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Protection juridique des marques

Le 6 décembre 2016, une conférence sous l’égide de la Compagnie nationale des Experts-comptables de Justice (section Paris-Versailles) a rassemblé au Musée de la Contrefaçon, à Paris, magistrats et experts de justice autour des enjeux de la protection des marques. Cette réunion, animée par Agnès Piniot, a été ponctuée des interventions de :

- Maître Franck Valentin, De Gaulle Fleurance & Associés,

- Mme Charlotte de Jouffroy, Pernod Ricard,

- Mme Delphine Sarfati-Sobreira, Directrice Générale de l’UniFab (Union des Fabricants).

L’UniFab a accueilli ensuite l’ensemble des participants pour une visite privée du Musée, suivie d’un cocktail.

***

Depuis le 20 septembre, le Musée de la Contrefaçon accueille une exposition temporaire : « Authen’TicTac, l’exposition qui remet les pendules à l’heure ». L’Unifab présente l’exposition comme suit : La montre est née du fantasme de la maîtrise du temps et devient à son tour objet de désir, emblème du style et du luxe, concentré de technologie sublimé par l’art du designer. De ce statut d’icône, dérivent copies et imitations, dans des proportions de plus en plus préoccupantes. Ce produit est-il particulièrement touché par la contrefaçon ? Comment identifier une contrefaçon sur un produit aussi complexe ? Que font les douaniers quand ils ne savent pas si c’est du vrai ou du faux ?

Musée de la Contrefaçon
16, rue de la Faisanderie
75116 – PARIS

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L’incidence des facteurs socioculturels dans le reporting financier et sociétal : un essai de comparaison entre la France et l’Allemagne

Depuis l’Allemagne ou depuis la France, comment les dirigeants financiers perçoivent-ils les normes comptables et le reporting sociétal ? Une étude tente de répondre à cette question au travers du prisme socioculturel afin d’émettre des recommandations.
(article paru sous le titre « Reporting financier et sociétal, Quel rôle jouent les facteurs socioculturels ? » dans la revue Échanges, Juillet 2010, p. 26)


1. Introduction

Dans un contexte d’inflation normative, les normes comptables et de reporting financier IAS/IFRS (ci-après IFRS) au plan international constituent l’un des quatre pôles de la tétranormalisation (Savall et Zardet, 1995). Par ailleurs le reporting financier des sociétés cotées européennes, régi par les normes IFRS, est désormais à rapprocher du reporting sociétal extra-financier en vigueur depuis le début des années 2000 dans la plupart des pays européens dont la France et l’Allemagne (cf. rapport « Développement Durable », destiné à évaluer les actions en faveur de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) à l’égard des partenaires et de l’environnement). Pour mémoire, la dénomination IFRS (International Financial Reporting Standards) a trait à la « communication financière », qui est un terme plus large que le concept de « principes comptables » dévolu antérieurement aux seules normes IAS (International Accounting Standards).

La théorie néo-classique (Friedman, 1971) et celle des parties prenantes (Freeman, 1984) mobilisée dans le domaine des normes (Pesqueux, 2006) permettent de dresser une typologie indicative de ces parties prenantes (stakeholders) englobant les actionnaires (shareholders) (Dohou-Renaud, 2007) :

- réglementaires : Union Européenne, Etat, autorités publiques, Pacte Mondial de l’Organisation des Nations Unies (ONU), lignes directrices de la Global Reporting Initiative (GRI), normes internationales ISO 14000, principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), autres autorités et agences réglementaires ;
- de marché : clients, associations de consommateurs, banques, compagnies d’assurance, organisations professionnelles, concurrents, fournisseurs, agences de notation, cabinets de conseil ;
- organisationnels : dirigeants, actionnaires, investisseurs, salariés ;
- défenseurs de l’environnement : communautés locales et riverains, citoyens, associations et Organisations Non Gouvernementales (ONG) de défense de l’environnement, universités et institutions scientifiques, presse et medias.

Compte tenu de la matière de notre étude, constituée de sociétés cotées, nous nous intéresserons plus particulièrement aux stakeholders de marché et organisationnels, et nous attacherons à apprécier la pratique du reporting financier et sociétal en France et en Allemagne, influencée par des facteurs socioculturels propres aux deux pays, afin de mesurer les différences de perception des intérêts des parties prenantes de part et d’autre du Rhin. Par hypothèse explicitement retenue, nous considérerons que les différences résultant de l’observation des outils de mesure relèvent de la culture et qu’elles en sont constitutives, de sorte que la recherche contribue à éclairer les conceptions des cultures allemandes et françaises, plutôt que le contraire.

Le sujet s’inscrit dans l’élargissement d’un axe strictement comptable et financier (IAS/IFRS) dont nous avons déjà rendu compte sous la forme de communications[1] ; nous l’envisageons comme un axe de recherche complémentaire à une pratique professionnelle dans le domaine de la comptabilité et de l’évaluation d’entreprises. Le premier volet de notre étude empirique, présenté ci-dessous, s’inspire des approches fondées sur la logique floue (Fustier, 2003).

2. Etude empirique

2.1. Enoncé des hypothèses

Les constats issus de la revue de littérature nous ont conduit à rechercher des moyens de vérifier plusieurs hypothèses dont celle que les IFRS et la RSE, au travers notamment des indicateurs retenus, font émerger des différences conceptuelles de l’intérêt des parties prenantes, au sens d’une gouvernance plus actionnariale en France qu’en Allemagne. L’enjeu managérial de ces constats consisterait, en dégageant les normes et pratiques identifiées comme consensuelles de part et d’autre du Rhin, à formuler des propositions pour améliorer l’harmonisation de la communication financière et RSE.

Nous indiquerons en préambule que notre étude empirique comporte le volet qualitatif exploratoire (logique floue) qui va suivre et un volet quantitatif (médianes, moyennes et droites de régression, techniques de reconnaissance verbale) qui ne sera pas développé dans le présent article ; la recherche exploratoire qualitative complète ainsi notre analyse purement chiffrée.

2.2. Illustration des résultats obtenus sur l’étude des normes IFRS

Les destinataires de l’enquête sont les responsables administratifs et financiers de l’ensemble des sociétés du CAC 40 et du DAX 30, toutes activités confondues (toutefois, les sociétés présentant des comptes en US GAAP se sont abstenues d’y répondre) ; le périmètre de ces entités a été élargi à quelques groupes de taille importante cotés en France et en Allemagne en dehors de ces indices.

(i) Définition des attributs

Sur la population des normes IAS/IFRS en vigueur (hors interprétations SIC/IFRIC[2]), nous avons sollicité nos interlocuteurs afin de recueillir, sur une échelle d’évaluation de 0 à 1, leur avis en fonction de huit attributs, formulés de façon positive, déclinés chacun en deux points, afin d’identifier dans le corpus normatif les éléments répondant aux caractéristiques de « bonne norme » :

A = Applicable :
- Obligation d’utilisation de la norme dans l’absolu,
- Adaptation de la norme aux caractéristiques et à l’activité de l’entreprise.

C = Compréhensible :
- Intelligibilité du contenu de la norme,
- Qualité de la traduction de la norme de l’anglais en français / allemand de nature à en faciliter la compréhension immédiate.

E = Exhaustive :
- Aptitude à répondre à l’ensemble des cas de figure relevant de la norme,
- Absence de besoins d’amendements (autres que ceux déjà existants) / de compléments à la norme par rapport au texte existant.

F = Facile :
- Degré de facilité / non complexité technique de la norme,
- Dispense de recourir aux services d’experts et / ou à l’avis des auditeurs pour l’application de la norme.

I = Interprétable :
- Marge d’interprétation du texte de la norme (hors interprétation SIC / IFRIC),
- Latitude de choix et d’options dans le cadre de la norme, voire d’alternatives à la norme.

O = Originale :
- Différenciation du traitement prévu par la norme en comparaison des règles comptables françaises / allemandes,
- Ouverture de champs de réflexion non couverts par le référentiel comptable national.

S = Sécurisante :
- Incidence de la norme sur la crédibilité des résultats et des capitaux propres ainsi que de la présentation des performances de l’entreprise,
- Gage de sécurité de la norme pour les utilisateurs de l’information comptable et financière ainsi que les parties prenantes.

U = Utile :
- Contribution de la norme à l’amélioration de l’information comptable et financière,
- Contribution de la norme à la création de valeur boursière.

(ii) Résultats de l’essai d’application de logique floue

Les attributs conférés aux IFRS dans notre enquête à laquelle ont répondu une dizaine de responsables administratifs et financiers de sociétés du CAC 40 (4), du DAX  30 (5) et d’une société juridiquement européenne (1), à quelques nuances près, ne mettent pas en évidence de perception radicalement différente des IFRS de part et d’autre du Rhin ; la société européenne se démarque naturellement par son avis globalement très favorable à l’égard des IFRS et son expérience de leur pratique. Au terme de l’essai d’application de logique floue, nous sommes néanmoins en mesure de formuler deux constats nettement distincts :

(ii1) Les différences de nationalité jouent globalement à l’avantage des responsables administratifs et financiers allemands dans la perception positive, par le prisme des huit attributs prédéfinis, à l’égard des normes IAS/IFRS ; ce constat pourrait traduire, à sa manière, le contraste comparativement plus important outre-Rhin entre les règles comptables nationales et les IFRS, qui susciterait en définitive l’intérêt de ces normes comptables internationales du point de vue des « spécialistes » allemands que nous avons approchés :

Attributs

A

C

E

F

I

O

S

U

Médiane Allemagne

0,80

0,70

0,60

0,55

0,70

0,50

0,55

0,65

> ou < ou =

<

<

<

<

=

<

<

<

Médiane Allemagne

0,90

0,80

0,80

0,60

0,70

0,90

0,70

0,70

Moyenne Allemagne

0,74

0,66

0,59

0,54

0,65

0,55

0,55

0,63

> ou < ou =

<

<

<

<

=

<

<

=

Moyenne Allemagne

0,83

0,77

0,73

0,63

0,66

0,65

0,65

0,66

<

<

<

=

=

>

<

<

Entité européenne

1,00

0,91

0,96

0,60

0,62

0,37

0,93

0,97

(ii2) On recense toutefois peu de normes emportant l’adhésion de leurs utilisateurs, ce qui laisse a priori une marge d’amélioration importante à l’ensemble du référentiel. L’objet des normes emportant un consensus positif tant des français que des allemands est indiqué ci-après : IAS 16 : Immobilisations corporelles ; IAS 17 : Contrats de location ; IAS 27 : Etats financiers consolidés et individuels ; IAS 28 : Participations dans les entreprises associées ; IAS 31 : Participations dans les co-entreprises ; IAS 34 : Information financière intermédiaire ; IFRS 8 : Secteurs opérationnels, dernière norme en date de nos travaux exploratoires, relative aux comparaisons sectorielles et à l’amélioration de la lisibilité des performances opérationnelles, et apparemment bien reconnue comme répondant aux critères de « bonne norme », ce qui apparaît logique, s’agissant d’une norme « retravaillée » ayant en l’espèce remplacé la norme IAS 14, dont l’application a dans le passé soulevé des controverses (en particulier pour des raisons liées au risque d’enfreinte au secret des affaires et d’exposition d’informations confidentielles vis-à-vis de la concurrence).

2.3. Approche méthodologique de l’étude des indicateurs RSE

Notre analyse comparée entre la France et l’Allemagne dans le domaine de la RSE procède d’une démarche identique à celle déployée pour l’étude des normes IFRS (§ 2.2), mais fait appel à des outils quelque peu différents, notamment en ce qui concerne le volet quantitatif ; nous en décrivons les grandes lignes ci-après, comme pour les IFRS, sous le seul angle de l’approche exploratoire, étant précisé que les résultats n’en seront diffusés qu’à l’issue d’un bouclage avec les informations à recueillir, sous la forme de questionnaires et d’entretiens, auprès d’agences de notation extra-financière, et de l’exploitation de leurs bases de données.

L’analyse des rapports sur le développement durable (Corporate Responsability Report) des sociétés de l’échantillon et des rapports des commissaires aux comptes (français) y afférents[3], disponibles sur le site de l’information francophone sur la responsabilité sociale des entreprises dans les pays émergents et en développement (où sont présentes les entreprises de notre échantillon[4]), nous a permis de dresser un panorama par nature des indicateurs de RSE que nous avons soumis en premier lieu aux entreprises répondantes dans la mise en œuvre du modèle de logique floue, puis à l’ensemble des sociétés du panel (§ 2.2), afin de recueillir leur position sur l’intérêt de ces indicateurs ; notre grille de lecture des réponses se fonde sur la liste indicative, figurant en introduction, des stakeholders, scindés en deux catégories : stakeholders organisationnels (SO) et stakeholders de marché (SM).

Les retours sur notre questionnaire probatoire surpondèrent pour les répondants français l’intérêt des indicateurs orientés vers les stakeholders organisationnels (dont les actionnaires et investisseurs) par rapport à ceux s’adressant plutôt aux stakeholders de marché, qui semblent avoir la préférence des répondants allemands, à activité et taille de sociétés globalement comparables.


3. Conclusion

Le nombre finalement limité de normes considérées par nos interlocuteurs comme « bonnes » (§ 2.2) nous permet d’avancer le postulat que les IFRS puissent progressivement devenir un « produit » que pourraient se réapproprier leurs utilisateurs afin de les adapter à leurs besoins, rejoignant l’éthique de la discussion selon laquelle une norme ne peut prétendre à une légitimité et donc une validité pratique que par rapport à un contexte social englobant l’ensemble des personnes concernées par la discussion pratique sur la validité de ladite norme (Habermas, 1983).

L’administration de questionnaires auprès du management des sociétés du CAC 40 et du DAX 30, dont nous avons complété la liste par d’autres entités cotées, peuvent être déclinées à l’analyse des indicateurs de développement durable (§ 2.3) ; à ce stade, la présomption selon laquelle les intérêts des parties prenantes sont en définitive mieux servis par la communication financière et RSE en Allemagne, sous-tendue par les hypothèses étudiées (§ 2.1), semble prendre tournure. Cette réflexion permet de déboucher sur une ouverture à la responsabilité sociale de l’entreprise des questions relatives à l’application des normes IFRS, combinant l’appréciation de l’ensemble des parties prenantes (stakeholders, shareholders) sur les enjeux des reportings financiers et sociétaux qui tendent progressivement à se confondre.

Olivier Cretté


[1] Cf. actes des Cinquièmes Rencontres Internationales de la Diversité du 1er au 3 octobre 2009 à Corte, intervention au colloque Propedia Lipsor du 17 décembre 2009 à Paris.
[2]
Standing Interpretations Committee (SIC) et International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) constituant les normes interprétatives respectivement des IAS et IFRS.
[3]
Rapports relatifs à l’attestation de certaines données (Hygiène, Sécurité, Environnement (HSE) et sociales).
[4]
http://www.rse-et-ped.info

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RETOUR SUR UNE FUSION RATÉE

Ciments Français devait être absorbé par Italcementi qui était déjà son actionnaire de contrôle depuis de nombreuses années. Les europhiles se seraient réjouis de la première application de la Directive du 26 octobre 2005[1], ouvrant la voie aux fusions transfrontalières. Las, l’opération a échoué, face à l’opposition de certains porteurs américains de notes Ciments Français, refusant de devenir créanciers d’Italcementi[2]. Ayant eu le privilège de rapporter sur cette opération en qualité de commissaire à la fusion côté français, j’en tire les quelques enseignements suivants.

Le retour des créanciers

Au cours de la décennie 90, on a observé le retour des actionnaires au pouvoir dans les sociétés ; sous l’effet de la crise, ce sont les créanciers qui s’affirment. En matière de fusion, les conséquences en sont fondamentales :

-          Notre fameux transfert universel de patrimoine, technique qui impose au créancier un changement de débiteur, donne de la gîte. En France d’abord où l’on y oppose de manière croissante, l’exception des contrats intuitu personae, catégorie dans laquelle rentreront de plus en plus de contrats financiers, à mesure de la prise de conscience du risque de contrepartie. Il n’est pas opposable à un créancier étranger qui ne sera tenu que par les dispositions contractuelles propres à l’instrument émis. Encore celles-ci ne peuvent-elles probablement pas empêcher le porteur d’invoquer une modification dans le profil financier du débiteur, même s’il s’agit d’une fusion intra-groupe.

-          La crise financière fait redécouvrir l’existence propre des sociétés personnes morales, concept un peu laissé de côté dans la perspective d’un droit des groupes.  Au fond, prêter au groupe Italcementi ne veut rien dire  et ce n’est pas la même chose que de prêter à Ciments français ou à Italcementi, même si la première est une filiale de la seconde. Le droit et la finance reviennent à des considérations élémentaires !

La limite des fusions transfrontalières

L’Europe des marchands serait faite au détriment de celle des peuples. Cette phrase souvent entendue se révèle absolument fausse dès lors que l’on veut bien entrer dans le détail des choses…. Les marchands ou en tout cas les financiers ne sont pas forcément mieux lotis que les peuples ! C’est le second enseignement de cette première application de la Directive en France.

Passons sur la question de la langue de travail ; seul l’anglais permet aux Européens de se comprendre ou en tout cas de croire qu’ils se comprennent. Inutile de pleurer sur le sort du français que même les ressortissants des pays de langue latine ont jeté aux oubliettes. On ne dira jamais assez  à quel point l’absence d’une politique de la francophonie dans la construction de l’Europe nous a été défavorable.

Passons également sur le fait que la Directive continue partiellement à raisonner comme si l’on était en droit international privé et non en droit communautaire :

-          deux commissaires à la fusion sont désignés par deux autorités différentes et rendent deux rapports distincts, sur la base de définitions de fonctions différentes ;

-          deux autorités de marché interviennent, l’AMF et la CONSOB ;

-          deux procédures sont mises en place pour s’assurer de la régularité juridique des opérations.

Bref tout est fait pour qu’à l’antagonisme naturel absorbante/absorbée s’ajoute des différences, voire une rivalité liée simplement à la nationalité.

Sur le fond des pratiques juridiques et de marché, les différences ne sont pas moindres :

-          Le degré de protection des minoritaires reste différent dans le texte des règles et dans leur application. Un exemple : les Italiens connaissent une catégorie d’actions assez répandue dite « actions d’épargne » qui, en contrepartie d’un dividende prioritaire sont privées du droit de vote. Là où la règle française impose en cas d’offre publique que celle-ci vise toutes les actions, la règle italienne permet de ne pas faire profiter les actions d’épargne de l’offre.

-          On aurait pu penser que la crise financière allait conduire les régulateurs boursiers à coordonner leurs actions : là où l’AMF interdisait les ventes à découvert aux seules valeurs financières, la CONSOB couvrait une large partie du marché dont Italcementi. Le comportement du titre par rapport à celui de tous ses concurrents cimentiers s’en est trouvé affecté.

-          Quel est le sort du petit porteur de Ciments Français devenu actionnaire d’Italcementi ? Faute d’une vraie comparabilité des droits et informations réglementaires, Italcementi avait décidé de faire coter son titre à Paris. C’aurait été une bonne chose pour les porteurs français, une mauvaise sous l’angle de l’unité du marché.

-          Approuvons par contre la coopération des administrations fiscales : la retenue à la source opérée par le fisc italien sur le dividende est directement imputée sur l’impôt de distribution français.

Exit donc une première fusion franco-italienne. Espérons que cet échec ne fera pas basculer les articles 236-25 et suivants du Code de Commerce au magasin des règles caduques !

Dominique LEDOUBLE


[1] Directive 2005/56/CE.
[2] Cf. Communiqué Italcementi du 27 juin 2009.

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