseau propose une solution élégante pour limiter les effets néfastes de l’article 1843-4.  L’interdiction des clauses léonines a longtemps pesé sur la validité des pactes d’actionnaires ou des contrats de portage ; la question est désormais derrière nous : seules les clauses statutaires peuvent être soumises à cette interdiction et non les dispositions extra-statutaires. De même pourrait-on décider que l’article 1843-4 ne s’applique qu’aux cessions visées par les statuts, celles qui sont incluses dans des  pactes extra-statutaires relèvent de la liberté contractuelle et donc de l’article 1592.

Le Professeur Couret[5] prône quant à lui le recours à la SAS où l’application de l’article 1843-4 n’est que subsidiaire, «si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions[6] ». Il reste à convaincre la Cour de Cassation que la liberté de la SAS résiste à l’ordre public de l’article 1843-4…

La doctrine réalise peu à peu l’ampleur des dégâts et cherche les moyens de faire revenir la Cour à de plus sages positions. Elle est dans son rôle.

Dominique LEDOUBLE


[1] Cf. le dernier arrêt de principe : Cass.Com. 5 mai 2009 JCP E 2009.1632 note Mortier.
[2] Solution adoptée par le Code de Procédure Civile en matière d’expertise au sens habituel du terme.
[3] On ne s’étonnera pas que l’arrêt de cassation cité ci-dessus concernait Intermarché.
[4] Il en subsiste, même après le récent nettoyage de la carte judiciaire !
[5] Cass.Com. 5 mai 2009 note Couret Joly Sociétés 2009 N° 147.
[6] Art. L227-189 c. com.

, , , ,

No Comments


RETOUR SUR UNE FUSION RATÉE

Ciments Français devait être absorbé par Italcementi qui était déjà son actionnaire de contrôle depuis de nombreuses années. Les europhiles se seraient réjouis de la première application de la Directive du 26 octobre 2005[1], ouvrant la voie aux fusions transfrontalières. Las, l’opération a échoué, face à l’opposition de certains porteurs américains de notes Ciments Français, refusant de devenir créanciers d’Italcementi[2]. Ayant eu le privilège de rapporter sur cette opération en qualité de commissaire à la fusion côté français, j’en tire les quelques enseignements suivants.

Le retour des créanciers

Au cours de la décennie 90, on a observé le retour des actionnaires au pouvoir dans les sociétés ; sous l’effet de la crise, ce sont les créanciers qui s’affirment. En matière de fusion, les conséquences en sont fondamentales :

-          Notre fameux transfert universel de patrimoine, technique qui impose au créancier un changement de débiteur, donne de la gîte. En France d’abord où l’on y oppose de manière croissante, l’exception des contrats intuitu personae, catégorie dans laquelle rentreront de plus en plus de contrats financiers, à mesure de la prise de conscience du risque de contrepartie. Il n’est pas opposable à un créancier étranger qui ne sera tenu que par les dispositions contractuelles propres à l’instrument émis. Encore celles-ci ne peuvent-elles probablement pas empêcher le porteur d’invoquer une modification dans le profil financier du débiteur, même s’il s’agit d’une fusion intra-groupe.

-          La crise financière fait redécouvrir l’existence propre des sociétés personnes morales, concept un peu laissé de côté dans la perspective d’un droit des groupes.  Au fond, prêter au groupe Italcementi ne veut rien dire  et ce n’est pas la même chose que de prêter à Ciments français ou à Italcementi, même si la première est une filiale de la seconde. Le droit et la finance reviennent à des considérations élémentaires !

La limite des fusions transfrontalières

L’Europe des marchands serait faite au détriment de celle des peuples. Cette phrase souvent entendue se révèle absolument fausse dès lors que l’on veut bien entrer dans le détail des choses…. Les marchands ou en tout cas les financiers ne sont pas forcément mieux lotis que les peuples ! C’est le second enseignement de cette première application de la Directive en France.

Passons sur la question de la langue de travail ; seul l’anglais permet aux Européens de se comprendre ou en tout cas de croire qu’ils se comprennent. Inutile de pleurer sur le sort du français que même les ressortissants des pays de langue latine ont jeté aux oubliettes. On ne dira jamais assez  à quel point l’absence d’une politique de la francophonie dans la construction de l’Europe nous a été défavorable.

Passons également sur le fait que la Directive continue partiellement à raisonner comme si l’on était en droit international privé et non en droit communautaire :

-          deux commissaires à la fusion sont désignés par deux autorités différentes et rendent deux rapports distincts, sur la base de définitions de fonctions différentes ;

-          deux autorités de marché interviennent, l’AMF et la CONSOB ;

-          deux procédures sont mises en place pour s’assurer de la régularité juridique des opérations.

Bref tout est fait pour qu’à l’antagonisme naturel absorbante/absorbée s’ajoute des différences, voire une rivalité liée simplement à la nationalité.

Sur le fond des pratiques juridiques et de marché, les différences ne sont pas moindres :

-          Le degré de protection des minoritaires reste différent dans le texte des règles et dans leur application. Un exemple : les Italiens connaissent une catégorie d’actions assez répandue dite « actions d’épargne » qui, en contrepartie d’un dividende prioritaire sont privées du droit de vote. Là où la règle française impose en cas d’offre publique que celle-ci vise toutes les actions, la règle italienne permet de ne pas faire profiter les actions d’épargne de l’offre.

-          On aurait pu penser que la crise financière allait conduire les régulateurs boursiers à coordonner leurs actions : là où l’AMF interdisait les ventes à découvert aux seules valeurs financières, la CONSOB couvrait une large partie du marché dont Italcementi. Le comportement du titre par rapport à celui de tous ses concurrents cimentiers s’en est trouvé affecté.

-          Quel est le sort du petit porteur de Ciments Français devenu actionnaire d’Italcementi ? Faute d’une vraie comparabilité des droits et informations réglementaires, Italcementi avait décidé de faire coter son titre à Paris. C’aurait été une bonne chose pour les porteurs français, une mauvaise sous l’angle de l’unité du marché.

-          Approuvons par contre la coopération des administrations fiscales : la retenue à la source opérée par le fisc italien sur le dividende est directement imputée sur l’impôt de distribution français.

Exit donc une première fusion franco-italienne. Espérons que cet échec ne fera pas basculer les articles 236-25 et suivants du Code de Commerce au magasin des règles caduques !

Dominique LEDOUBLE


[1] Directive 2005/56/CE.
[2] Cf. Communiqué Italcementi du 27 juin 2009.

, , ,

No Comments


VOUS AVEZ DIT PROXIMITÉ ?

Dans un récent article[1], Michel Rouger, Président de Presaje, relevait avec son habituelle finesse que « le sentiment s’est installé que la banque traitait son client comme un usager de ses services alors que l’administration tendait à traiter ses usagers avec le visage du client. L’utilisation massive des technologies modernes par l’une et par l’autre, semble avoir eu des effets inverses, l’éloignement entre la banque et son client, le rapprochement entre l’administration et l’usager. »

Si l’on entre un tant soit peu dans le droit et les procédures applicables aux relations que les uns et les autres entretiennent avec leurs usagers/clients, la remarque de Michel Rouger prend une singulière ampleur.

Le contribuable, client de l’administration

L’évolution sur la longue durée des administrations financières, devenues l’unique Direction Générale des Finances Publiques depuis l’an dernier, se révèle être celle d’une amélioration significative des droits du contribuable et du service rendu à celui-ci :

Amélioration des droits du contribuable

Depuis la « Charte du contribuable vérifié » lancée par la Commission Aicardi en 1987, les mesures se sont développées pour garantir les droits du contribuable. Sur la base du rapport Fouquet publié l’an dernier, le Gouvernement a  agi vite puisqu’un train de mesures significatif est passé dans la loi de finances pour 2009 :

-          développement du rescrit, forme de sécurité fiscale a priori améliorée sous la forme d’un double niveau d’appréciation des situations soumises à l’administration ;

-          installation d’interlocuteurs départementaux pour élargir et faciliter l’usage du recours gracieux ;

-          élargissement des sujets susceptibles d’être soumis aux commissions départementales, juges du fait et juges de paix dans bien des cas ;

-          création d’une Commission Nationale des Impôts qui sera saisie des questions de fait émanant des entreprises les plus importantes ;

-          institution d’une procédure contradictoire devant le Comité de Répression des Abus de Droit (CRAD) et élargissement de sa composition à la « société civile » (avocats, experts-comptables).

Sur le plan pratique, la vaste réorganisation des administrations financières conduit rapidement :

-          à un rapprochement physique du contribuable grâce à la réorganisation du réseau :

  • les anciens services fiscaux privilégiés dans les grandes agglomérations ;
  • les anciennes perceptions maillant le territoire ;
  • la DGE offrant à Pantin des services de haut niveau aux grandes entreprises ;

-          au rapprochement numérique grâce à un développement foudroyant de la déclaration sur Internet, de la tenue d’un compte fiscal ;

-          à l’installation de l’interlocuteur fiscal unique et identifié.

Le résultat de ces efforts est connu et mesurable : l’ancienne DGI est l’administration la mieux notée des Français[2] !

Le client, usager des banques

On cherche vainement des mesures de cette nature dans le droit bancaire :

-          certes tous les grands établissements[3] ont mis en place un médiateur, et tout titulaire d’un compte[4] retrouve au dos de ses relevés l’indication des recours possibles en cas de litige : le directeur de l’agence, souvent un interlocuteur central type « relations clientèle », le médiateur ;

-           si l’on s’en tient aux informations fournies dans les rapports annuels des grands établissements, l’activité de ces médiateurs est pour le moins réduite ; est-ce l’absence de problèmes ou l’absence de crédibilité qui en est la cause ?

Toujours est-il que la mise en place d’un médiateur national du crédit s’est faite sans que les établissements de crédit aient plaidé un instant qu’ils en avaient déjà chacun un depuis près de 10 ans ! La Banque de France, qui préside un comité de la médiation bancaire « chargé d’examiner les rapports des médiateurs et d’établir chaque année un bilan de la médiation bancaire » ne semble pas avoir davantage défendu le  système en place.

Le résultat est connu :

-          en cette période de crise financière aiguë, les personnels des banques en contact avec le public se plaignent d’être régulièrement injuriés, voire molestés ;

-          l’image des banques auprès du public s’est fortement détériorée ;

-          les plaintes se multiplient si l’on en croit tant la DGCCRF que l’Association Française des Usagers de Banques[5].

À quand une Charte sur les droits de l’entreprise utilisatrice des services d’une banque ?

Dominique LEDOUBLE


[1] Presaje.com février 2009 N°5 – Michel Rouger – Crise financière : pourquoi l’État doit rester à l’écart du face à face entre la banque et ses clients.
[2] Cf. rapports annuels de la DGI 2006 et 2007.
[3] Le champ d’application et les modalités générales de fonctionnement de la médiation bancaire figurent à l’article L312-1-3 C.Monét.Fin. Le champ d’application de la médiation bancaire a été élargi par la loi Chatel du 3 janvier 2008.
[4] Personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels.
[5] Le Figaro 12/13 septembre 2009 p. 25.

, ,

No Comments


LES SUBTILITÉS DE LA RÉGULATION FRANÇAISE DE L’ÉLECTRICITÉ

La tempête Klaus a fait une victime collatérale : le système français de régulation de l’électricité. Tous ceux qui s’intéressent à la régulation, forme d’action proliférante du droit public contemporain, n’ont pas manqué d’être frappés par le formidable décalage entre la réalité affichée par EDF et le cadre institutionnel.

La réalité affichée

Les populations éprouvées voient avec satisfaction arriver les estafettes bleues d’EDF. Les techniciens sur place, au nom du Service Public, remettent le courant, renonçant même à faire grève le 29 janvier ! Dans des salles de contrôles aussi vastes que mystérieuses, chacun peut suivre les ingénieurs dans leur course pour rétablir le courant dans les délais les plus brefs. Le Président Gadonneix se félicite du travail de ses équipes et souligne les progrès réalisés depuis la tempête de 1999. Vive le service public et EDF, sa plus belle illustration !

L’organisation du marché

L’organisation du marché de l’électricité est pourtant tout autre :

-   La loi impose la séparation des activités commerciales ou de production, soumises à  la concurrence, et des activités de transport (RTE) et de distribution (ERDF), activités régulées de service public dont les réseaux doivent être équitablement ouverts à tous les acteurs du marché.

-   RTE et ERDF sont des activités de service public, régulées par la Commission de Régulation de l’Electricité (CRE) ; EDF tout comme GDF Suez ou d’autres fournisseurs alternatifs d’électricité, sont des activités concurrentielles.

Les limites du système mis en place

Le Président Gadonneix s’attribuerait-il donc des mérites qui ne sont pas les siens[1] ? C’est ce que semble dire la CRE : « La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) s’élève avec la plus grande fermeté contre les récentes interventions publiques du Président du groupe EDF sur des questions relevant de la responsabilité de RTE et d’ERDF, respectivement gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité.

En effet, de telles interventions entretiennent une confusion préjudiciable entre le fournisseur EDF relevant du secteur concurrentiel d’une part, et les gestionnaires de réseau RTE et ERDF relevant du secteur régulé d’autre part. Ces interventions constituent manifestement une atteinte au principe d’indépendance des gestionnaires de réseaux. Or, ce principe s’impose, en vertu du droit communautaire et national, au sein d’une entreprise intégrée telle qu’EDF, et constitue une garantie essentielle du droit d’accès aux réseaux et du bon exercice par les gestionnaires de réseaux de leurs missions de service public[2]».

Cherchez l’erreur. Les deux ont raison ou tort. Ils sont simplement les victimes (ou les organisateurs) d’un système absurde où les sociétés régulées et en principe totalement autonomes dans leurs décisions opérationnelles et financières… sont des filiales à 100 % d’EDF, incluses dans ses comptes consolidés ! Une de ces bizarreries résultant d’un compromis bruxellois boiteux entre ceux qui souhaitaient que les fonctions de production, de transport et de distribution d’énergie soient incompatibles et ceux qui préféraient conserver des structures intégrées.

Bref, il y a estafette bleue et estafette bleue ; ne pas confondre ![3]

Dominique LEDOUBLE


[1] Cf. le titre du Figaro du 2 février 2009 : « Tempêtes : EDF a trop soigné son image ».
[2] Communiqué de la CRE  du 2 février 2009.
[3] Le coup de semonce a en tout cas fait son effet : à la tempête suivante (Quiten le 10/2), nous n’avons entendu que ERDF !

, , ,

No Comments


LA GOUVERNANCE DE L’IASB (suite)

Mon confrère Villepelet suggère dans une récente chronique aux Echos[1] que le G20 reste perpétuellement en charge de l’IASB, remplaçant un Monitoring Group qui ne semble pas briller par son activisme. Il faudrait probablement pour y parvenir que les Etats-Unis fassent un pas de plus vers l’abandon de leurs propres normes ; ils y travaillent, mais à leur rythme !

Il rejette d’un revers de main l’idée « généralement répandue » selon laquelle ce seraient les grands cabinets internationaux qui établissent les normes IFRS. Le bon peuple simplifie sans doute la réalité mais a-t-il vraiment tort ? Qui sont les principaux contributeurs financiers à l’IASB et qui sont les principaux utilisateurs quotidiens des normes IFRS, sinon les grands cabinets ? Cela n’a d’ailleurs rien d’anormal puisque ce sont eux qui trustent le contrôle des comptes des sociétés cotées qui, dans la plupart des pays, sont les principales sinon les seules entités soumises à ces fameuses normes.

Si les Big Four ne produisent pas les normes IFRS, ils en assurent l’application et en génèrent l’interprétation. En centralisant les problèmes, les cellules techniques favorisent une application uniforme qui, progressivement, favorise la comparabilité et la lisibilité des comptes. Par l’effet automatique de leur oligopole, les cabinets s’efforcent d’harmoniser leur interprétation d’une norme ou de rechercher une solution commune à une difficulté. Ce sont eux largement qui alimentent l’IFRIC, qui publiera une interprétation sur les sujets où un texte devient nécessaire. La mondialisation au quotidien…

Le revers de la médaille ? Sans ordre de priorité, on peut citer :

-          une propension à la complexité des règles ; quoi de plus normal dès lors que des centaines de brillants cerveaux passent leurs journées à réfléchir sur des sujets comptables ;

-          des positions prises à quatre sans véritable processus public ; la règle d’application est faite à quatre sans que ni la délibération, ni la solution, ne soient rendues véritablement publiques ;

-          une forme de captation du savoir créant un véritable gouffre entre les « prêtres » et les « laïcs ». Il est frappant de constater aujourd’hui à quel point la doctrine comptable est réservée à une fonction technique centrale, les professionnels en charge des dossiers faisant sur ce point partie des « laïcs »au même titre bien souvent que le directeur financier des entreprises qu’ils contrôlent.

Dominique LEDOUBLE


[1] IASB, FASB, EASB, G20… quelle doit être l’ONU des comptables ? (Les Echos, 12 août 2009)

, ,

No Comments


LE COUP DE BOUTOIR DE LA LOI LME

Réduire les délais de paiement  inter-entreprises… Un leitmotiv entendu depuis des dizaines d’années sans changement notoire. Et puis, dans un mouvement de dirigisme bien français, la loi de modernisation de l’économie (LME) impose finalement que tout le monde se recale sur un délai maximum de 60 jours, date d’émission de la facture[1].

L’effet financier de la mesure est probablement très significatif, très favorable pour certains fournisseurs, très défavorable pour leurs clients. Dans les  entreprises qui ont d’autres entreprises pour clients, le mécanisme ne joue que sur la différence entre le crédit clients et le crédit fournisseurs. Pour ceux qui en bout de chaîne bénéficiaient de clients payant comptant, l’effet joue sur la totalité du crédit fournisseurs ; c’est le cas de la distribution.

Faute du crédit gratuit du fournisseur, vers qui se retourner pour financer cette brutale augmentation du besoin en fonds de roulement…

- Le banquier ?
Pas la période idéale ! et pas forcément la bonne réponse, car il s’agit bien d’un investissement à long terme et non d’une pointe de trésorerie.

- Le marché financier ?
Pour celles qui le peuvent, c’est le moment d’émettre des obligations convertibles ou assorties de BSA(AR) : GIFI, enseigne de la grande distribution, émet pour 30 M€ d’OBSAAR, 20 M€ étant destinés à financer l’impasse de trésorerie résultant de la loi.

- L’administrateur judiciaire ?
C’est le sort réservé à beaucoup de ceux qui ne pourront se refinancer. On a beaucoup écrit que le plan de sauvegarde d’Autodistribution était lié à l’effondrement de l’échafaudage financier lié à deux LBO successifs (près de 700 M€ de dettes), c’est prendre la conséquence pour la cause. Si la mauvaise santé du secteur automobile a joué un rôle dans les difficultés de la société opérationnelle, elle ne saurait expliquer à elle seule le recours à la procédure de sauvegarde. S’y ajoute l’incapacité soudaine de la société opérationnelle à remonter de la trésorerie à ses actionnaires à raison de la loi LME : l’augmentation soudaine du BFR s’élève dans ce cas à près de 70 M€ ! La loi de sauvegarde a de beaux jours devant elle.

Bref, fallait-il en pleine tourmente financière changer aussi brutalement une règle de jeu vitale pour beaucoup d’entreprises ?

Dominique LEDOUBLE


[1] L. n° 2008-776 du 4 août 2008 art. 21.

,

No Comments


LES FRACTIONS MAGIQUES

Règle des trois-tiers ou des quatre-quarts ? La question du partage de la valeur ajoutée se déclinerait-elle  par référence au monde du pastis ou de la pâtisserie ?

Si au-delà de ces formules à l’emporte-pièce on veut bien revenir au fond du sujet, il apparaît quelques questions qui n’ont pas, pour le moment, été suffisamment débattues.

Qui décide du partage ?

Dans une version traditionnelle des parties prenantes ou ayants-droits économiques de l’entreprise, apparaissent au delà des actionnaires, des salariés et de l’Etat, les clients et les fournisseurs et les banquiers. La tâche du chef d’entreprise c’est d’optimiser les droits non de 3 mais de 6 parties prenantes. C’est donc réduire sa marge de manœuvre que de figer la proportion entre :

- la part du résultat allant au travail et celle allant au capital ;

- la part du résultat distribuée tout de suite à 2 parties prenantes (2/3) et celle remise en jeu au bénéfice des 6 parties prenantes (autofinancement pour 1/3).

On ne peut pas vouloir par exemple une baisse des prix dans la grande consommation et limiter la possibilité laissée au chef d’entreprise d’autofinancer cette baisse des prix. C’est pourtant ce à quoi aboutit la conjugaison de deux des impératifs actuels du gouvernement.

J’en conclus donc que l’on peut admettre en première analyse que le surplus non réinvesti soit partagé par moitié entre capital et travail.

La partie prenante absente

Dans ce jeu à 6 manque une partie que l’on peut appeler la nature ou l’environnement, en bref les biens publics pour lesquels il n’existe pas de système de prix efficace.

Si une taxe carbone se substitue partiellement à la taxe professionnelle, un début de réponse aura été donné à cette question.

La participation pour les petites entreprises

En matière de formules d’épargne salariale, la France est coupée en deux : les salariés des grands groupes bénéficient du large éventail de ces formules, les salariés des PME en sont largement privés. Faut-il donc élargir le champ des entreprises soumises au régime de la participation ? Les PME n’y sont évidemment pas favorables ; il y a lieu de se demander si elles ont raison dans les circonstances difficiles que nous traversons.

Passer outre au principe de non-substitution

Dans une période de crise où l’on commence à observer des baisses de salaires fixes (et pas seulement des bonus des traders), les formules d’intéressement ou de participation ont une vertu : celle de permettre de distribuer des sommes correspondant à des gains de productivité sans engager l’avenir puisqu’elles sont totalement variables.

Si l’on veut que les PME entrent dans le système, il n’y a pas d’autre moyen que de le rendre obligatoire ; toutes les formules d’incitation morale ou financière ont montré leurs limites. Paradoxalement, c’est probablement la meilleure période pour le faire précisément parce que l’outil participatif risque de ne rien coûter aux entreprises en 2009 ! Mais il sera là pour la reprise, qui finira bien par arriver.

Un deal possible pour les partenaires sociaux : augmentation de salaire ou mise en place d’outils participatifs, vous avez le choix, mais il faut choisir et faire une brèche dans le sacro-saint principe de la non-substitution. L’enjeu est ponctuel et en vaut la peine.

Le mode de calcul du surplus distribuable

Le droit des sociétés fait la différence entre le bénéfice et le bénéfice distribuable. Le calcul actuel de la participation ignore les contraintes de trésorerie des entreprises. Or les bénéfices réalisés sur un plan comptable ne sont pas pour autant matérialisés par de la trésorerie disponible. Il serait donc paradoxal que les nouvelles obligations conduisent les petites entreprises à s’endetter pour les respecter !

Comment se sortir de cette situation ? Le plus simple est de substituer le tableau de financement au compte de résultat ; autrement dit, de partir de la trésorerie nette disponible au base du tableau de financement ; celle qui reste après investissement et financement du besoin en fonds de roulement, celle que les financiers appellent le cash-flow libre, fondement de la valeur de l’entreprise.

On peut envisager de la diviser en trois morceaux, le dernier correspondant à une trésorerie de précaution. Encore faut-il pour ce faire que les variations du niveau de trésorerie au cours de l‘année ne justifient pas un matelas de trésorerie plus important.

Pour les PME, cette base de calcul serait beaucoup plus concrète, proche de leurs préoccupations et protectrice de leur situation financière.

Dominique LEDOUBLE

No Comments


PRÉSUMÉ COUPABLE

Le courage est une vertu qui n’est pas explicitement inscrite dans le Code de Déontologie des professionnels du chiffre, mais dont les magistrats attendent que nous l’exercions avec une vigueur quasiment romaine. Illustrons ce propos avec un récent arrêt de la Cour de Cassation.

Un expert-comptable sait que son client crée des achats fictifs pour récupérer de la TVA déductible et enregistre les factures sans sourciller. L’entreprise est cédée ; les acquéreurs découvrent le pot aux roses et déposent plainte. Que risque l’expert-comptable ?

Au plan civil, la faute est avérée, le dommage calculable, il reste la question du quantum, de la répartition de la responsabilité entre l’expert-comptable et son ancien client.

Au regard du droit pénal, la question est plus délicate ; l’expert-comptable n’a pas aidé son client, il a simplement laissé faire, sans protester ni démissionner. Est-il complice, sachant que la complicité suppose normalement des actes positifs d’une part, et une intervention antérieure ou concomitante au délit principal d’autre part ? La Cour de Cassation dans un arrêt récent[1] répond « qu’en transcrivant systématiquement en comptabilité des écritures dissimulant des délits qui se sont renouvelés pendant la période de la prévention, l’expert-comptable a sciemment, par aide et assistance, favorisé la préparation et la consommation des abus de biens sociaux poursuivis ».

Le commissaire aux comptes de la société a, quant à lui, certifié les comptes sans réserves pendant toute la durée de la prévention ; il est donc poursuivi pour non-révélation de faits délictueux. La Cour d’Appel le relaxe, estimant « qu’il n’est pas établi, au-delà de tout doute possible, que le commissaire ait eu connaissance de la suite significative des détournements (…) ou même des moyens comptables de perpétration des délits ». Saine application du principe selon lequel la caractérisation d’un délit suppose un élément moral et de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui, depuis près de vingt ans, exige des cours et tribunaux qu’ils apportent  la preuve de la connaissance par le commissaire aux comptes des faits délictueux qu’il n’a pas révélés.

Las ! La Cour de Cassation casse et renvoie au motif qu’en statuant ainsi « alors qu’il résulte de ses propres constatations que le prévenu avait nécessairement connaissance d’irrégularités susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale, la Cour d’Appel n’a pas justifié sa décision ».

Me Dezeuze, dans sa note sous cet arrêt, veut n’y voir qu’un arrêt d’espèce dans la mesure où la Cour d’Appel avait indiqué que « les comptes certifiés sans réserve comportaient des factures d’achat étrangères à l’objet de la société, d’un montant très élevé et des fausses factures sans en-tête commerciale ». Bref, l’arrêt de la Cour d’Appel est empreint de contradiction, il est logique qu’il soit cassé. Attendons donc la décision de la Cour de renvoi pour en avoir le cœur net ! Mais le doute n’est guère permis : depuis un arrêt du 31 janvier 2007, la Cour de Cassation a pris le virage « d’une présomption de mauvaise foi des professionnels comptables »[2] qu’il sera bien difficile de combattre[3].

Dominique LEDOUBLE


[1] Cass. Crim. 25 févr. 2009, Joly Sociétés 2009 §162 note Dezeuze.
[2] L’expression est du Professeur Merle, critiquant l’arrêt en question in Bull. CNCC 2007-313.
[3] Sur ces sujets, voir l’ouvrage collectif intitulé «Comptabilité et droit pénal », p.389 & s., Litec 2009.

, , ,

No Comments


LES AVATARS DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

Si les auditeurs veulent bien s’extraire de la couche épaisse de règles sous laquelle on tente de les ensevelir, ils pourront éventuellement apercevoir les quelques orientations  suivantes.

Auditer selon les règles

Avec la parution de la partie réglementaire du Code de Commerce[1], se clôt définitivement une page de l’histoire du commissariat aux comptes. Celui-ci a été marqué de longue date par une emprise législative forte et caractérisé par quelques dispositions qui en font une exception française à bien des égards (co-commissariat, révélation des faits délictueux, procédure d’alerte…).

Mais si ces fortes dispositions marquaient nos particularités nationales, elles laissaient asez largement la profession libre de définir ses modes opératoires et maîtresse des contrôles à effectuer sur ces membres.

Ces temps sont désormais derrière nous. Les normes d’exercice professionnelles sont « en dur » dans le Code de Commerce, y compris pour les modèles de lettres, les formules de politesse ! On pourrait en sourire si tout cela ne conduisait à hypertrophier une approche formelle des choses au détriment du fond. Que deviennent l’intuition, le flair, le jugement professionnel, la force de caractère, bref le métier, dans un processus où la qualité du contrôle s’apprécie uniquement par le respect des procédures ?

N’en faisons pas le reproche au H3C : les normes d’audit de l’IFAC, qui sont normalement applicables en Europe, sont plutôt plus détaillées que les normes françaises qui en sont la déclinaison nationale. D’ailleurs, dans un système où la supervision se limite à fixer les règles et à en vérifier a posteriori la bonne application, quelle autre approche que formelle est envisageable ?

D’une tutelle à l’autre

La question est de savoir combien de temps ce système de supervision va pouvoir durer. Quand tous les grands cabinets seront pris dans les remous de l’affaire Madoff, la question finira pas se poser de savoir s’il ne faut pas passer d’une tutelle a posteriori à une tutelle a priori, au moins dans des activités réglementées. Rude débat en perspective, notamment sur le point de savoir où se situera la responsabilité professionnelle.

Le retour fulgurant de l’économie mixte, où l’Etat (et pas seulement le nôtre) prête, investit, subventionne, plafonne les salaires en attendant de fixer les prix,  recrée un nouveau « secteur public » dont chacun voudrait  qu’il ne soit que temporaire… sans en être bien sûr ! D’ores et déjà tous les politiques exigent avec de martiaux accents qu’il soit fait un contrôle rigoureux de l’argent public ainsi utilisé. La légitimité des seuls commissaires aux comptes des sociétés « bénéficiaires » pour ce faire paraît exclue.

On voit donc se profiler rapidement un schéma connu, pour être celui du secteur de la Sécurité sociale : les commissaires aux comptes se voient imposer progressivement des travaux et des rapports non à la demande des entités contrôlées mais à celle de la Cour des Comptes. Gageons que l’institution de la Rue Cambon va retrouver sous peu une activité de contrôle de l’activité économique irriguée par des fonds publics qu’elle avait perdu avec les nationalisations. Ce n’est pas la conclusion du rapport sur « les concours publics aux établissements de crédit » qui va nous  contredire ; on y lit en effet que dans un prochain rapport, la Cour fera le bilan financier pour l’Etat des concours apportés.  Comment ferait-elle précisément sans avoir accès aux chiffres des établissements concernés ?

La route de la servitude…

Il est également à prévoir, comme certains cabinets l’ont déjà suggéré, que des liens institutionnels se créent ou se renforcent entre les commissaires aux comptes et les autorités de régulation de toute nature (AMF, ACAM, Commission Bancaire…). Il n’est que de lire le chapitre consacré au contrôle censorial par la Commission Bancaire dans son rapport 2008[2]. Qu’y lit-on, sinon :

-          la création progressive d’une règlementation propre aux commissaires aux comptes de banque, par le truchement du Code Monétaire et Financier ;

-          les conditions d’une véritable prise en main de la Commission Bancaire sur des étapes-clés du contrôle : nomination/révocation des commissaires, contenu des contrôles, information transmise à la tutelle…

Progressivement, la fonction censoriale bascule dans la sphère publique de la régulation ; petit à petit, les commissaires deviennent les délégataires non des actionnaires mais bien des organes de régulation.

Dominique LEDOUBLE


[1] JO du 20 janvier 2009.
[2] L’action de la Commission Bancaire à l’égard des auditeurs externes – rapport 2008 p. 171 & s.

, , ,

No Comments


SetPageWidth